Fin de déductibilité des voitures thermiques en 2026: qui doit acheter votre prochaine voiture, votre société ou vous?

​Dossier client — les quatre configurations comparées, avec matrice de décision, exemples chiffrés et recommandations de rédaction contractuelle.

1. Le cadre 2026 : trois régimes de déduction qui coexistent dans le chef de la société

Avant d'arbitrer entre les configurations possibles, il faut restituer précisément l'état du droit. La limitation de la déduction des frais de voiture ne dépend plus seulement des émissions de CO₂ du véhicule : elle dépend en premier lieu de la date à laquelle celui-ci a été acquis, pris en leasing ou en location. C'est cette date qui verrouille, pour toute la durée de détention, le régime applicable.

1.1. Le calendrier de verdissement selon la date d'acquisition

Pour les véhicules non entièrement électriques acquis avant le 1er juillet 2023, la formule légale fondée sur les émissions de CO₂ continue de gouverner le pourcentage de déduction, lequel demeure compris entre 50 % et 100 %. Un véhicule diesel de 2022 émettant 175 g/km peut ainsi rester déductible à un pourcentage sensiblement supérieur à celui d'un véhicule plus récent et pourtant moins polluant — situation contre-intuitive qui est précisément le ressort de l'arbitrage examiné dans ce dossier.

Pour les véhicules acquis entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, un plafond dégressif se superpose à la formule légale : 50 % en 2026, 25 % en 2027, puis zéro à partir de 2028. Pour les véhicules thermiques ou hybrides acquis à partir du 1er janvier 2026, enfin, aucune déduction n'est admise, dès la première année. Il n'existe pas de période de rodage : la fermeture est immédiate.

Les véhicules 100 % électriques échappent encore largement à cette érosion, mais plus pour longtemps. Ils restent déductibles à 100 % s'ils sont commandés avant le 1er janvier 2027 ; au-delà, la dégressivité s'enclenche également pour eux : 95 % pour les véhicules acquis à partir de 2027, 90 % à partir de 2028, 82,5 % à partir de 2029, 75 % à partir de 2030 et 67,5 % à partir de 2031. Le pourcentage retenu au moment de l'acquisition reste ensuite acquis pour la durée de détention, ce qui confère à une commande passée avant la fin de 2026 une valeur d'option non négligeable.

1.2. Une exception majeure réservée à l'impôt des personnes physiques : le régime des hybrides rechargeables

Le tableau qui précède décrit le régime général. Il connaît depuis peu une exception considérable, et le lecteur doit en saisir immédiatement le périmètre. Constatant les contraintes pratiques de l'électrification — accès aux bornes, usage intensif, immeubles à logements multiples —, la loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses a aménagé un régime transitoire spécifique aux véhicules hybrides rechargeables, commenté par la circulaire 2026/C/11 du 7 janvier 2026.

Ce régime maintient un plafond de déduction de 75 % pour les hybrides rechargeables acquis en 2026 et 2027, abaissé à 65 % pour les acquisitions de 2028 et à 57,5 % pour celles de 2029, avant extinction pour les acquisitions à partir du 1er janvier 2030. Les frais de carburant en sont exclus dès 2026, mais les frais d'électricité de recharge suivent le taux applicable aux véhicules sans émission — 100 % en 2026, 95 % en 2027. Une exception supplémentaire permet même de dépasser le plafond de 75 % pour les hybrides émettant au maximum 50 g de CO₂ par kilomètre acquis jusqu'au 31 décembre 2027.

Le point décisif est ailleurs : à l'exception de l'ajustement de la notion de « faux hybride », ces aménagements sont uniquement applicables à l'impôt des personnes physiques. Ils bénéficient à l'indépendant en personne physique ; ils ne bénéficient pas à la société. Il en résulte une inversion que peu d'observateurs ont relevée : pour un hybride rechargeable, la détention en personne physique peut désormais être fiscalement plus favorable que la détention en société. Nous y revenons à la configuration n° 4.

1.3. Ce que la limitation atteint réellement : tous les frais de voiture, sans exception

Le point décisif — et le plus souvent négligé — tient au champ de la limitation. Celle-ci ne vise pas les seuls amortissements du véhicule inscrit à l'actif de la société. Elle s'applique à l'ensemble des frais de voiture : carburant, entretien, réparations, assurance, taxes, mais aussi les indemnités kilométriques versées au dirigeant pour l'usage de son véhicule privé et les loyers payés au dirigeant qui donne sa voiture en location à la société.

