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Rémunération du dirigeant en 2026: les cinq familles de leviers et les six paramètres qui ont changé cette année

Deux textes ont refait le paysage de la rémunération du dirigeant en 2026 : la loi-programme du 30 mai 2026, publiée au Moniteur belge du 1er juin 2026, et la loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2026. Le seuil de rémunération minimale du dirigeant passe de 45 000 € à un montant de base de 25 000 € indexé annuellement, soit 51 000 € à l'exercice d'imposition 2027 ; le dividende VVPR-bis passe de 15 % à 18 % ; la réserve de liquidation supporte une charge totale d'environ 18 %. Ce premier article pose la grille de lecture de la série et signale les valeurs dépassées qui circulent encore.


1. Pourquoi une série, et pourquoi maintenant : deux textes ont refait le paysage en 2026

Dans notre décodage du 11 juillet 2026, « Réforme IPP votée : le plan d'action des indépendants et des dirigeants d'entreprise », nous avons présenté les chantiers ouverts par le vote de la réforme de l'impôt des personnes physiques. Ce décodage garde toute sa valeur dans son périmètre ; la présente série part de là et traite la question que le dirigeant se pose réellement, dossier par dossier : comment sortir de la société ce dont il a besoin, à quel coût, et sans détruire par mégarde un avantage fiscal qui vaut jusqu'à 5 000 € par an.

L'année 2026 est atypique : deux textes structurants sont intervenus à quelques semaines d'intervalle. La loi-programme du 30 mai 2026, publiée au Moniteur belge du 1er juin 20261, a modifié le régime VVPR-bis, celui de la réserve de liquidation et celui des droits d'auteur. La loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, publiée au Moniteur belge du 29 juillet 20262, a modifié le barème, la quotité exemptée, l'article 215 du Code des impôts sur les revenus — rémunération minimale du dirigeant et nouveau plafond des avantages de toute nature — et réintégré les programmes d'ordinateur dans le régime des droits d'auteur. Précision de méthode : ce second texte est la loi du 15 juillet 2026, date de sa sanction, publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2026. Plusieurs commentaires la datent du 9 juillet — c'est la date du vote en séance plénière de la Chambre, non celle de la loi.

La conséquence pratique n'est pas seulement qu'il faut apprendre de nouveaux chiffres : c'est que la documentation en ligne, y compris celle publiée en 2026, porte massivement des valeurs dépassées — une fiche de janvier l'est déjà sur l'indemnité de télétravail, une fiche de mai donne encore un taux de réserve de liquidation de 6,5 %. Nous signalons ces écarts au fil de la série, sans désigner personne.

À retenir — Pourquoi une série, et pourquoi maintenant
  • Deux textes structurants en 2026 : la loi-programme du 30 mai 2026, publiée au Moniteur belge du 1er juin 2026, et la loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2026.
  • Le 15 juillet 2026 est la date de sanction de cette seconde loi ; le 9 juillet est celle de son vote en séance plénière de la Chambre, que plusieurs commentaires retiennent comme date de la loi.
  • Les mesures traitées dans cette série qui relèvent de l'impôt des personnes physiques s'appliquent aux montants payés ou attribués à partir du 1er janvier 2026. La réforme s'étale en réalité sur les exercices d'imposition 2026 à 2030 — la déduction pour entrepreneur, par exemple, ne joue qu'à partir de l'exercice 2028 ; voir le volet 5. Les deux conditions du taux réduit, elles, relèvent de l'impôt des sociétés et de l'exercice d'imposition 2027 : sont visés les exercices comptables clôturés entre le 31 décembre 2026 et le 30 décembre 2027.


2. La grille de lecture : deux personnalités juridiques, un seul euro

Toute la matière tient dans une observation dont les conséquences sont systématiquement sous-estimées : le dirigeant et sa société sont deux contribuables distincts, soumis à deux impôts différents. Un euro de bénéfice reste dans la société ou en sort ; il ne peut pas faire les deux, et selon le chemin de sortie qu'on lui fait prendre, la charge cumulée varie du simple au double.

