Retards et sanctions TVA: le nouveau régime décrypté

Analyse approfondie pour nos clients — fin des vacances fiscales, calendrier, amendes et déclaration de substitution​

1. La suppression du régime des vacances fiscales et des tolérances

Le report partiel de la chaîne TVA fin 2025 avait laissé subsister plusieurs mesures transitoires. Depuis le 1er mai 2026, ces tolérances sont supprimées. Le régime des vacances fiscales — qui permettait à l'administration d'accorder un délai de dépôt prolongé en juin et juillet — disparaît définitivement. La possibilité de déposer et de payer le jour ouvrable suivant lorsque le délai légal tombe un jour non ouvrable ne subsiste plus que pour les seuls déclarants mensuels. Enfin, la tolérance qui permettait de ne pas appliquer de pénalité de retard en cas de dépôt au plus tard le dix du deuxième mois suivant la période est également abrogée.

1.1. La souplesse maintenue pour 2026

Pour l'exercice 2026, l'administration a annoncé une application plus souple des amendes : aucune pénalité de retard ne sera infligée si la déclaration est introduite dans le délai qu'aurait prévu l'ancien régime des vacances fiscales. Le paiement, en revanche, doit intervenir dans les délais légaux ordinaires, et un dépôt tardif peut emporter des conséquences accessoires, notamment sur la disponibilité des crédits.

2. Le calendrier de dépôt et de paiement

Les déclarations continuent d'être introduites via Intervat selon le calendrier publié par le SPF Finances. Pour les déclarants mensuels, l'échéance de dépôt et de paiement est fixée au 20 du mois suivant la période, reportée au jour ouvrable suivant si ce jour est chômé. Pour les déclarants trimestriels, l'échéance est fixée au 25 du mois suivant. Le SPF Finances utilise automatiquement les provisions disponibles sur le compte-provisions pour régler la déclaration ; si elles sont insuffisantes, le solde restant doit être versé sur le compte BE41 6792 0036 4210 (TVABTW).

3. Le barème des sanctions

Le nouveau régime distingue trois types de manquements — dépôt tardif, absence de déclaration et défaut de paiement — auxquels correspondent des sanctions de gravité croissante.

3.1. Le dépôt tardif

Déposer en retard reste toujours préférable à ne pas déposer : la démarche limite l'amende et évite l'enclenchement d'une déclaration de substitution. L'amende pour dépôt tardif s'élève à 100 euros par mois de retard, avec un maximum de 500 euros. À noter qu'en cas de dépôt tardif, le crédit éventuel est d'office inscrit sur le compte-provisions, même si le remboursement avait été demandé par la déclaration.

3.2. L'absence de déclaration et la déclaration de substitution

L'absence de déclaration est sanctionnée par une amende pour non-dépôt, dont le montant croît avec la récidive, l'administration tenant compte des infractions des quatre dernières années. Surtout, elle déclenche la procédure de déclaration de substitution : l'assujetti reçoit une proposition, dispose d'un mois pour introduire sa propre déclaration et, à défaut, voit la proposition devenir définitive.

3.3. Le défaut de paiement

Lorsque la déclaration n'est pas intégralement payée dans les délais, des intérêts de retard sont dus et le SPF Finances adresse un avis de paiement. Si le montant n'est pas réglé avant le dix du mois suivant la date de paiement, une amende pour non-paiement s'applique, dont le taux dépend de la régularité du dépôt.

4. Une action professionnelle à l'origine de la souplesse 2026

La suppression de la tolérance estivale a suscité une réaction du secteur. Les instances professionnelles ont fait valoir que cette mesure, intervenue dans un contexte déjà tendu par le déploiement de la facturation électronique, pesait particulièrement sur les petites structures, sans bénéfice identifiable pour le Trésor. Le dialogue engagé avec l'administration a permis d'obtenir, pour 2026, la garantie qu'aucune amende ne serait infligée en lien avec la période estivale, et d'ouvrir la réflexion sur un mécanisme plus pérenne, fondé sur des critères objectifs.

Pour les cabinets, cette perspective invite à anticiper : documenter dès à présent son organisation estivale — permanences, effectifs disponibles, volume de mandats gérés en juillet et août — constituera un atout pour étayer, le cas échéant, une demande de tolérance crédible et proportionnée dans le cadre du futur dispositif.

5. Synthèse des sanctions

Recommandations pratiques

Première priorité : intégrer les nouvelles échéances dans le planning du cabinet et sensibiliser équipes et clients à la disparition du régime des vacances fiscales. Pour 2026, la souplesse temporaire ne dispense pas du paiement dans le délai légal ordinaire ; dès 2027, le respect strict des délais de dépôt et de paiement redeviendra la norme. Deuxième priorité : provisionner en suffisance et à temps, afin d'éviter intérêts et amendes, et déposer systématiquement, même en retard, pour échapper à la déclaration de substitution. Enfin, documenter son organisation estivale permettra d'anticiper le futur mécanisme de tolérance et de l'activer sereinement le moment venu.

Références

¹ Loi du 12 mars 2023 modernisant la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales, entrée en vigueur progressive depuis le 1er janvier 2025.
² Code de la T.V.A., art. 53, § 1erter (proposition de déclaration de substitution) et art. 70 et s. (amendes) ; barèmes fixés par arrêté royal.
³ SPF Finances, Nouvelle chaîne TVA — Guide pratique (régime de dépôt, de paiement et de sanctions).
⁴ Question parlementaire n° (Ch. repr.) du 25 mars 2026 relative à la suppression de la tolérance estivale et réponse du ministre des Finances.