Créer une ASBL en 2026: le guide complet de constitution et de mise en conformité sous le CSA

Créer une ASBL en Belgique reste, en apparence, une démarche accessible : quelques fondateurs, des statuts, un dépôt au greffe, une publication au Moniteur belge… et l’association existe. En 2026, cette vision « administrative » est toutefois insuffisante. Depuis l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA), l’ASBL s’inscrit dans un cadre juridique modernisé, plus cohérent… et plus exigeant : l’association est pleinement intégrée au droit des organisations, elle doit être structurée, documentée, et administrée avec méthode.

L’enjeu n’est pas seulement de « créer » l’ASBL, mais de la créer correctement, de manière à sécuriser :

• la validité de ses décisions ;
• la responsabilité de ses administrateurs ;
• sa crédibilité auprès des banques, pouvoirs subsidiants et partenaires ;
• et, plus largement, son fonctionnement quotidien (TVA, UBO, comptabilité, formalités, etc.).

L’objectif de cet article est donc de vous fournir un guide complet, en 2026, avec une lecture à la fois juridique et opérationnelle : quoi faire, dans quel ordre, pourquoi, et avec quels points d’attention.

Questions–réponses : tout ce qu’il faut maîtriser pour créer une ASBL en 2026

1) Qu’est-ce qu’une ASBL « version 2026 » ?

Une association sans but lucratif est une personne morale qui poursuit un but désintéressé. Son ADN est simple : elle peut déployer des activités, parfois substantielles, mais elle ne peut pas organiser une distribution de bénéfices (directe ou indirecte) à ses membres, administrateurs, fondateurs ou personnes liées. Elle dispose d’un patrimoine propre et d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.

Sous le CSA, l’ASBL est également pleinement intégrée au droit économique : elle est considérée comme une entreprise au sens juridique (ce qui structure son inscription, son contentieux, et certaines conséquences en cas de difficultés).¹

À retenir : l’ASBL est une personne morale autonome : elle protège ses membres, mais elle exige une gouvernance et une discipline documentaire sérieuses.

2) Pourquoi créer une ASBL plutôt qu’une association « informelle » ?

La raison principale tient à la sécurité juridique.

Créer une ASBL, c’est :

• donner une personnalité juridique au projet ;
• isoler un patrimoine propre au service de l’objet ;
• encadrer les pouvoirs, les décisions, les responsabilités ;
• et améliorer la lisibilité vis-à-vis des tiers (donateurs, banques, pouvoirs subsidiants, partenaires, bailleurs, etc.).

Dans la pratique, la forme ASBL est particulièrement pertinente dès que le projet :

• engage des contrats (location, subsides, achats, prestations) ;
• emploie du personnel ;
• organise des flux financiers significatifs ;
• ou comporte un risque de responsabilité (événements, public, activités régulières).

3) Avec combien de personnes peut-on créer une ASBL ?

En 2026, une ASBL peut être constituée avec au moins deux personnes (personnes physiques ou morales).¹

Cette simplification est importante : elle permet la création de structures plus légères, y compris pour des projets très ciblés.

Attention toutefois : cette facilité ne dispense pas d’organiser une gouvernance robuste. Une ASBL à deux personnes peut fonctionner, mais elle doit anticiper :

• les règles de prise de décision ;
• la gestion des conflits ;
• et la continuité (démission d’un membre, remplacement, admission, etc.).

4) Quelles sont les grandes étapes de création d’une ASBL ?

On peut regrouper la constitution en sept étapes structurantes :

Étape 1 — Choisir la dénomination et vérifier sa disponibilité

Le nom doit être distinct et non trompeur. Il est prudent de vérifier qu’il n’existe pas déjà une personne morale portant une dénomination identique ou trop proche.

Étape 2 — Définir le but désintéressé et l’objet de l’ASBL

Ici, le CSA impose une discipline intellectuelle utile : distinguer clairement :

• le but : le “pourquoi” (la finalité désintéressée) ;
• l’objet : le “comment” (les activités et moyens mis en œuvre).

Une définition trop vague fragilise la cohérence. Une définition trop étroite bloque l’évolution. L’équilibre consiste à rédiger un objet suffisamment large, mais toujours rattaché au but.