2.1. L'impôt des sociétés : 25 %, ou 20 % sur la première tranche de 100 000 €

Le taux plein de l'impôt des sociétés est de 25 %3. Les petites sociétés bénéficient d'un taux réduit de 20 % sur la première tranche de 0 à 100 000 € de bénéfice imposable. L'écart de cinq points représente un gain maximal de 5 000 € par an. Ce montant est le pivot de tous les arbitrages qui suivent : c'est ce que la société gagne à respecter les conditions du taux réduit, et ce qu'elle perd intégralement si elle en manque une seule.

Est petite, au sens de l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations, la société qui ne dépasse pas plus d'un des trois critères suivants, sur base consolidée le cas échéant : 50 travailleurs en moyenne annuelle, 11 250 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe sur la valeur ajoutée, 6 000 000 € de total du bilan4. Le changement de catégorie ne prend effet qu'après deux exercices consécutifs de dépassement, et s'applique à partir du troisième. Ces seuils ont été relevés pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2023 : les valeurs de 9 000 000 € et de 4 500 000 €, qui circulent encore, ne sont plus les bonnes.

Deux conditions supplémentaires commandent le taux réduit et concernent directement la rémunération du dirigeant : la condition de rémunération minimale et le nouveau plafond des avantages de toute nature évalués forfaitairement5. Elles sont distinctes et cumulatives : respecter l'une ne dispense pas de respecter l'autre, et un seul manquement suffit à faire perdre le taux réduit. La sanction du plafond de 20 % diffère par ailleurs selon la catégorie de bénéficiaires : pour les travailleurs, l'excédent d'avantages forfaitaires supporte une cotisation distincte de 7,5 % à l'impôt des sociétés ; pour les dirigeants, il n'y a pas de cotisation, mais la perte du taux réduit sur l'intégralité du bénéfice imposable. Une PME dont le personnel dispose de voitures de société est donc concernée par les deux mécanismes. Le volet 1 traite la condition de rémunération minimale ; le plafond de 20 % a fait l'objet d'un article dédié, auquel le volet 2 renvoie.

2.2. L'impôt des personnes physiques et les cotisations sociales

Chez le dirigeant, la rémunération est imposée au barème progressif. Pour les revenus 2026 — exercice d'imposition 2027 —, les tranches sont de 25 % jusqu'à 16 720 €, de 40 % entre 16 720 € et 29 510 €, de 45 % entre 29 510 € et 51 070 €, et de 50 % au-delà de 51 070 €6 ; la quotité exemptée s'élève à 11 180 €. Seule la fraction du revenu qui dépasse le seuil d'une tranche est soumise au taux de cette tranche — précision élémentaire, mais dont l'oubli fausse tous les raisonnements sur le « taux d'imposition » d'un dirigeant. S'y ajoutent les centimes additionnels communaux, de compétence communale et donc variables : l'échelle observée va de 0 à plus de 9 % de l'impôt d'État. Nous ne citerons aucun taux moyen national — aucun n'est publié, et l'écart entre communes est trop large pour qu'une moyenne soit utilisable dans un calcul individuel.

S'ajoutent les cotisations sociales de travailleur indépendant : pour 2026, 20,50 % jusqu'à 75 024,54 € de revenu professionnel net imposable au sens de l'article 11, § 2 de l'arrêté royal n° 38, 14,16 % entre 75 024,54 € et 110 562,42 €, et rien au-delà. Les cotisations provisoires de l'année sont calculées sur le revenu de la troisième année antérieure, réévalué, puis régularisées sur le revenu définitif. La cotisation minimale de l'indépendant à titre principal est de 890,42 € par trimestre hors frais de gestion, ce qui correspond à un revenu plancher de 17 374,08 € ; le plafond trimestriel est de 5 103,05 €. Les frais de gestion de la caisse sont contractuels et non légaux — de l'ordre de 3 à 4 %, la seule valeur documentée étant 3,05 %.

