Fraude fiscale et blanchiment sous le nouveau Code pénal: ce que risque votre société depuis le 1er septembre 2026

1. Ce que le nouveau Code pénal ne change pas

Le nouveau Code pénal ne réécrit pas les infractions fiscales. Celles-ci continuent d’être définies par les codes fiscaux eux-mêmes. Le mécanisme de concertation entre l’administration et le parquet, dit « una via », demeure également inchangé. Il est organisé par la loi du 5 mai 2019 et par l’arrêté royal du 9 février 2020 pris en exécution de l’article 29, § 4, du Code d’instruction criminelle.¹

La fraude fiscale grave reste en outre une infraction sous-jacente au blanchiment. Le changement intervient principalement après le choix de la voie pénale : les conséquences financières et pénales de cette voie sont désormais différentes.

2. L’amende autonome de la société : l’article 38

Sous l’ancien régime, l’amende encourue par une société était déterminée à partir de la peine applicable à la personne physique, au moyen d’un mécanisme de conversion corrigé par les décimes additionnels. Ce système disparaît. L’article 38 du Livre Ier fixe directement une fourchette d’amende pour les personnes morales, selon le niveau de l’infraction.²

La société doit donc désormais apprécier directement sa propre fourchette d’amende, sans la déduire de la peine encourue par son dirigeant. Cette amende ne constitue toutefois qu’un des postes de l’exposition globale.

3. La peine pécuniaire liée au profit : l’article 55

L’article 55 du Livre Ier permet au juge d’imposer une peine pécuniaire pouvant atteindre le triple de l’avantage patrimonial escompté ou obtenu.³ Dans les dossiers fiscaux, ce mécanisme peut devenir le principal poste de risque.

La peine pécuniaire ne se calcule pas en fonction du niveau de l’infraction et n’est donc pas plafonnée par la fourchette de l’article 38. Elle vise aussi bien l’avantage effectivement obtenu que celui qui était seulement escompté. Un montage dont l’effet recherché n’a pas été atteint peut donc rester concerné.

La peine pécuniaire s’ajoute par ailleurs à la confiscation. La confiscation vise le produit de l’infraction, tandis que la peine pécuniaire constitue une sanction distincte. L’impôt et les accroissements restent également dus indépendamment de la sanction pénale.

4. Blanchiment : la fraude fiscale simple ne protège plus les tiers

Cette évolution est antérieure au nouveau Code pénal. La loi du 18 janvier 2024 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III, publiée au Moniteur belge le 26 janvier 2024, a réécrit l’article 505 du Code pénal. Elle est entrée en vigueur le 4 février 2024.⁴

Avant cette modification, les tiers échappaient aux poursuites pour blanchiment lorsque l’infraction sous-jacente était une fraude fiscale simple, c’est-à-dire dépourvue de caractère grave. Cette immunité a disparu. Un intervenant extérieur à la fraude peut désormais être poursuivi pour blanchiment alors même que la fraude est qualifiée de simple.

4.1. Une exception soumise à la preuve de la conformité

Une exception subsiste pour les entités soumises au dispositif préventif de la loi du 18 septembre 2017, à condition qu’elles démontrent s’être conformées aux règles applicables en matière de lutte contre la fraude fiscale.⁵ L’exception n’est donc pas attachée au seul statut d’assujetti : elle dépend de la capacité à démontrer la conformité.

Pour une société assujettie, la conservation des dossiers d’acceptation et des évaluations de risques ne relève dès lors plus d’une simple obligation administrative. Pour une société qui ne relève pas du dispositif préventif, le filtre lié à la fraude fiscale simple ne peut plus être invoqué lorsqu’elle reçoit ou gère des fonds dont l’origine est contestée.

5. Qui peut être poursuivi ?

Une même opération fiscale irrégulière peut donner lieu à des poursuites contre la société et contre la personne physique qui l’a décidée ou exécutée. Le régime de responsabilité pénale des personnes morales, issu de la loi du 4 mai 1999 et refondu par la loi du 11 juillet 2018, est maintenu. Le cumul des poursuites reste donc possible.⁶

L’article 19 du Livre Ier remplace en outre la distinction entre auteur et complice par une notion unique de participant. Il vise également l’inaction lorsqu’elle a directement encouragé ou facilité l’infraction.⁷ Les conditions sont cumulatives : la personne doit avoir su, s’être volontairement abstenue et avoir directement facilité les faits.

Cette règle peut concerner notamment le directeur financier, le membre d’un comité d’audit ou l’administrateur informé en séance. La position de témoin silencieux n’est donc plus nécessairement juridiquement neutre.

6. Les mesures à prendre par la société

Pour chaque contrôle en cours susceptible de basculer au pénal, il est recommandé de distinguer séparément l’impôt et ses accroissements, l’amende probable de l’article 38 et l’avantage patrimonial retiré ou escompté, qui détermine le plafond de la peine pécuniaire de l’article 55.

Les opérations présentant un enjeu fiscal doivent également être documentées au moment où elles sont décidées. Cela concerne particulièrement les flux intragroupes, les refacturations et les conventions conclues entre la société et ses dirigeants. Une motivation économique établie contemporanément aux faits est plus facilement défendable qu’une explication reconstituée plusieurs années plus tard.

Enfin, les faits commis avant le 1er septembre 2026 restent en principe régis par le Code de 1867, sauf si le nouveau texte est plus favorable. Compte tenu de la différence entre l’ancien mécanisme de conversion et l’échelle autonome de l’article 38, la comparaison doit être effectuée poste par poste.