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Remise du précompte immobilier pour improductivité: conditions, preuves et délais région par région

​Analyse approfondie pour nos clients — art. 15 et 257 CIR 92, jurisprudence récente et stratégie de preuve.


Un immeuble bâti resté inoccupé et improductif au moins 180 jours en Wallonie ou 90 jours en Flandre peut obtenir une remise proportionnelle du précompte immobilier : huit mois d'improductivité, c'est huit douzièmes d'impôt en moins. Mais le régime est l'exception, pas la règle : la preuve du caractère involontaire incombe au propriétaire, la jurisprudence est sévère et la remise se redemande chaque année, dans des délais courts. Ce dossier détaille les conditions, les écueils jurisprudentiels et la stratégie de preuve à mettre en place pour votre situation.


1. Le mécanisme : une réduction du revenu cadastral qui entraîne celle du précompte (art. 15 et 257 CIR 92)

Le précompte immobilier est calculé sur le revenu cadastral indexé, majoré des additionnels provinciaux (ou d'agglomération) et communaux. Lorsqu'un immeuble bâti non meublé est resté inoccupé et improductif pendant la durée minimale requise, l'article 15 CIR 92 prévoit que le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'improductivité. L'article 257 CIR 92 — dans ses versions régionales — traduit cette réduction du revenu cadastral en une remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier lui-même¹.

1.1. Le calcul au prorata de la durée d'improductivité

La réduction s'opère au prorata temporis : les jours d'inoccupation, qui ne doivent pas être consécutifs, se comptent sur l'année civile. En principe, un mois complet compte pour trente jours. La remise s'apprécie par parcelle cadastrale, ou par partie de parcelle susceptible d'être considérée séparément (habitation distincte, division d'exploitation).

■ Exemple — Immeuble de rapport improductif huit mois

– Situation : Immeuble bâti non meublé en Wallonie, vidé de ses meubles au départ du locataire

– Précompte immobilier annuel enrôlé : 1 200 € (région + province + commune)

– Période d'inoccupation et d'improductivité : 240 jours (huit mois) sur l'année, involontaire et prouvée

– Condition des 180 jours : Remplie (240 jours > 180 jours)

– Réduction proportionnelle : 8/12 du précompte, soit 800 €

▶ Précompte finalement dû : 400 € au lieu de 1 200 €

1.2. Le paysage régional : trois régimes très différents

La matière est intégralement régionalisée et les écarts sont devenus majeurs. En Wallonie, la durée minimale d'improductivité est de 180 jours depuis l'exercice d'imposition 2009, avec une exigence renforcée de caractère involontaire². En Flandre, le seuil est resté à 90 jours³. En Région de Bruxelles-Capitale, la remise pour inoccupation ou improductivité a été purement et simplement supprimée à partir de l'exercice d'imposition 2017⁴ : le précompte y reste dû même si l'immeuble n'a produit aucun revenu, et même si cette improductivité est indépendante de la volonté du contribuable.

Cette suppression bruxelloise vient d'être définitivement consolidée : par son arrêt n° 29/2026 du 5 mars 2026, la Cour constitutionnelle a jugé que le législateur bruxellois était compétent pour abroger cette « exonération » au sens de l'article 4, § 2, de la loi spéciale de financement, y compris pour des immeubles commerciaux fermés sur injonction — en l'espèce, un casino contraint de cesser son exploitation⁵. Le propriétaire bruxellois ne dispose donc plus d'aucun levier de ce type ; seule une éventuelle révision du revenu cadastral ou les autres réductions (habitation modeste, charges de famille, biens classés) restent mobilisables.

► À retenir — Le mécanisme

✓ La remise est proportionnelle : chaque mois d'improductivité prouvée réduit le précompte d'un douzième.

✓ Wallonie : 180 jours minimum ; Flandre : 90 jours ; Bruxelles : régime supprimé depuis l'exercice 2017.

✓ La suppression bruxelloise est jugée constitutionnelle (C. const., 5 mars 2026, n° 29/2026).