2.3. Les trois questions à poser pour chaque levier, et les deux compteurs à surveiller

Toute la série applique la même grille. Pour chaque forme de rémunération : la charge est-elle déductible chez la société, et à quel taux l'économie se réalise-t-elle, 20 % ou 25 % ? Le montant est-il imposable chez le dirigeant, et selon quel régime — barème progressif, précompte mobilier libératoire, taxation distincte à l'échéance, exonération ? Est-il soumis aux cotisations sociales d'indépendant ?

S'y ajoutent deux compteurs, redéfinis en 2026, qu'il faut suivre simultanément. Le premier est le seuil de rémunération minimale du dirigeant : le montant considéré y contribue-t-il ? Le second est le plafond de 20 % des avantages forfaitaires : alourdit-il le numérateur, nourrit-il le dénominateur, ou reste-t-il hors du calcul ? Un même euro peut être avantageux au regard des trois premières questions et destructeur au regard des deux compteurs.

Exemple
  • Hypothèses : petite société bénéficiant du taux réduit de 20 % sur la première tranche ; dirigeant déjà imposé dans la tranche marginale de 50 % ; centimes additionnels communaux non chiffrés car variables
  • Chemin 1 — rémunération : 10 000 € déductibles : la société économise 2 000 € d'impôt des sociétés. Chez le dirigeant : 2 050 € de cotisations sociales, puis 3 975 € d'impôt sur le solde au taux marginal de 50 % — net d'environ 3 975 €, hors additionnels communaux
  • Chemin 2 — dividende de droit commun : impôt des sociétés de 2 000 €, base de 8 000 €, précompte mobilier de 30 % soit 2 400 € — net de 5 600 €
  • Chemin 3 — dividende VVPR-bis : impôt des sociétés de 2 000 €, base de 8 000 €, précompte mobilier de 18 % soit 1 440 € — net de 6 560 €
  • Chemin 4 — réserve de liquidation : impôt des sociétés de 2 000 €, base de 8 000 €, charge totale d'environ 18 % — net d'environ 6 560 €, sous réserve du délai de trois ans et de la règle FIFO

Les écarts sont considérables. Mais le chemin 1 est le seul qui nourrisse le seuil de rémunération minimale, la capacité de pension complémentaire et les droits sociaux. Le comparatif de pression brute ne suffit jamais à décider.


Un euro sorti de la société ne se juge pas à son seul taux de prélèvement, mais à ce qu'il finance et à ce qu'il consomme sur les deux compteurs du taux réduit.

À retenir — La grille de lecture
  • Le gain maximal du taux réduit est de 5 000 € par an : 5 % de 100 000 €. C'est le pivot de tous les arbitrages.
  • Les critères de petite société sont 50 travailleurs, 11 250 000 € de chiffre d'affaires et 6 000 000 € de total du bilan — non plus 9 000 000 € et 4 500 000 €.
  • Barème 2026 : 25 % jusqu'à 16 720 €, 40 % jusqu'à 29 510 €, 45 % jusqu'à 51 070 €, 50 % au-delà ; quotité exemptée de 11 180 €. Cotisations sociales : 20,50 % jusqu'à 75 024,54 €, 14,16 % jusqu'à 110 562,42 €, rien au-delà.


3. Les cinq familles de leviers — et les cinq volets qui les traitent

Les instruments de rémunération du dirigeant se rangent en cinq familles, qui ne s'opposent pas mais se combinent : un package cohérent en mobilise trois ou quatre.

3.1. Le salaire — la famille de base, et la plus mal calibrée

La rémunération périodique en espèces est la forme la plus lourdement taxée : barème progressif, additionnels communaux et cotisations sociales. C'est pourtant celle qu'il est le plus dangereux de sous-dimensionner : elle conditionne le taux réduit, détermine la capacité de pension complémentaire et fonde la capacité d'emprunt. Le volet 1 démontre, chiffres en main, pourquoi viser le minimum légal est souvent une erreur.

