Chaine TVA. Guide complet de la transition vers le compte-provisions TVA!

​Analyse approfondie pour nos clients — mécanique, comptes bancaires, remboursements et points de vigilance​

1. Une étape clé de la modernisation de la chaîne TVA

La loi du 12 mars 2023 modernisant la chaîne TVA et le recouvrement des créances fiscales et non fiscales est entrée en vigueur par phases successives depuis le 1er janvier 2025. Son ambition : davantage de transparence, une perception et un remboursement plus efficaces et plus souples de la TVA, grâce à une numérisation poussée des échanges entre l'administration et les assujettis. L'introduction du compte-provisions, initialement envisagée pour octobre 2025 puis différée pour des motifs techniques, en constitue l'aboutissement opérationnel.

Le SPF Finances a confirmé que le dispositif entrait en vigueur le 1er mai 2026 et remplaçait définitivement le compte courant TVA. Les premières déclarations périodiques traitées dans le nouveau système sont celles du mois d'avril 2026 (déposée au plus tard le 20 mai 2026) pour les déclarants mensuels, et celle du deuxième trimestre 2026 (au plus tard le 25 juillet 2026) pour les déclarants trimestriels. Les déclarations relatives à mars 2026 ou au premier trimestre 2026 sont restées gérées dans le cadre du compte courant.

2. Qu'est-ce que le compte-provisions et comment est-il alimenté ?

Le compte-provisions peut être présenté comme un compte numérique tenu par le SPF Finances pour chaque assujetti soumis au dépôt de déclarations périodiques. Contrairement au compte courant, il n'enregistre pas l'ensemble des dettes et crédits : il affiche un solde de provisions disponibles.

2.1. Les deux flux d'alimentation

Le compte est alimenté, d'une part, par les crédits issus des déclarations périodiques dont le remboursement n'a pas été demandé — ou dont les conditions de remboursement n'étaient pas réunies, par exemple en cas de déclaration déposée tardivement. D'autre part, par les versements anticipés volontaires que vous effectuez en prévision d'un solde futur à payer. Pour provisionner, il suffit d'un virement sur le compte BE41 6792 0036 4210 (TVABTW), avec la communication structurée fondée sur votre numéro d'entreprise.

Disponibilité des crédits non remboursés

Lorsqu'un crédit n'est pas demandé en remboursement, il est inscrit sur le compte-provisions à l'expiration de la période de remboursement : le mois suivant pour les déclarants mensuels, le trimestre suivant pour les déclarants trimestriels. Pendant ce délai, l'administration conserve la faculté de vérifier l'exactitude du montant et, le cas échéant, de le corriger.

3. Le sort du solde du compte courant au 30 avril 2026

Le traitement du solde présent sur le compte courant à la veille du basculement dépendait de la régularité de la situation déclarative. Si toutes les déclarations avaient été déposées dans les délais — en particulier celle de mars 2026 ou du premier trimestre 2026 —, le solde créditeur a été transféré automatiquement vers le compte-provisions avant le 20 mai 2026.

En cas de déclaration manquante au 30 avril 2026, le transfert n'a pas été automatique. L'assujetti disposait encore de quelques semaines pour régulariser ; au terme de ce délai, l'administration détermine si le crédit doit être remboursé ou utilisé pour apurer une dette en suspens.

4. Les nouveaux numéros de compte

La distinction entre le paiement courant et le paiement d'une dette reprise dans un titre exécutoire est désormais structurante. Le tableau ci-dessous récapitule l'usage de chaque compte.

Jusqu'au 31 décembre 2026, les paiements encore adressés à l'ancien compte sont automatiquement redirigés vers le nouveau. Cette mesure transitoire ne dispense toutefois pas d'une mise à jour rapide des coordonnées bancaires dans vos outils : au-delà de cette tolérance, un paiement mal dirigé peut se traduire par un défaut de paiement, avec les intérêts et amendes qui en découlent. Pour les dettes reprises dans un titre exécutoire, c'est toujours le compte mentionné sur l'avis de paiement ou la sommation qui fait foi.

5. Remboursements : deux voies distinctes

Le dispositif distingue clairement deux manières d'obtenir un remboursement, qui répondent à des logiques différentes et ne se confondent pas.

5.1. Le remboursement via la déclaration périodique

Lorsque la case « Remboursement » d'une déclaration déposée après le 1er mai 2026 est cochée, le montant remboursé est limité au crédit inscrit en grille 72 de cette déclaration. Le remboursement intervient dans les délais légaux, à la condition que les déclarations des six mois précédents aient été déposées dans les délais. Le versement intervient à la fin du deuxième mois suivant la période pour les déclarants mensuels, et à la fin du troisième mois pour les trimestriels.

5.2. Le remboursement via MyMinfin

Le solde inscrit sur le compte-provisions, lui, se rembourse sur demande distincte, introduite à tout moment via MyMinfin (« Mes paiements » puis « Gérer mes provisions »). Le calendrier de versement dépend de la date de la demande.

6. MyMinfin, tour de contrôle de la TVA

Depuis le 1er mai 2026, l'ensemble des crédits et paiements TVA se consulte et se gère de manière centralisée via MyMinfin. L'assujetti peut y consulter le détail des provisions disponibles, verser une nouvelle provision, demander le remboursement de tout ou partie de ses provisions, ou les affecter à l'apurement d'une dette. De son côté, le SPF Finances utilise automatiquement les provisions disponibles pour régler les déclarations à leur échéance, intérêts de retard et amendes éventuels compris en cas de paiement tardif.

7. Synthèse comparative

Recommandations pratiques

Première vérification : s'assurer que toutes les déclarations antérieures ont été déposées dans les délais, condition du transfert automatique du solde du compte courant. Deuxième réflexe : mettre à jour sans attendre les flux de paiement et les coordonnées bancaires enregistrées dans le logiciel comptable, afin que les virements partent vers BE41 6792 0036 4210 plutôt que vers l'ancien compte. Troisième point : faire de MyMinfin l'outil central de pilotage, en consultant régulièrement le solde des provisions, en anticipant les versements et en distinguant nettement les deux voies de remboursement. Enfin, provisionner en suffisance et à temps reste le meilleur moyen d'éviter intérêts, amendes et frais de recouvrement.

Références

¹ Loi du 12 mars 2023 modernisant la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales (M.B.), entrée en vigueur progressive depuis le 1er janvier 2025.
² Code de la T.V.A., art. 47 (inscription de l'excédent au Compte-provisions), art. 76, § 1er (restitution de l'excédent) et art. 83bis (Compte-provisions T.V.A.).
³ SPF Finances, Nouvelle chaîne TVA — Guide pratique (rubrique « Paiement et remboursement »).
⁴ SPF Finances, communications des 4 mars et 23 avril 2026 relatives au compte-provisions TVA.