Étape 3 — Rédiger l’acte constitutif (les statuts)

Les statuts sont la « colonne vertébrale » de l’ASBL : ils organisent les organes, les membres, les pouvoirs, les convocations, les modalités d’admission/sortie, la dissolution, etc.

Étape 4 — Organiser la gouvernance dès le départ

Même si la loi n’impose pas une “répartition des rôles” formelle, l’expérience montre que la clarté interne évite des crises inutiles. À titre d’organisation interne, on retrouve souvent :

• une présidence (coordination, représentation) ;
• un secrétariat (administration, PV, convocations) ;
• une trésorerie (budget, paiements, comptabilité) ;
• et, si nécessaire, une délégation de gestion journalière (dans un cadre clairement défini).

Étape 5 — Déposer au greffe et publier au Moniteur belge

Le dépôt des statuts (et des actes relatifs à la nomination des administrateurs) est une étape structurante : c’est à ce stade que se joue l’acquisition de la personnalité juridique.¹

Le dépôt peut s’effectuer via les canaux prévus (dont le dépôt électronique).

Étape 6 — Inscription à la BCE et obtention du numéro d’entreprise

Dans la foulée, l’ASBL est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, et reçoit un numéro d’entreprise.¹

Étape 7 — Déployer les obligations “post-création”

C’est souvent là que les difficultés commencent : compte bancaire, TVA, UBO, comptabilité, documents internes, etc. Une création réussie est une création qui anticipe ces obligations dès le départ.

5) Que doivent contenir les statuts (mentions minimales à ne pas rater) ?

Sans transformer cet article en liste exhaustive, il est essentiel que vos statuts organisent au minimum :

• Dénomination et forme (mention “ASBL”) ;
• Siège (et, le cas échéant, modalités de communication officielle) ;
• But désintéressé et objet (distincts) ;
• Membres : conditions d’admission, de sortie, droits et obligations ;
• Assemblée générale : pouvoirs, convocation, règles de vote ;
• Organe d’administration : nomination, révocation, durée des mandats, pouvoirs, représentation ;
• Cotisations : mention d’un montant maximal si applicable ;
• Dissolution : affectation du patrimoine à une finalité désintéressée.

Deux observations pratiques méritent d’être soulignées :

1. Les statuts ne sont pas un simple “document de dépôt” : ils sont un outil de prévention des crises internes.
2. Toute imprécision statutaire se paie ensuite en lourdeur : modifications, votes, publications, coûts, délais.

6) Faut-il passer chez le notaire ?

Deux options existent :

• Acte sous seing privé : document signé par les fondateurs.
• Acte authentique : document établi devant notaire.

Dans beaucoup de créations « standard », l’acte sous seing privé suffit. Le notaire peut toutefois offrir une sécurité supplémentaire dans des cas où :

• le projet implique des apports structurés ou des droits particuliers ;
• le patrimoine est important dès l’origine ;
• la gouvernance est complexe ;
• ou la dimension “institutionnelle” de l’ASBL exige un cadre très robuste.

7) Une ASBL doit-elle s’assujettir à la TVA ?

La TVA dépend des activités, pas de la forme juridique.

Une ASBL doit envisager la TVA si elle effectue de manière régulière et indépendante des livraisons de biens ou des prestations de services relevant de l’activité économique.

Deux réalités coexistent en pratique :

• certaines activités sont exemptées par leur nature (selon les règles TVA applicables) ;
• d’autres activités, même accessoires, peuvent déclencher un assujettissement.

Point d’attention : l’enjeu TVA n’est pas seulement déclaratif ; il touche à la facturation, à la récupération de la TVA, au droit à déduction et au risque de régularisations. Une ASBL “simple” peut devenir techniquement “complexe” dès qu’elle multiplie les activités ou les sources de financement.

8) Comment ouvrir un compte bancaire et qui peut signer ?

Une fois la personnalité juridique acquise, l’ASBL ouvre un compte à son nom.

En pratique, les banques demandent généralement :

• la preuve de constitution/publication ;
• un PV désignant les mandataires du compte ;
• l’identification des signataires.

Certaines ASBL rencontrent encore des difficultés d’ouverture de compte ; il est donc utile d’anticiper :

• la qualité du dossier documentaire ;
• la cohérence des statuts ;
• et la clarté de la gouvernance.