3.2. Ce que la société prend en charge — avantages de toute nature, frais propres à l'employeur et chèques

Cette famille regroupe trois étages de nature juridique différente, qu'on confond fréquemment : les avantages de toute nature, rémunérations imposables évaluées soit forfaitairement soit à leur valeur réelle ; les frais propres à l'employeur, qui ne sont pas des rémunérations et échappent à l'impôt ; et les chèques — repas, éco-chèques, sport et culture, cadeaux —, avantages sociaux exonérés mais non déductibles. Le volet 2 répond à la question décisive : lesquels comptent dans le seuil, et lesquels alourdissent le numérateur des 20 % ?

3.3. Les droits d'auteur — le régime qui a le plus changé en 2026

Le régime des droits d'auteur permet une imposition distincte au précompte mobilier de 15 %7, dans la limite d'un plafond absolu annuel de 77 220 € et d'un plafond relatif de 30 % de la rémunération totale. Deux modifications de sens contraire sont intervenues en 2026 : la réintégration des programmes d'ordinateur, qui rouvre le régime aux développeurs, et la suppression des frais forfaitaires à défaut d'attestation du travail des arts, qui porte le taux effectif à 15 % — contre 7,5 % sur la première tranche de 20 590 €, environ 8,7 % sur 30 000 € et 12 % au plafond. Le volet 3 est le plus important de la série pour les dirigeants du secteur informatique et du conseil.

3.4. Les revenus mobiliers — sortir du cash accumulé

Le dividende de droit commun supporte un précompte mobilier de 30 %, libératoire pour la personne physique résidente agissant dans la gestion de son patrimoine privé8. Deux régimes préférentiels existent — le VVPR-bis et la réserve de liquidation, tous deux relevés par la loi-programme du 30 mai 2026 et convergeant vers une charge d'environ 18 % — auxquels s'ajoutent les intérêts sur compte courant créditeur et le loyer d'un bureau loué à la société. Le volet 4 traite l'ensemble.

3.5. Les revenus différés — payer plus tard, et moins

La dernière famille consiste à convertir de la rémunération immédiate en capital de pension, imposé à l'échéance à des taux distincts très inférieurs au barème progressif. Pension libre complémentaire pour indépendants, engagement individuel de pension, règle des 80 %9, back service, tantièmes, jetons de présence, options sur actions et warrants : le volet 5 traite ces instruments, dont plusieurs ne se décident utilement qu'avec dix ans d'anticipation.


4. Les six paramètres qui ont changé en 2026 — et les valeurs périmées à écarter

Le tableau ci-dessous confronte, pour les six paramètres les plus lourds de conséquences, la valeur qui circule encore largement dans la documentation en ligne et la valeur en vigueur à la date de publication. Nous ne désignons aucune source : l'écart n'est imputable à personne en particulier, il résulte du rythme législatif de l'année.

Paramètre
Valeur périmée qui circule encore
Valeur en vigueur
Rémunération minimale du dirigeant pour le taux réduit
45 000 €
Montant de base de 25 000 € indexé annuellement, soit 51 000 € à l'exercice d'imposition 2027
Avantages de toute nature évalués forfaitairement
Aucun plafond
Plafond de 20 % de la rémunération totale imposable, apprécié globalement par catégorie de bénéficiaires
Droits d'auteur des développeurs informatiques
Programmes d'ordinateur exclus ; frais forfaitaires de 50 % puis 25 % ouverts à tous ; taux effectif de 7,5 % sur la première tranche, croissant ensuite avec le montant
Programmes d'ordinateur réintégrés depuis le 1er janvier 2026 ; frais forfaitaires réservés aux titulaires d'une attestation du travail des arts ; taux effectif de 15 % à défaut
Dividende VVPR-bis
15 %
18 % pour les dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2026, y compris sur les bénéfices accumulés dans le passé
Réserve de liquidation
5 % après cinq ans ou 6,5 % après trois ans ; charge totale de 13,64 % ou de 15 %
Réserves constituées à partir de l'exercice clôturé au 31 décembre 2025 : 9,8 % après un délai de trois ans, charge totale d'environ 18 %
Chèque-repas
Valeur faciale de 8 €, part patronale de 6,91 €, déduction de 2 € par chèque
Valeur faciale de 10 €, part patronale de 8,91 €, déduction de 4 € par chèque lorsque le maximum est octroyé — depuis le 1er janvier 2026