La conséquence est brutale pour un montage très répandu : acheter une hybride rechargeable à titre privé en 2026 et se faire verser une indemnité kilométrique par sa société n'apporte strictement rien. L'indemnité reste exonérée dans le chef du dirigeant, certes, mais elle n'est pas déductible dans le chef de la société. Le montage déplace le flux sans créer la moindre économie fiscale globale.

2. Configuration n° 1 — La société acquiert le véhicule (ou le rachète au dirigeant)

C'est la voie classique. La société acquiert le véhicule, l'amortit, prend en charge le carburant, l'entretien, les réparations, l'assurance et les taxes, et déduit l'ensemble dans les limites rappelées ci-dessus. Lorsque le dirigeant vend à sa société un véhicule qu'il détenait à titre privé, cette opération produit un second effet, souvent recherché : elle permet d'extraire des liquidités de la société contre un actif réel, sans distribution ni rémunération.

2.1. Le levier de sortie de liquidités et le recours au compte courant

Si la société ne dispose pas encore de la trésorerie nécessaire — hypothèse fréquente pour une structure récemment constituée —, le prix de cession peut être porté au crédit du compte courant du dirigeant. La société règle alors le prix au fur et à mesure de ses possibilités, et des intérêts peuvent être portés en compte, fiscalement déductibles dans son chef sous réserve des règles de requalification et de limitation applicables aux intérêts de compte courant. Le prix retenu doit évidemment correspondre à la valeur de marché du véhicule : une surévaluation exposerait à un redressement.

2.2. Le revers : l'avantage de toute nature « voiture gratuite »

Dès lors que le véhicule appartient à la société et que le dirigeant l'utilise à des fins privées — y compris pour ses trajets domicile-lieu de travail —, un avantage de toute nature est imposé dans son chef. Cet avantage est déterminé forfaitairement à partir de la valeur catalogue du véhicule, d'un coefficient tenant compte de son ancienneté et d'un pourcentage lié aux émissions de CO₂. Le pourcentage de base est de 5,5 % pour un véhicule dont les émissions correspondent à l'émission de référence de l'année, majoré ou minoré par gramme d'écart, avec un plancher de 4 % et un plafond de 18 %.

Pour 2026, les émissions de référence s'établissent à 70 g/km pour les véhicules à essence, au GPL et au gaz naturel, et à 58 g/km pour les véhicules diesel. Le montant minimum de l'avantage imposable est porté à 1 690 € pour 2026, contre 1 650 € en 2025. Cet avantage est imposé comme une rémunération : il subit les taux progressifs de l'impôt des personnes physiques et supporte les cotisations sociales de travailleur indépendant.

Deux caractéristiques de cet avantage méritent d'être soulignées, car elles orientent la décision. D'une part, il est indépendant de l'ampleur de l'usage privé : rouler mille kilomètres privés ou vingt mille produit exactement le même avantage imposable. D'autre part, l'ampleur de l'usage privé n'a aucune incidence sur le pourcentage de déduction des frais dans le chef de la société. Il en résulte un conseil rarement formulé mais économiquement rationnel : lorsque la société dispose d'un véhicule, autant l'utiliser le plus largement possible pour les déplacements privés, puisque l'avantage est déjà supporté quoi qu'il arrive.

3. Configuration n° 2 — La société verse une indemnité kilométrique au dirigeant

Le dirigeant conserve son véhicule à titre privé et se fait rembourser ses déplacements professionnels. Le régime est, dans son chef, exceptionnellement favorable : l'indemnité constitue un remboursement de dépenses propres à la société, non imposable à l'impôt des personnes physiques et non soumise aux cotisations sociales. Elle n'est pas une rémunération déguisée mais l'avance d'un coût qui incombe économiquement à la société.

3.1. Le champ exact : ce qu'est un déplacement professionnel

Encore faut-il que les déplacements indemnisés soient bien professionnels au sens strict. Sont visés les déplacements effectués depuis le domicile ou depuis un lieu fixe de travail vers un ou plusieurs endroits qui ne constituent pas eux-mêmes des lieux fixes de travail : visites de clients, de fournisseurs, de chantiers, rendez-vous professionnels ponctuels. Les trajets entre le domicile et un lieu fixe de travail — typiquement le siège social — en sont exclus et relèvent d'un régime distinct.

