TVA. Changements relatifs au prorata général: ce qu’il faut savoir et comment agir

Le prorata général est un mécanisme permettant aux assujettis mixtes d’exercer leur droit à déduction de la TVA de manière proportionnelle à leur chiffre d’affaires soumis à la TVA. Chaque année, les entreprises concernées doivent ajuster leur prorata provisoire pour refléter la réalité de leur activité.

À partir de 2025, certaines règles concernant le calcul et la déclaration du prorata définitif évoluent. Cet article, sous forme de FAQ, explique le fonctionnement du prorata général, ses implications et les démarches à effectuer pour être en conformité avec l’administration fiscale.

1. Qui est concerné par le prorata général ?

Le prorata général concerne les assujettis mixtes, c’est-à-dire les entreprises et indépendants qui réalisent à la fois des opérations :

• Soumises à la TVA (ouvrant droit à la déduction de la TVA).
• Exonérées de TVA en vertu de l’article 44 du Code de la TVA (ne donnant pas droit à la déduction).

Exemples

• Un commerçant de mobilier de jardin qui, en plus de son activité principale soumise à TVA, met en location un appartement (activité exonérée de TVA).
• Un avocat qui exerce une activité principale soumise à TVA, mais réalise des prestations de médiation familiale exonérées de TVA.

Il ne faut pas confondre un assujetti mixte avec un assujetti partiel, qui réalise des activités en dehors du champ d’application de la TVA. Par exemple, un salarié qui exerce une activité indépendante complémentaire sera assujetti à la TVA uniquement pour cette activité complémentaire.

2. Comment fonctionne le droit à déduction de la TVA pour un assujetti mixte ?

Un assujetti mixte ne peut jamais déduire l’intégralité de la TVA qu’il paie sur ses achats professionnels.

Il existe deux méthodes pour déterminer la fraction de TVA récupérable :

• L’affectation réelle : les achats sont ventilés selon leur affectation réelle à une activité taxable ou non.
• Le prorata général : une moyenne pondérée est appliquée à tous les achats, selon la part du chiffre d’affaires taxable.

Exemple de calcul du prorata général

Si une entreprise réalise un chiffre d’affaires total de 100 000 €, dont 15 000 € proviennent d’activités exonérées, son prorata général est de 85 % (85 000 / 100 000). Cela signifie que seuls 85 % de la TVA payée sont déductibles.

Certaines opérations sont exclues du prorata général, notamment :

• La vente de biens d’investissement (bureaux, machines, véhicules).
• Les revenus immobiliers et financiers, sauf s’il s’agit d’une activité principale (ex. agence immobilière, établissement bancaire).

3. Prorata provisoire et définitif : quelles différences ?

Prorata provisoire

• Estimation basée sur les chiffres de l’année précédente.
• Utilisé pour calculer les déductions de TVA au cours de l’année en cours.
• En cas d’entreprise nouvelle ou en changement d’activité, il est estimé selon les prévisions d’exploitation (article 15 de l’AR n° 3).

Prorata définitif

• Calculé en début d’année suivante, sur base des chiffres réels de l’année écoulée.
• Peut donner lieu à une correction de la TVA déduite.

Exemple

Une entreprise applique un prorata provisoire de 80 % en 2024, mais après calcul du prorata définitif en 2025, il s’avère que le taux réel est de 85 %. L’entreprise peut alors déduire un supplément de TVA sur ses achats de l’année précédente.

4. Que faire si le prorata définitif diffère du prorata provisoire ?

L’entreprise doit ajuster la TVA précédemment déduite :

• Si le prorata définitif est supérieur au prorata provisoire, elle peut déduire un complément de TVA.
• Si le prorata définitif est inférieur au prorata provisoire, elle doit rembourser le surplus de TVA déduite.

Tolérance administrative

Si la différence entre prorata provisoire et définitif est inférieure à 10 %, la correction n’est pas obligatoire (article 17 de l’AR n° 3). Toutefois, l’entreprise peut choisir de l’appliquer volontairement, mais doit alors le faire systématiquement pendant 5 ans.

Exemple

• Prorata provisoire 2024 : 80 %
• Prorata définitif 2024 : 78 %

Dans ce cas, la différence est de 2 %, soit moins de 10 %. L’entreprise peut choisir de ne pas corriger la TVA déduite.

5. Quand et comment déclarer le prorata définitif ?

Calendrier de déclaration

La régularisation doit être effectuée dans la déclaration TVA de mars de l’année suivante, à déposer au plus tard :

• 20 ou 25 avril pour les déclarants mensuels.
• 20 ou 25 avril pour les déclarants trimestriels (premier trimestre).

Tolérance pour les déclarants mensuels

• En janvier et février, ils peuvent encore utiliser le prorata provisoire de l’année précédente.
• Mais ils doivent effectuer la régularisation complète en mars.

Démarches à effectuer

1. Calculer le prorata définitif sur base des chiffres réels.
2. Effectuer l’ajustement dans la déclaration TVA de mars.
3. Communiquer le prorata définitif à l’administration via Intervat (obligation légale).

Conclusion

Le prorata général est un élément essentiel pour les assujettis mixtes, leur permettant de calculer la TVA récupérable en fonction de leur activité taxable.

À retenir :

• Chaque début d’année, le prorata définitif doit être calculé et comparé au prorata provisoire.
• Une correction est nécessaire si l’écart dépasse 10 %.
• Le prorata définitif doit être déclaré avant le 20/25 avril et communiqué via Intervat.

Il est recommandé d’anticiper cette correction pour éviter tout ajustement fiscal tardif.

Source légale

• Article 46 du CTVA et articles 12-21 de l’AR n° 3 (calcul du prorata général).
• Article 15 de l’AR n° 3 (détermination du prorata provisoire).
• Article 17 de l’AR n° 3 (seuil de 10 % pour la correction du prorata).