Jours de remplacement 2027: quel est le calendrier à fixer selon votre régime de travail?

1. Le principe : dix jours fériés garantis chaque année

La loi garantit à chaque travailleur dix jours fériés par an, pendant lesquels il ne peut en principe pas être occupé¹. L'employeur les rémunère, de même que les jours de remplacement et les jours de repos compensatoire². La garantie ne dépend pas du hasard du calendrier : lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche ou avec un jour habituel d'inactivité, il est remplacé par un jour habituel d'activité³.

Le jour habituel d'inactivité est celui où, selon le règlement de travail, on ne travaille normalement pas dans l'entreprise. Le plus souvent, c'est le samedi. Une fois fixé, le jour de remplacement devient juridiquement le jour férié : interdiction de travail, rémunération, repos compensatoire en cas d'occupation.

Le texte réserve un sort particulier au dimanche. Un jour férié qui tombe un dimanche doit être remplacé même si votre entreprise travaille habituellement ce jour-là. Le 15 août 2027, un dimanche, appelle donc un remplacement dans tous les régimes.

Un jour férié tombé un dimanche est toujours remplacé, même dans une entreprise ouverte sept jours sur sept.

2. Combien de jours remplacer en 2027 selon votre régime de travail

2.1. Du lundi au vendredi : trois jours

C'est la situation de la majorité des PME. Trois jours sont à remplacer : le samedi 1er mai, le dimanche 15 août et le samedi 25 décembre. Les sept autres jours fériés tombent en semaine et sont chômés à leur date.

2.2. Du mardi au samedi : quatre jours

Un commerce fermé le dimanche et le lundi voit trois jours fériés tomber un jour de fermeture : le lundi de Pâques (29 mars), le lundi de Pentecôte (17 mai) et la Toussaint (lundi 1er novembre). Il faut y ajouter le 15 août, un dimanche. Le 1er mai et Noël tombent en revanche un samedi travaillé : ils sont chômés sans remplacement.

2.3. Du lundi au jeudi : quatre jours

Une entreprise qui a adopté la semaine de quatre jours, du lundi au jeudi, chôme habituellement le vendredi. Le Nouvel An, le vendredi 1er janvier, tombe alors un jour d'inactivité, tout comme le 1er mai, le 15 août et le 25 décembre : quatre jours à remplacer.

2.4. Six ou sept jours sur sept : un seul jour

Si les prestations sont réparties du lundi au samedi, seul le jour férié tombant un dimanche est à remplacer : en 2027, le 15 août. Il en va de même dans une entreprise ouverte tous les jours, qui n'a pas de jour habituel d'inactivité mais doit toujours remplacer le jour férié tombant un dimanche.

2.5. Les travailleurs à temps partiel

Le travailleur à temps partiel à horaire fixe bénéficie des jours fériés qui tombent un jour où il travaille normalement. Le jour de remplacement est fixé pour l'ensemble du personnel : s'il tombe un jour où ce travailleur ne preste pas, il n'en bénéficie pas. Le travailleur à horaire variable, dont les jours ne sont pas fixés dans le contrat, a droit au jour férié qui coïncide avec un jour qu'il aurait normalement presté. Pour les jours fériés tombant en dehors de ses jours de travail, il reçoit une rémunération compensatoire plutôt qu'un jour de remplacement.

3. Qui fixe les jours de remplacement, et dans quelles limites

La loi organise une cascade stricte. La commission paritaire vient en premier : sa décision doit être notifiée au ministre de l'Emploi avant le 1er octobre de l'année qui précède, et ne produit effet qu'une fois rendue obligatoire par arrêté royal⁴. À défaut, le conseil d'entreprise est compétent, puis un accord avec la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, avec les travailleurs. En dernier lieu, un accord individuel est conclu avec chaque travailleur⁵.

Le délai sectoriel du 1er octobre 2026 étant écoulé, les décisions des commissions paritaires pour 2027 sont connues. Le SPF Emploi publie un tableau de ces décisions : c'est le premier document à consulter. Il est aussi possible de convenir que chaque travailleur prendra son jour de remplacement à sa convenance, à la manière d'un jour de congé ; il s'agit alors d'un accord individuel.