Deux de ces paramètres appellent un commentaire immédiat, parce que la valeur périmée y conduit non pas à une erreur d'arrondi mais à une décision inverse de la bonne. Le seuil de rémunération minimale, d'abord : le passage de 45 000 € à 51 000 € n'est pas seulement une hausse de six mille euros, c'est l'introduction d'une indexation annuelle. Le montant de base de 25 000 € est indexé sur l'indice des prix à la consommation et arrondi au millier d'euros : pour l'exercice d'imposition 2027, l'indexation porte ce montant à 51 480 €, ramenés à 51 000 €. Les premiers commentaires annonçaient « environ 50 000 € », sur la base du coefficient de l'exercice précédent. Le seuil devra être revérifié chaque année, ce qui n'était pas le cas du seuil fixe de 45 000 €. Une société qui aurait paramétré une rémunération de 45 000 € « pour être en règle » ne l'est plus.

Le dividende VVPR-bis, ensuite : la hausse de 15 % à 18 % s'applique aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2026, et pas seulement aux apports nouveaux — elle atteint aussi les bénéfices accumulés. La difficulté n'est pas le taux mais la date : plusieurs analyses publiées au printemps annoncent des bascules de stade projet, invalidées par le texte publié. Quant aux droits d'auteur, présenter la réouverture aux développeurs sans la suppression des frais forfaitaires, ou l'inverse, conduit à un conseil erroné dans les deux sens.

À retenir — Autres valeurs périmées relevées sur le périmètre de cette introduction
  • Les critères de petite société ne sont plus 9 000 000 € de chiffre d'affaires et 4 500 000 € de total du bilan, mais 11 250 000 € et 6 000 000 €.
  • La cotisation distincte de l'article 219quinquies du Code des impôts sur les revenus, sur l'insuffisance de rémunération, n'existe plus : elle a été retirée par l'article 5 de la loi du 13 avril 2019 avant d'avoir jamais été appliquée. Plusieurs fiches la présentent encore comme applicable.
  • Le coefficient de revalorisation de l'article 13 du Code des impôts sur les revenus — à ne pas confondre avec le coefficient d'indexation du revenu cadastral, de 2,30 — est de 5,75 pour les revenus 2026. Le plafond de déductibilité des voitures du régime transitoire est de 50 % en 2026, et non de 75 %, qui était le taux de 2025.
  • Le palier intermédiaire de 20 % du régime VVPR-bis est supprimé pour les actions issues d'apports effectués à partir du 1er janvier 2026 ; il subsiste pour les apports antérieurs.


5. Le tableau comparatif des pressions fiscales par forme de rémunération

Le tableau qui suit rassemble, pour chaque forme de rémunération, le traitement chez le dirigeant et chez la société, ainsi que le volet qui la développe. Il se lit comme une carte, non comme un classement : les taux ne portent pas tous sur la même base et n'ouvrent pas les mêmes droits.