2. Les trois conditions cumulatives — et la preuve qui vous incombe

2.1. Un immeuble bâti et non meublé

Le régime vise les immeubles bâtis non meublés. Une habitation encore garnie de mobilier est exclue : avant toute demande, le bien doit être intégralement vidé. La condition s'interprète toutefois avec plus de souplesse pour les immeubles à usage industriel, artisanal ou commercial : la présence de machines, d'outillage ou d'objets mobiliers directement liés à l'exploitation du bâtiment ne fait pas obstacle à la remise.

2.2. Inoccupation et improductivité : deux conditions distinctes et cumulatives

L'immeuble doit être à la fois inoccupé et improductif de revenus. La nuance est lourde de conséquences : un immeuble occupé par un locataire défaillant est improductif (aucun loyer perçu) mais pas inoccupé — la remise est refusée pour cette période.

■ Exemple — Locataire défaillant puis remise en état

– Situation : Les locataires cessent de payer le loyer en juin 2025 et quittent les lieux le 15 décembre 2025

– Période juin – 15 décembre 2025 : Improductif mais occupé : conditions non cumulées, aucune remise

– 15 – 31 décembre 2025 : Inoccupé et improductif : 16 jours seulement, seuil des 180 jours non atteint en 2025

– Janvier – juin 2026 (remise en état puis relocation au 1er juillet) : Inoccupé et improductif : 180 jours atteints en 2026

▶ Remise envisageable pour l'exercice 2026 uniquement, au prorata des six mois d'inoccupation

2.3. Le caractère involontaire : la condition qui fait échouer la plupart des demandes

L'improductivité doit revêtir un caractère involontaire, c'est-à-dire résulter de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable. La Cour de cassation l'a rappelé : c'est au contribuable de prouver ce caractère involontaire⁶. La logique est celle de l'exception : la règle veut qu'un immeuble produise des revenus imposables, et celui qui contribue lui-même à la perte de revenus ne peut revendiquer l'avantage.

« La remise du précompte immobilier est l'exception à la règle : le contribuable ne peut en bénéficier s'il contribue lui-même à la perte de revenus de son immeuble. »

Ne sont notamment pas considérés comme involontaires : la seule mise en vente du bien — ni même sa mise simultanée en vente et en location —, les travaux d'amélioration ou de transformation librement décidés, le manque de moyens financiers pour financer des travaux, la maladie ou le placement en institution, les raisons familiales (divorce, mésentente, sortie d'indivision) ou encore un arrêté d'insalubrité visant un immeuble améliorable.

Cas particulier : la mise en vente ou en location non crédible

La jurisprudence exige des démarches réelles, actives et raisonnables. La cour d'appel de Gand a refusé la remise à un propriétaire qui avait mis son immeuble en vente à un prix jugé irréaliste au regard des possibilités limitées d'occupation ou de réaffectation du bâtiment : une mise en vente dont on ne peut raisonnablement espérer le succès ne démontre pas la volonté de mettre fin à l'improductivité⁷. Dans le même esprit, une décision récente a écarté un contrat de courtage conclu quatre ans après le début de la période litigieuse, faute d'établir des tentatives actives de location pendant l'exercice concerné ; ni l'état du tissu économique local, ni le fait d'avoir obtenu la remise les années antérieures — la sécurité juridique étant invoquée en vain — n'ont suffi.

Cas particulier : les travaux de rénovation

L'improductivité liée à des travaux est involontaire lorsque les travaux sont imposés par l'autorité ou nécessaires pour rendre l'immeuble utilisable — et donc à nouveau productif. Elle est volontaire lorsque les travaux relèvent d'un choix d'amélioration ou de transformation⁸. Le tribunal de première instance de Liège a par ailleurs refusé la force majeure au contribuable qui avait acquis l'immeuble en pleine connaissance de son délabrement : l'état du bien et le coût des travaux étaient prévisibles dès l'acquisition⁹. Qui achète un chancre ne pourra pas invoquer son improductivité.

2.4. La limite des douze mois

Dès que l'immeuble n'est plus utilisé depuis plus de douze mois, compte tenu de l'exercice d'imposition précédent, la remise n'est plus accordée pour le surplus. Exceptions : calamité, force majeure, procédure ou enquête administrative ou judiciaire empêchant la libre jouissance de l'immeuble, ou logement reconnu non améliorable au sens du Code wallon de l'habitation durable — la remise court alors jusqu'à la disparition de ces circonstances.