Trois limites encadrent le choix :

• Le type de jour. Le jour retenu doit être un jour habituel d'activité.
• L'année. Il doit être pris dans le courant de l'année 2027, avant ou après le jour férié, sans report possible en 2028. Pour Noël, la marge est étroite : au plus tard le vendredi 31 décembre 2027.
• L'absence de choix. Si aucun jour n'a été valablement fixé, le jour férié est remplacé par le premier jour habituel d'activité qui le suit⁶. Dans un régime du lundi au vendredi, ce sont le lundi 3 mai, le lundi 16 août et le lundi 27 décembre 2027.

4. L'avis du 15 décembre 2026 : contenu, affichage et transmission

L'avis est la pièce que l'inspection sociale demandera. Daté et signé, il est affiché dans les locaux avant le 15 décembre 2026, soit au plus tard le lundi 14 décembre. Il mentionne les jours de remplacement et les modalités du repos compensatoire en cas de travail un jour férié. Une copie est annexée au règlement de travail⁷. L'employeur qui n'est pas tenu d'établir un règlement de travail affiche lui aussi un avis daté et signé, qui reprend en outre les dates des jours fériés⁸.

Le mode de diffusion n'est pas libre. Un e-mail au personnel ou une publication sur l'intranet informe utilement, mais ne remplace pas l'affichage exigé par le texte. La mise à jour du règlement de travail est ensuite transmise au Contrôle des lois sociales ; le SPF Emploi recommande de le faire en ligne, via reglementdetravail.belgique.be.

Pour le repos compensatoire, l'avis reprend les règles légales⁹ :

• une journée entière si le travail a duré plus de quatre heures ;
• une demi-journée au moins dans le cas contraire, accordée avant ou après 13 heures, ce jour-là étant limité à cinq heures de travail ;
• un repos octroyé dans les six semaines, reporté à la fin d'une éventuelle suspension du contrat, et accordé avant l'expiration d'un préavis en cours ;
• pour un travailleur à temps partiel, un repos égal à la durée réelle du travail effectué ce jour-là¹⁰.

L'avis s'affiche dans les locaux : un e-mail, même lu par tous, ne remplit pas l'obligation.

5. Faire travailler un jour férié : conditions et repos compensatoire

L'occupation un jour férié n'est permise que lorsque le travail du dimanche est autorisé par ou en vertu de la loi sur le travail du 16 mars 1971¹¹. Le travailleur a alors droit au repos compensatoire décrit ci-dessus. L'employeur doit en outre avertir le Contrôle des lois sociales au plus tard huit jours après le jour férié presté, et en tout cas avant le jour du repos compensatoire¹². Cette notification est souvent oubliée dans les commerces qui ouvrent un jour férié.

6. Les sanctions après la hausse des amendes du 1er février 2026

Depuis le 1er février 2026, les amendes pénales et administratives sont multipliées par 10 au lieu de 8¹³. Les manquements relatifs aux jours fériés se répartissent en deux niveaux.

• Niveau 2 : les manquements de fond. Faire travailler un jour férié hors des cas autorisés, ne pas remplacer un jour férié tombé un dimanche ou un jour d'inactivité, ou ne pas accorder le repos compensatoire. Sanction : une amende pénale de 500 à 5.000 € ou une amende administrative de 250 à 2.500 €¹⁴.
• Niveau 1 : les manquements de forme. Ne pas afficher l'avis dans le délai ou ne pas l'annexer au règlement de travail. Sanction : une amende administrative de 100 à 1.000 €¹⁵.

Dans les deux cas, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés. Les faits commis avant le 1er février 2026 restent soumis aux anciens montants.

7. Tableau de décision — votre situation en 2027

8. Recommandations pratiques pour vos jours de remplacement 2027

Commencez par votre horaire réel, tel qu'il figure dans le règlement de travail : c'est lui qui fixe le nombre de jours à remplacer, et non le calendrier des autres entreprises. Consultez ensuite le tableau des décisions de votre commission paritaire ; si elle s'est prononcée, il vous suffit de reprendre ses dates.

À défaut, réunissez votre personnel suffisamment tôt pour arrêter les jours, et conservez une trace écrite de l'accord. Préférez des dates utiles, comme les ponts ou les veilles de fête, et ne reportez pas en fin d'année le remplacement de Noël, qui doit être épuisé au 31 décembre.

Rédigez enfin l'avis, datez-le, signez-le et affichez-le avant le lundi 14 décembre 2026. Annexez-le au règlement de travail, transmettez la mise à jour en ligne et communiquez les dates à votre secrétariat social avant la paie de mai 2027. Si vous ouvrez un jour férié, intégrez dès le planning le repos compensatoire et l'avertissement au Contrôle des lois sociales.