Forme de rémunération
Dans le chef du dirigeant
Dans le chef de la société
Volet
Rémunération périodique en espèces
Barème de 25 à 50 %, additionnels communaux, cotisations sociales de 20,50 % puis 14,16 %
Déductible
1
Avantage de toute nature évalué forfaitairement
Barème progressif, appliqué au forfait
Déductible sous réserve des limitations propres ; entre au numérateur du plafond de 20 %
2
Avantage de toute nature évalué à sa valeur réelle
Barème progressif sur la valeur réelle
Déductible ; hors du plafond de 20 %
2
Frais propres à l'employeur
Non imposé : ce n'est pas une rémunération
Déductible
2
Chèques-repas, éco-chèques, sport et culture, cadeaux conformes
Exonérés d'impôt et de cotisations sociales
Chèque-repas : 4 € déductibles par chèque lorsque le maximum de 8,91 € de part patronale est octroyé. Les autres : non déductibles
2
Droits d'auteur
Précompte mobilier de 15 % : taux effectif de 15 % sans attestation du travail des arts ; avec attestation, 7,5 % sur la première tranche de 20 590 € et davantage au-delà
Charge déductible de droit commun
3
Dividende de droit commun
Précompte mobilier de 30 %, libératoire
Non déductible
4
Dividende VVPR-bis, à partir du 1er juillet 2026
Précompte mobilier de 18 %
Non déductible
4
Réserve de liquidation, nouveau régime, après trois ans
Précompte mobilier de 9,8 % ; charge totale d'environ 18 %
Cotisation distincte de 10 % à la dotation
4
Pension complémentaire : pension libre complémentaire ou engagement individuel de pension
Non imposée à la constitution ; capital taxé à l'échéance — 10, 16,5, 18 ou 20 % pour l'engagement individuel de pension —, plus 3,55 % d'assurance maladie-invalidité et 2 % de cotisation de solidarité
Prime déductible si rémunération mensuelle régulière ; taxe sur les primes de 4,4 %
5

Trois enseignements s'en dégagent. L'écart de pression entre sortie en rémunération et sortie en revenus mobiliers reste substantiel, mais il s'est réduit en 2026, la hausse simultanée du VVPR-bis et de la réserve de liquidation vers une charge d'environ 18 % rendant la comparaison moins tranchée qu'en 2025. Les instruments les moins taxés — chèques, frais propres à l'employeur, revenus différés — sont aussi ceux dont la capacité est plafonnée en euros ou conditionnée par la rémunération elle-même. Et la rémunération en espèces reste l'unique levier qui alimente à la fois le seuil du taux réduit, la capacité de pension et les droits sociaux.

5.1. Ce que nous ne pouvons pas encore chiffrer

Quatre paramètres de cette série ne sont pas arrêtés au 11 octobre 2026. Nous les signalons plutôt que de les estimer, et nous les actualiserons au fil des volets.

  • Relèvement des pourcentages de la pension libre complémentaire à 8,50 % et 9,78 % : adopté en séance plénière de la Chambre le 16 juillet 2026, non encore publié au Moniteur belge. Les plafonds applicables restent 4 086,34 € et 4 701,54 €.
  • Taux de référence des prêts sans intérêt ou à taux réduit, revenus 2026 : non publié, publication attendue au début de 2027. Le taux des revenus 2025, pour les prêts sans terme convenu, était de 5,57 %.
  • Taux du marché de l'article 18 du Code des impôts sur les revenus pour 2026 : non publié au Moniteur belge.
  • Indemnités forfaitaires de séjour à l'étranger : la dernière liste dont l'entrée en vigueur est établie date du 1er août 2025.

Une dernière précision relève non de l'attente mais de l'absence : aucun taux moyen national de centimes additionnels communaux n'est publié, et l'écart entre communes interdit d'en construire un.


6. Recommandations pratiques

La première recommandation est documentaire : avant de reprendre un chiffre lu en ligne, vérifiez sa date de publication et confrontez-la au calendrier de 2026. Sur les paramètres énumérés au point 4, la probabilité qu'une source non datée soit dépassée est élevée.

La deuxième est méthodologique : ne comparez jamais deux formes de rémunération sur leur seul taux de prélèvement. Un dividende à 18 % est moins cher qu'une rémunération à 50 % ; il ne finance ni pension complémentaire, ni capacité d'emprunt, ni seuil de rémunération minimale.