Est considéré comme lieu fixe de travail l'endroit où le contribuable est présent au moins quarante jours au cours de la période imposable, ces jours ne devant pas nécessairement se suivre. La qualification est donc factuelle et doit être vérifiée chaque année : un client chez qui le dirigeant intervient de manière récurrente peut basculer, sans qu'on y prenne garde, dans la catégorie des lieux fixes de travail, avec les conséquences que cela emporte.

3.2. Le barème 2026 et le choix entre régime trimestriel et régime annuel

Depuis l'arrêté royal du 10 novembre 2022, l'indemnité forfaitaire allouée aux agents de l'État — qui constitue le plafond de tolérance administrative — est adaptée chaque trimestre plutôt qu'annuellement, afin de suivre la volatilité des prix de l'énergie. Pour 2026, le barème trimestriel s'établit à 0,4326 € du 1er janvier au 31 mars, 0,4327 € du 1er avril au 30 juin et 0,4440 € du 1er juillet au 30 septembre. Le barème annuel, quant à lui, s'élève à 0,4761 € pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, après 0,4449 € pour la période précédente.

Le choix entre les deux régimes appartient à la société, mais il est engageant : celle qui opte pour le forfait annuel doit s'y tenir pour l'entièreté de la période et ne peut basculer vers le régime trimestriel en cours de route. Compte tenu de l'écart actuel — 0,4761 € contre 0,4440 € —, l'option annuelle est arithmétiquement plus généreuse, mais elle expose au risque inverse si les prix de l'énergie refluent.

L'indemnité couvre l'ensemble des frais de voiture — acquisition, carburant, entretien, taxes. Elle ne couvre en revanche ni les frais de nettoyage ni les frais de parking, qui peuvent donc faire l'objet d'un remboursement distinct sur pièces.

3.3. Le plafond administratif de 24 000 kilomètres et la position de la jurisprudence

L'administration n'admet le forfait que si le kilométrage annuel parcouru n'est pas anormalement élevé, seuil qu'elle fixe en pratique à 24 000 kilomètres par an. La jurisprudence ne converge toutefois pas avec cette position et considère que la présomption de non-imposabilité n'est pas renversée du seul fait du dépassement de ce seuil. Un dirigeant fortement itinérant peut donc défendre l'application du forfait au-delà de 24 000 kilomètres, mais doit anticiper la discussion et documenter son kilométrage avec un soin particulier.

La société peut également accorder une indemnité supérieure au barème étatique, à charge pour elle de démontrer que le montant correspond au prix de revient kilométrique réel du véhicule. À défaut, l'administration est fondée à requalifier tout ou partie de l'indemnité en rémunération déguisée.

3.4. Le point aveugle : la limitation de déduction dans le chef de la société

Voilà où le raisonnement se retourne. L'indemnité kilométrique étant un frais de voiture, elle subit le pourcentage de déduction propre au véhicule privé du dirigeant. L'opération n'améliore donc la situation que dans une hypothèse précise : lorsque le véhicule privé bénéficie d'un régime de déduction plus favorable que celui de la société. Concrètement, cela suppose que le véhicule privé soit électrique, ou qu'il ait été acquis avant le 1er juillet 2023.

4. Configuration n° 3 — Le dirigeant donne son véhicule en location à sa société

Cette troisième voie séduit par son arithmétique apparente. Plutôt que de vendre son véhicule à la société ou de facturer des kilomètres, le dirigeant le lui donne en location. Elle évite les formalités et coûts liés au transfert de propriété — en particulier la taxe de mise en circulation — et bénéficie d'un régime d'imposition distinct particulièrement doux. Elle est aussi, de loin, la plus risquée des trois.

4.1. Le régime mobilier : une charge effective de 25,5 %

Les revenus provenant de la location d'un bien mobilier constituent en principe des revenus mobiliers. Le revenu brut peut être diminué d'un forfait de frais de 15 %, sauf si le contribuable démontre des frais réels supérieurs. Le solde est soumis au précompte mobilier au taux de 30 %. Le loyer doit par ailleurs être déclaré à l'impôt des personnes physiques. Un avantage supplémentaire, et non des moindres, tient à ce que ces revenus ne sont pas soumis aux cotisations sociales de travailleur indépendant.

4.2. Le risque majeur : la requalification par l'article 37 CIR 92

L'écart est trop confortable pour être ignoré de l'administration, laquelle dispose d'un instrument spécifique. L'article 37 du Code des impôts sur les revenus permet de requalifier en revenus professionnels les revenus mobiliers lorsque les biens qui les produisent sont affectés à l'exercice de l'activité professionnelle du bénéficiaire lui-même. Il ne s'agit ni d'une disposition anti-abus générale ni d'un mécanisme de simulation : c'est une règle de qualification, qui joue de plein droit.