9) Qu’est-ce que le registre UBO et qui doit être déclaré ?

Le registre UBO impose de déclarer les “bénéficiaires effectifs”, dans un cadre de transparence. Pour une ASBL, sont notamment concernés :

• les administrateurs ;
• les personnes habilitées à représenter l’association ;
• et les personnes chargées de la gestion journalière, selon les cas.²

Point clé : l’obligation ne s’arrête pas à la première déclaration. Toute modification doit être mise à jour.

10) Quelles sont les obligations comptables d’une ASBL ?

Le droit comptable distingue, en substance, des ASBL de taille plus importante et des ASBL plus petites, avec :

• une comptabilité en partie double pour les structures qui franchissent certains seuils ;
• une comptabilité simplifiée pour les plus petites entités.

L’enjeu, ici, est moins la théorie que la pratique : une ASBL qui grandit peut changer de catégorie, et donc :

• devoir adapter ses processus ;
• renforcer ses contrôles internes ;
• et professionnaliser son reporting (subsides, budgets, comptes annuels, justificatifs).

11) Une ASBL peut-elle délivrer des attestations fiscales pour les dons ?

Toutes les ASBL ne peuvent pas délivrer automatiquement des attestations fiscales permettant à un donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette faculté suppose généralement un régime d’agrément ou d’encadrement spécifique.³

À retenir : la capacité à émettre des attestations fiscales est un sujet stratégique (collecte de dons), mais aussi un sujet de conformité : procédure, conditions, traçabilité des dons, conservation des preuves.

12) Combien coûte la création d’une ASBL ?

En pratique, les coûts sont principalement liés aux formalités et à la publication. Les tarifs sont indexés et varient selon le mode de dépôt. Il faut en outre anticiper les coûts indirects (organisation, comptabilité, assurance, outils, etc.).

Le bon raisonnement n’est pas “combien coûte la création”, mais “combien coûte une création mal pensée”, c’est-à-dire une création qui oblige ensuite à corriger : statuts incomplets, gouvernance floue, PV insuffisants, TVA non anticipée, UBO oublié, etc.

Conclusion

Créer une ASBL en 2026 n’est plus un simple acte administratif ; c’est la construction d’un cadre juridique et organisationnel qui doit être cohérent, documenté et durable. Le CSA a offert plus de flexibilité (notamment via la modernisation du droit associatif), mais en contrepartie il attend des associations une gouvernance plus lisible, plus rigoureuse, et mieux traçable.

Une ASBL bien créée est une ASBL qui :

• sait expliquer clairement son but et son objet ;
• sécurise ses décisions par des statuts et PV solides ;
• anticipe TVA, UBO, banque, comptabilité ;
• et met son administration au service de sa mission, plutôt que de subir l’administratif.

Chez Deg & Partners, nous accompagnons les porteurs de projets associatifs dans cette approche : transformer les exigences légales en structure, et la structure en sérénité. Ensemble, nous transformons la complexité en clarté.

Tableau de synthèse – La création d’une ASBL en 2026 en un coup d’œil

Recommandations Deg & Partners

1. Faire relire les statuts avant dépôt : c’est le document qui coûtera le plus cher à corriger après publication.
2. Formaliser une gouvernance minimale dès le départ : rôles, signatures bancaires, délégation éventuelle, règles de décision.
3. Anticiper TVA et UBO : ce sont les deux obligations “post-création” qui génèrent le plus d’oublis et de correctifs.
4. Choisir une structure comptable adaptée au projet : même une petite ASBL gagne à structurer ses pièces, son budget et ses justificatifs.
5. Documenter la finalité désintéressée dans les décisions : la conformité d’une ASBL se démontre, elle ne se suppose pas.

Références

¹ Code des sociétés et des associations (CSA), tel qu’instauré par la loi du 23 mars 2019 (publication au Moniteur belge le 4 avril 2019) ; règles d’entrée en vigueur et applicabilité progressive (notamment pour les associations).
² Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et limitation de l’utilisation des espèces (obligation UBO).
³ CIR 92, art. 145/33 (réduction d’impôt pour libéralités) et dispositions d’exécution relatives aux institutions/organismes habilités à délivrer des attestations fiscales (cadre d’agrément et conditions).