La troisième est calendaire, et elle appelle une distinction que les commentaires font rarement. Les mesures traitées dans cette série qui relèvent de l'impôt des personnes physiques visent les montants payés ou attribués depuis le 1er janvier 2026 — la réforme, prise dans son ensemble, s'étale des exercices d'imposition 2026 à 2030. Les deux conditions du taux réduit relèvent, elles, de l'impôt des sociétés : elles s'appliquent à l'exercice d'imposition 2027, c'est-à-dire aux exercices comptables clôturés entre le 31 décembre 2026 et le 30 décembre 2027. Une société à exercice décalé clôturant au 30 juin 2026 relève encore de l'exercice d'imposition 2026 et du seuil de 45 000 € ; la même société clôturant au 30 juin 2027 relève de l'exercice 2027 et des 51 000 €. Les exercices décalés disposent donc d'une marge d'ajustement que les exercices civils n'ont plus. Et le seuil étant désormais indexé, il faut suivre le montant effectivement payé ou attribué, le seuil indexé applicable et la proportion des avantages de toute nature dans la rémunération totale. Cette exigence de suivi est la vraie nouveauté de 2026.

Le volet 1, publié à la suite de cet article, traite du calibrage de la rémunération elle-même : le seuil indexé de l'article 215, alinéa 3, 4° du Code des impôts sur les revenus, ses deux tempéraments, l'arbitrage chiffré entre augmenter et accepter le taux de 25 %, et la stratégie par tranche d'âge.

Deg & Partners

Cette série est conçue comme un outil de décision, non comme une revue de législation. Chaque volet se termine par des recommandations transposables à une situation concrète. deg & Partners accompagne ses clients dirigeants dans le calibrage de leur rémunération et dans la vérification annuelle des deux conditions du taux réduit. N'hésitez pas à prendre contact avec notre équipe pour une analyse personnalisée de votre situation.


Références
  1. Loi-programme du 30 mai 2026, Moniteur belge du 1er juin 2026 (Doc. Ch. 56K1378/001, déposé le 23 février 2026).
  2. Loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2026 (numac 2026005724). Texte voté en séance plénière de la Chambre le 9 juillet 2026 et sanctionné le 15 juillet 2026 ; plusieurs commentaires le datent du jour du vote.
  3. Art. 215, al. 1er et al. 2 CIR 92 — taux de 25 % et taux réduit de 20 % sur la première tranche de 0 à 100 000 €.
  4. Art. 1:24 CSA ; loi du 27 mars 2024, art. 147 à 151, applicable aux exercices ouverts après le 31 décembre 2023.
  5. Art. 215, al. 3, 4° CIR 92 — rémunération minimale du dirigeant, tel que remplacé par l'art. 80, a) de la loi du 15 juillet 2026 (MB 29 juillet 2026) ; art. 215, al. 3, 5° CIR 92 — exclusion du taux réduit en cas d'avantages de toute nature excessifs alloués aux dirigeants. Définitions des avantages excessifs : art. 76 de la même loi ; cotisation distincte de l'art. 219septies CIR 92 : art. 81 ; entrée en vigueur : art. 88. Art. 219quinquies CIR 92, retiré par l'art. 5 de la loi du 13 avril 2019 avant sa première application.
  6. Art. 130 et art. 131 à 143 CIR 92.
  7. Art. 17, § 1er, 5° et art. 269, § 1er, 4° CIR 92.
  8. Art. 269, § 1er, 1° CIR 92.
  9. Art. 59 CIR 92 — règle des 80 % ; art. 32 CIR 92 — rémunérations de dirigeant d'entreprise.
  10. Cour constitutionnelle, arrêt n° 52/2024 du 16 mai 2024 — validation de l'exclusion du secteur des technologies de l'information du régime des droits d'auteur.
  11. Article antérieur du blog deg & Partners cité : « Réforme IPP votée : le plan d'action des indépendants et des dirigeants d'entreprise », 11 juillet 2026.


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