La Cour d'appel d'Anvers en a fait une application remarquée le 27 mai 2025. Un dirigeant avait racheté à sa société un pick-up pour le lui relouer aussitôt, aux termes d'un bail à durée indéterminée stipulant un prix journalier de 150 €, soit environ 20 000 € par an. Pour les exercices 2018 et 2019, l'administration a traité ces loyers non comme des revenus mobiliers mais comme des rémunérations de dirigeant. Le premier juge, puis la Cour, ont suivi ce raisonnement.

La Cour a en effet relevé que le véhicule n'était pas seulement utilisé par la société mais également par le dirigeant, notamment pour des visites de chantier et pour porter des documents à son expert-comptable — activités relevant sans discussion de sa fonction de dirigeant. La condition de l'article 37 était donc remplie, et les loyers ont été imposés au taux progressif, avec cotisations sociales à la clé.

La charge de la preuve de cette affectation professionnelle incombe à l'administration. Mais il ne faut pas se méprendre sur la portée de cette garantie : dès lors que les déplacements vers les clients, les fournisseurs ou le cabinet d'expertise comptable constituent des activités professionnelles, la preuve sera en pratique aisée à rapporter pour tout dirigeant qui exerce réellement sa fonction. Le montage n'est véritablement défendable que si le véhicule est utilisé exclusivement par des tiers — personnel, sous-traitants — à l'exclusion du dirigeant lui-même, ce qui restreint considérablement son champ d'application.

4.3. Le prix de location et la répartition contractuelle des charges

Quand bien même le caractère mobilier de la location serait admis, l'administration conserve la faculté de contester le montant du loyer. Un loyer excessif peut être ramené à un montant conforme au marché, la fraction excédentaire étant traitée comme un avantage anormal ou une rémunération selon les circonstances. Il est donc prudent de documenter, avant la conclusion du bail, le prix qu'appliquerait une entreprise de location professionnelle pour un véhicule comparable, sur une durée comparable.

Le bail doit en outre stipuler clairement la répartition des charges — entretien, réparations, assurance, taxes, pneumatiques, assistance —, faute de quoi la cohérence économique du loyer devient indéfendable. Un loyer élevé assorti d'une prise en charge intégrale des frais par le bailleur n'a pas la même signification qu'un loyer identique assorti d'une prise en charge par le preneur.

4.4. Les deux frottements qui achèvent de relativiser le montage

Le premier est symétrique de celui rencontré pour l'indemnité kilométrique : le loyer versé par la société est un frais de voiture et subit la même limitation de déduction. Une location portant sur un véhicule thermique acquis en 2026 n'ouvre donc aucune déduction, quel que soit le soin apporté à la rédaction du bail.

Le second tient à l'avantage de toute nature. Dès lors que le dirigeant utilise à des fins privées un véhicule loué à sa société — fût-ce pour un seul kilomètre —, il est imposé sur un avantage « voiture gratuite » comme si le véhicule appartenait à la société, avec le même minimum de 1 690 € pour 2026. Limiter contractuellement la location au seul usage professionnel demeure théoriquement concevable, mais s'avère rarement praticable pour un véhicule unique dont le dirigeant a la disposition matérielle.

5. Configuration n° 4 — L'entreprise individuelle : ni indemnité kilométrique, ni avantage de toute nature

Le raisonnement change entièrement de nature lorsque l'activité est exercée en personne physique. Il n'y a alors ni société à qui facturer, ni rémunération à optimiser, ni avantage de toute nature à supporter. Il y a un contribuable unique, qui déduit ses frais professionnels de ses revenus professionnels. Cette configuration mérite d'être rappelée, car elle est régulièrement source de confusion.

5.1. L'indemnité kilométrique forfaitaire n'existe pas en entreprise individuelle

L'indemnité kilométrique forfaitaire est un mécanisme de remboursement : elle suppose deux personnes distinctes, celle qui avance le coût et celle à qui il incombe. Un indépendant en personne physique ne peut donc pas s'octroyer à lui-même une indemnité de 0,4440 € ou 0,4761 € par kilomètre. La rédaction d'une note de frais interne appliquant ce barème est dépourvue de tout effet fiscal.