■ Exemple — Improductivité à cheval sur deux exercices

– Situation : Immeuble improductif sans interruption d'avril 2025 à décembre 2026

– Exercice 2025 : 275 jours d'improductivité : seuil atteint, remise de 9/12 envisageable

– Exercice 2026 : Le cumul avec 2025 dépasse douze mois dès avril 2026

▶ Remise 2026 refusée pour la période excédant douze mois, sauf calamité, force majeure ou procédure bloquante

► À retenir — Les conditions

✓ Immeuble bâti et vidé de ses meubles ; tolérance pour l'outillage lié à une exploitation industrielle ou commerciale.

✓ Inoccupation et improductivité sont cumulatives : un locataire qui ne paie pas ne crée pas d'inoccupation.

✓ Le caractère involontaire se prouve par des démarches actives, crédibles et contemporaines de la période concernée.

✓ Au-delà de douze mois d'improductivité cumulée, la remise cesse, sauf force majeure ou procédure bloquante.


3. Destruction de l'immeuble et inactivité du matériel et de l'outillage

La remise proportionnelle joue également en cas de destruction totale d'un immeuble bâti, ou de destruction partielle entraînant une diminution du revenu cadastral d'au moins 25 %. Aucune durée minimale n'est requise, mais la destruction doit être involontaire et provoquée par un événement extraordinaire : incendie, effondrement, intempéries.

Pour les entreprises, le matériel et l'outillage ouvrent aussi droit à la remise : destruction totale, destruction partielle d'au moins 25 % du revenu cadastral, ou inactivité de la totalité — ou d'une partie représentant au moins 25 % du revenu cadastral — pendant au moins 90 jours dans l'année, non nécessairement consécutifs. L'inactivité s'apprécie en tenant compte des réalités de l'exploitation et, selon la doctrine, le caractère involontaire n'est pas exigé pour le matériel et l'outillage : la mise hors service durant la période requise suffit.


4. Votre demande : délais 2026, procédure et dossier de preuve

4.1. Les délais, région par région

En Wallonie, la demande s'introduit dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, via le formulaire dédié ou, plus efficacement, via la plateforme Mon Espace du SPW Finances. En Flandre, la réclamation doit parvenir au Vlaamse Belastingdienst au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'exercice d'imposition — le 31 mars 2026 pour le précompte 2025 — ou dans les trois mois si l'avertissement-extrait de rôle est reçu au cours d'une autre année. La remise doit être redemandée chaque année, preuves à l'appui pour l'exercice concerné.

4.2. Payer d'abord, récupérer ensuite

L'introduction du dossier ne suspend pas l'obligation de paiement : le montant enrôlé doit être acquitté à l'échéance mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle. En cas de décision favorable, le trop-perçu fait l'objet d'une note de crédit et est remboursé, pour autant qu'aucune dette ne demeure ouverte.

4.3. Construire le dossier de preuve dès le premier jour de vacance

La preuve peut être rapportée par toutes voies de droit, mais elle doit être contemporaine de la période d'improductivité. Pour établir l'inoccupation : attestation de la commune ou de la police, relevés de consommation d'eau, de gaz et d'électricité quasi nuls, photographies datées, radiation des domiciliations. Pour établir le caractère involontaire : mandat conclu avec un agent immobilier dès le début de la vacance, annonces de location publiées et renouvelées, échanges avec les candidats locataires ou acquéreurs, prix demandé conforme au marché, dossier des travaux imposés ou indispensables avec devis et factures. Le propriétaire qui attend la réclamation pour rassembler ces éléments plaide déjà à contre-pied.

Attention enfin au revers de la médaille : une inoccupation prolongée peut déclencher, parallèlement, une taxe communale ou régionale sur les immeubles inoccupés, distincte du précompte immobilier. Les deux régimes coexistent : obtenir la remise du précompte n'immunise pas contre la taxe sur l'inoccupation.

