Droits d'enregistrement en Flandre: un compromis signé avant 2027 garde le taux de 2%

1. Budget flamand 2027 : pourquoi il vous concerne même si vous habitez ailleurs

Chaque impôt régional obéit à sa propre règle de rattachement. Les droits d'enregistrement sont dus dans la Région où se trouve le bien que vous achetez. Les droits de succession dépendent de la Région où la personne décédée a eu son domicile le plus longtemps au cours des cinq dernières années¹. Les aides aux entreprises suivent généralement le lieu d'exploitation. Votre adresse à Bruxelles ou en Wallonie ne vous met donc pas à l'abri des décisions flamandes.

2. Acheter votre habitation unique en Flandre : 3 % à partir du 1er janvier 2027

Le taux réduit sur l'achat de l'habitation propre et unique, ramené à 2 % en 2025, remonterait à 3 % au 1er janvier 2027, quel que soit le prix. Le taux de 12 % applicable aux autres achats ne change pas. Attention : depuis 2026, le taux réduit suppose un achat en pleine propriété par des personnes physiques, avec inscription à l'adresse dans les trois ans.

2.1. La date qui compte : celle de votre compromis

Le 1er octobre 2026, l'administration fiscale flamande (VLABEL) a précisé sa position². Si vous signez votre compromis de vente avant le 1er janvier 2027, vous gardez le taux de 2 %, même si l'acte notarié est passé en 2027. Votre notaire mentionnera dans l'acte la date du compromis. Si l'administration a un doute, elle pourra vous demander des preuves : versement d'un acompte avant 2027, demande de crédit signée par vous et votre banque, date à laquelle le notaire a commencé ses recherches. Pour les actes passés après le 30 avril 2027, ces preuves seront demandées systématiquement.

2.2. Deux pièges à éviter

Le premier piège est l'option croisée (promesse d'achat et promesse de vente réciproques) : VLABEL ne la considère pas comme une vente, et seule la date de l'acte notarié compte. Avec cette formule, un acte passé en 2027 sera taxé à 3 %. Le second piège est l'absence de preuve : un compromis mal documenté vous exposerait à un redressement, et un compromis antidaté constituerait un faux, pénalement sanctionné.

Retenez aussi que cette position est provisoire : elle s'applique tant que le Parlement flamand n'adopte pas une règle transitoire différente. Nous suivrons le décret.

Pour garder les 2 %, il ne suffit pas de signer avant le 31 décembre : il faut pouvoir le prouver.

3. Votre ménage en Flandre : titres-services, Groeipakket et succession

3.1. Titres-services : 12 euros, puis 13 euros

Si votre ménage relève de la Flandre, le titre-service passerait de 10 à 12 euros au 1er janvier 2027, puis à 13 euros à partir du 176e titre de l'année, avec un maximum de 300 titres par adresse. Rappelons que la réduction d'impôt flamande a déjà disparu en 2025.

3.2. Groeipakket : des ajustements pour les étudiants et les naissances

L'allocation pour les étudiants vivant chez leurs parents s'arrêterait à 23 ans au lieu de 25, sauf années perdues pour maladie. La prime de départ de 1.310,75 euros ne serait plus versée que pour le premier enfant, les naissances multiples restant couvertes.

3.3. Droits de succession flamands : la baisse attendra 2029

La baisse des droits de succession pour les petites et moyennes successions est reportée à 2029. Les nouveaux taux ne sont pas connus. Si vos parents sont domiciliés en Flandre, il est prématuré de bâtir une stratégie sur une baisse dont on ignore l'ampleur.

4. Votre entreprise en Flandre : fin du portefeuille PME (KMO-Portefeuille)

Si votre entreprise exploite un siège en Flandre, le portefeuille PME (KMO-portefeuille) disparaît au 1er janvier 2027. Vous pouvez encore introduire une demande en 2026, tant que le budget annuel n'est pas épuisé, et mener vos projets à terme jusqu'au 31 décembre 2027. La réduction de cotisations patronales pour l'engagement de travailleurs sans expérience récente disparaîtrait également, et les dispositifs de formation flamands seraient regroupés dans un nouveau crédit de formation (« Vlaams Leerkrediet »).

5. Matrice de décision : que faire dans votre situation ?

6. Recommandations pratiques

Si vous êtes en recherche d'un logement en Flandre, le calendrier est votre premier levier : un compromis signé avant le 31 décembre 2026, avec acompte versé et demande de crédit signée, vous permet de conserver le taux de 2 %. Parlez-en à votre notaire dès maintenant, et évitez les montages par options croisées.

Si votre entreprise est active en Flandre, introduisez sans tarder vos demandes au titre du portefeuille PME et revoyez vos plans d'embauche 2027. Si vos parents résident en Flandre, ne fondez pas vos décisions patrimoniales sur une baisse dont on ignore l'ampleur, et faites le point avec nous sur les donations possibles dès aujourd'hui.