5.2. Le forfait légal de frais professionnels, plafonné à 5 930 €

La première option consiste à retenir le forfait légal de frais professionnels, soit 30 % des revenus professionnels bruts diminués des cotisations sociales, plafonné à 5 930 € pour l'exercice d'imposition 2026. Ce forfait est global : il couvre l'ensemble des frais professionnels, en ce compris la totalité des frais de voiture — carburant, entretien, assurance, amortissement. Aucune déduction complémentaire au titre des frais de voiture n'est possible si cette voie est retenue. Le forfait est en règle avantageux pour les débutants et pour les indépendants dont les frais professionnels sont limités.

5.3. Les frais réels et la détermination du pourcentage d'usage professionnel

La seconde option consiste à prouver les frais réels. Elle suppose de conserver les tickets de carburant, les factures d'entretien et de réparation, les preuves d'assurance et de taxes, le tableau d'amortissement du véhicule, et surtout de déterminer le pourcentage d'usage professionnel au moyen d'un registre des trajets ou d'un échantillonnage portant sur quelques mois représentatifs. Ce pourcentage est ensuite appliqué à l'ensemble des frais liés au véhicule, le résultat étant lui-même soumis à la limitation de déduction propre au véhicule. Le raisonnement est identique pour un véhicule pris en location ou en leasing.

5.4. L'atout inattendu de la personne physique : le régime des hybrides rechargeables

C'est ici que la réserve posée au point 1.2 prend toute sa portée. Le régime transitoire favorable aux hybrides rechargeables institué par la loi du 18 décembre 2025 est réservé à l'impôt des personnes physiques. Un hybride rechargeable acquis en 2026 par un indépendant en personne physique conserve donc un plafond de déduction de 75 % sur les frais autres que le carburant, et une déduction des frais de recharge électrique à 100 %. Le même véhicule acquis par une société ne produit aucune déduction.

Le conseil traditionnel — « passez en société, vous y déduirez mieux votre voiture » — se trouve ainsi renversé pour cette catégorie de véhicules. Il conserve sa pertinence pour un véhicule électrique, où les deux régimes convergent, et il devient sans objet pour un thermique acquis à partir de 2026, qu'aucune des deux voies ne rend déductible. Mais pour un hybride rechargeable acquis entre 2026 et 2029, la personne physique dispose d'un avantage que la société n'a pas.

Cette observation ne suffit évidemment pas à décider d'une structure juridique, qui répond à bien d'autres considérations — responsabilité, taux d'imposition, transmission, protection sociale. Elle invite simplement à ne plus traiter la déductibilité automobile comme un argument en faveur de la société, ce qu'elle a longtemps été et ce qu'elle n'est plus pour tous les profils de véhicules.

5.5. Le trajet domicile-lieu de travail fixe et le forfait de 0,15 €/km

Les déplacements entre le domicile et un lieu fixe de travail obéissent à un régime propre. Le contribuable qui opte pour les frais réels peut retenir un forfait de 0,15 € par kilomètre, étant entendu qu'il peut exister plusieurs lieux fixes de travail au cours d'une même année et que, en cas de covoiturage, le forfait est déductible dans le chef de chaque accompagnant avec un plafond de 100 kilomètres par voyage. Ce forfait n'est en revanche pas cumulable avec le forfait légal global, dans lequel il est réputé compris, et la limitation de 75 % ne s'y applique pas.

Ce mécanisme, longtemps stable, est lui aussi entré dans la logique de verdissement — mais selon une règle binaire qu'il importe de ne pas confondre avec le calendrier de déduction des frais réels. Depuis le 1er janvier 2026, le forfait est en principe réservé aux véhicules sans émission de CO₂. L'administration a toutefois précisé qu'il demeure applicable jusqu'à l'exercice d'imposition 2028 pour les véhicules acquis avant le 1er janvier 2026, et ce même s'ils ne sont que partiellement déductibles. Autrement dit, le forfait ne se réduit pas proportionnellement au pourcentage de déduction du véhicule : il s'applique intégralement, ou il ne s'applique pas. Pour les véhicules thermiques ou hybrides acquis à partir du 1er janvier 2026, il disparaît immédiatement.

6. Matrice de décision — quelle configuration pour quelle situation ?

7. Recommandations pratiques

La première recommandation est d'ordre méthodologique : commencez par établir, pour chaque véhicule en présence, sa date d'acquisition et le pourcentage de déduction qui en découle. C'est cette donnée, et non la structure juridique retenue, qui détermine l'essentiel du résultat. Tant qu'elle n'est pas établie, toute comparaison entre configurations est un exercice théorique.