► À retenir — La procédure

✓ Wallonie : demande dans les six mois (troisième jour ouvrable après l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle), idéalement via Mon Espace.

✓ Flandre : réclamation au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'exercice d'imposition.

✓ Le paiement reste dû à l'échéance ; le trop-perçu est remboursé après décision favorable.

✓ Le dossier de preuve se constitue en temps réel, pas a posteriori.


5. Matrice de décision : votre situation ouvre-t-elle droit à la remise ?

Votre situation

Remise possible ?

Points d'attention

Logement vidé, en recherche active de locataire (Wallonie)

Oui, si 180 jours atteints

Mandat d'agence, annonces datées, loyer conforme au marché

Logement vide mais encore meublé

Non

Vider intégralement le bien avant le décompte des jours

Locataire qui ne paie plus mais occupe les lieux

Non

Improductif mais pas inoccupé ; agir vite en résiliation

Bien uniquement mis en vente

Non, en principe

La seule mise en vente est présumée volontaire ; prix réaliste exigé

Travaux imposés ou indispensables à l'habitabilité

Oui

Prouver l'état initial du bien et la nécessité des travaux

Travaux d'amélioration ou de transformation choisis

Non

Improductivité volontaire selon une jurisprudence constante

Sinistre : incendie, effondrement, intempéries

Oui

Destruction totale ou partielle d'au moins 25 % du revenu cadastral ; pas de durée minimale

Matériel et outillage inactifs au moins 90 jours

Oui

Seuil de 25 % du revenu cadastral en cas d'inactivité partielle

Improductivité de plus de douze mois cumulés

Non, pour le surplus

Sauf calamité, force majeure ou procédure empêchant la jouissance

Immeuble situé à Bruxelles

Non

Régime supprimé depuis 2017 ; suppression validée par la Cour constitutionnelle en 2026

Recommandations pratiques

Trois réflexes résument la stratégie gagnante. D'abord, anticiper : dès qu'un immeuble devient vacant, vider le bien, mandater un professionnel, publier des annonces à prix de marché et archiver chaque démarche — le dossier de preuve se construit au fil de la vacance, jamais rétroactivement. Ensuite, chiffrer : vérifier que le seuil régional (180 ou 90 jours) sera atteint sur l'année civile et surveiller le plafond des douze mois sur deux exercices, qui impose parfois d'arbitrer entre relouer rapidement et poursuivre un projet de vente. Enfin, respecter les délais : la demande se réintroduit chaque année, le paiement reste dû à l'échéance et une réclamation tardive est irrecevable. Pour les situations mixtes — immeuble partiellement occupé, exploitation avec matériel et outillage, sinistre en cours d'indemnisation — une analyse par parcelle cadastrale s'impose avant toute demande. Le cabinet peut auditer votre situation, chiffrer l'enjeu et constituer le dossier de réclamation.

Deg & Partners

Deg & Partners accompagne ses clients — entreprises, indépendants et familles — face aux évolutions législatives. N'hésitez pas à prendre contact avec notre équipe pour une analyse personnalisée de votre situation.


Références

¹ Art. 15 CIR 92 ; art. 257, 4°, CIR 92 (version wallonne, décret du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale).
² Art. 257, 4°, CIR 92 (version wallonne) : 180 jours, appréciation par parcelle cadastrale, limite de douze mois.
³ Art. 2.1.5.0.2, § 1er, 3°, du Code flamand de la fiscalité, renvoyant à l'art. 15 CIR 92.
⁴ Ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale, art. 27 et 42 ; ordonnance du 23 novembre 2017 remplaçant l'art. 257 CIR 92.
⁵ C. const., 5 mars 2026, n° 29/2026 ; voy. déjà C. const., 9 novembre 1993, n° 78/93.
⁶ Cass., 13 novembre 2014.
⁷ Gand, 31 mai 2022.
⁸ Voy. not. Gand, 27 juin 2023 ; Mons, 18 janvier 2002 ; Liège, 28 octobre 2005 ; contra, pour des travaux non indispensables : Mons, 9 novembre 2012 ; Liège, 18 décembre 2013.
⁹ Civ. Liège, div. Liège, 2016.​

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