Deuxièmement, ne cherchez pas dans l'indemnité kilométrique une échappatoire à la fin de déductibilité des véhicules thermiques. Le basculement vers la voiture personnelle n'a de sens que si celle-ci est électrique ou antérieure au 1er juillet 2023. Dans le cas contraire, il déplace un flux sans créer d'économie, tout en alourdissant la charge administrative — registre des trajets, vérification annuelle de la qualification des lieux de travail, suivi du barème trimestriel.

Troisièmement, si vous envisagez malgré tout la location de votre véhicule à votre société, interrogez d'abord l'usage. Utiliserez-vous vous-même ce véhicule dans l'exercice de vos fonctions de dirigeant ? Si la réponse est oui — et elle l'est presque toujours —, la requalification sur la base de l'article 37 CIR 92 est un risque sérieux, que la jurisprudence anversoise de mai 2025 a rendu très concret. Le montage ne conserve un intérêt défendable que pour des véhicules affectés à l'usage exclusif du personnel ou de tiers.

Quatrièmement, si la location est néanmoins retenue, sécurisez-la par écrit : bail à durée déterminée, loyer documenté par référence aux tarifs d'un loueur professionnel pour un véhicule comparable, répartition explicite des charges d'entretien, d'assurance et de taxes, et description précise de l'usage autorisé. Ces éléments ne neutralisent pas le risque de requalification, mais ils écartent les discussions accessoires sur le montant du loyer.

Cinquièmement, lorsque la société dispose déjà d'un véhicule, ne cherchez pas à restreindre son usage privé. L'avantage de toute nature est forfaitaire et l'ampleur de l'usage privé n'influence ni son montant ni le pourcentage de déduction. Restreindre l'usage privé revient à payer le même impôt pour un service moindre.

Sixièmement, si votre véhicule est ou sera un hybride rechargeable, faites vérifier l'arbitrage entre détention privée et détention par la société avant toute acquisition. Le régime transitoire de la loi du 18 décembre 2025 étant réservé à l'impôt des personnes physiques, l'ancien réflexe consistant à loger la voiture dans la société peut, pour ce profil de véhicule, coûter la totalité de la déduction.

Enfin, si une acquisition est envisagée à court terme, l'arbitrage entre une commande passée avant le 1er janvier 2027 et une commande postérieure mérite d'être chiffré. Un véhicule électrique commandé avant cette date conserve une déduction de 100 % pour toute sa durée de détention, là où une commande de 2027 la ramène définitivement à 95 %. Sur un cycle de détention de cinq ans, l'écart n'est pas marginal.

Références

¹ Art. 66 et 198bis CIR 92 — limitation de la déduction des frais de véhicules et calendrier de verdissement.
² Art. 36, § 2, CIR 92 — évaluation forfaitaire de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition d'un véhicule ; émissions de référence 2026 : 70 g/km (essence, GPL, gaz naturel) et 58 g/km (diesel) ; avantage minimum : 1 690 €.
³ AR du 10 novembre 2022 — adaptation trimestrielle de l'indemnité kilométrique forfaitaire allouée aux agents de l'État.
⁴ Art. 17, § 1er, 3° et art. 22, § 3, CIR 92 ; art. 3 AR/CIR 92 — revenus de la location de biens mobiliers et évaluation forfaitaire des frais déductibles.
⁵ Art. 269, § 1er, CIR 92 — taux du précompte mobilier.
⁶ Art. 37 CIR 92 — requalification en revenus professionnels des revenus mobiliers afférents à des biens affectés à l'exercice de l'activité professionnelle du bénéficiaire.
⁷ Anvers, 27 mai 2025, rôle n° 2023/AR/1882.
⁸ Art. 51 CIR 92 — frais professionnels forfaitaires ; plafond de 5 930 € pour l'exercice d'imposition 2026.
⁹ Art. 66, § 4 et 5, et art. 66bis CIR 92 — forfait de 0,15 € par kilomètre pour les déplacements du domicile au lieu fixe de travail ; circ. 2024/C/50 du 22 juillet 2024, n° 9 — maintien du forfait jusqu'à l'exercice d'imposition 2028 pour les véhicules acquis avant le 1er janvier 2026, même partiellement déductibles.
¹⁰ Art. 66, § 1er/1, et art. 550 CIR 92, tels que modifiés par la loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses ; circ. 2026/C/11 du 7 janvier 2026 — régime transitoire des véhicules hybrides rechargeables, applicable au seul impôt des personnes physiques.