Crédit d'impôt carburant 2026: vous avez jusqu'au 31 octobre pour payer l'indemnité domicile-travail majorée

1. Pourquoi ce crédit d'impôt carburant existe, et ce qu'il vise exactement

La hausse brutale des prix des carburants consécutive au conflit au Moyen-Orient a pesé directement sur le budget des travailleurs qui rejoignent chaque jour leur lieu de travail en voiture. Plutôt que d'agir sur le prix à la pompe, le législateur a choisi d'agir sur l'employeur : la loi du 30 mai 2026 instaurant diverses mesures en matière d'énergie, publiée au Moniteur belge du 8 juin 2026, offre un crédit d'impôt à celui qui augmente temporairement l'indemnité qu'il verse pour ces déplacements — ou qui en instaure une lorsqu'il n'en versait aucune.¹

Le dispositif est délibérément court. Il ne couvre que les déplacements domicile-lieu de travail réellement effectués entre le 1er mai et le 31 juillet 2026 inclus, et il exige que l'augmentation correspondante soit payée ou attribuée au plus tard le 31 octobre 2026. C'est cette seconde date qui commande aujourd'hui : les trajets sont derrière nous, la décision de payer ne l'est pas.

L'architecture du mécanisme est à double détente. L'employeur reçoit un crédit d'impôt, imputable sur son impôt et remboursable pour la part qu'il ne peut pas imputer. Le travailleur, de son côté, voit l'augmentation exonérée d'impôt dans son chef, à concurrence exacte du crédit d'impôt accordé à son employeur. Une même mesure produit donc deux effets, qui ne se compensent pas mais s'additionnent.

1.1. Les employeurs qui peuvent revendiquer le crédit d'impôt

Le crédit est réservé aux employeurs soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires — c'est-à-dire, en pratique, la très grande majorité des employeurs du secteur privé. S'y ajoutent trois entreprises publiques autonomes nommément visées, Proximus, bpost et Skeyes, ainsi que HR Rail, y compris pour les travailleurs qu'elle met à disposition.² Du côté de l'impôt, le dispositif est ouvert aussi bien aux contribuables soumis à l'impôt des personnes physiques qu'à ceux relevant de l'impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales ou de l'impôt des non-résidents.

La conséquence pratique mérite d'être soulignée : un indépendant qui emploie du personnel et relève d'une commission paritaire entre dans le champ au même titre qu'une société. Le crédit d'impôt s'impute alors sur son impôt des personnes physiques, et même sur les centimes additionnels communaux.

1.2. Les véhicules visés — et ceux qui sont exclus

La mesure vise les déplacements effectués au moyen d'un véhicule à moteur. Toutes les voitures y entrent, personnelles comme de société, y compris électriques ou hybrides, de même que les motos et les camionnettes. Une condition commande toutefois l'ensemble : l'employeur ne doit pas intervenir dans les frais de carburant ou de recharge liés à l'usage privé du véhicule. La logique est limpide — celui dont la carte carburant est déjà prise en charge n'a pas subi la hausse que la mesure entend compenser.

Trois catégories sont expressément exclues : les véhicules à moteur utilisés dans le cadre du transport public en commun, les cycles motorisés et speed pedelecs pour lesquels l'indemnité vélo exonérée peut être accordée, et les engins de déplacement motorisés au sens du règlement général sur la police de la circulation routière — trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes et engins similaires.³

Le covoiturage, en revanche, est pleinement visé, et il l'est tant pour le conducteur que pour le passager : le législateur y voit, à juste titre, l'un des moyens les plus efficaces de réduire la consommation de carburant.

2. L'indemnité de référence d'avril 2026 : le pivot de tout le calcul

Le montant du crédit ne dépend pas de ce que vous versez aujourd'hui, mais de l'écart entre ce que vous versez et ce que vous versiez en avril 2026. Cette indemnité d'avril — l'indemnité de référence — est le pivot du dispositif, et c'est aussi l'endroit où se logent la plupart des erreurs d'appréciation.

L'indemnité de référence s'entend d'une indemnité exprimée en un montant par kilomètre, payée ou attribuée pour les déplacements du domicile au lieu de travail effectués en avril 2026.⁴ Elle doit donc être liée aux trajets réellement parcourus. Lorsque l'intervention de l'employeur consistait en une prise en charge du prix d'un abonnement de train, elle est convertie en un montant par kilomètre — l'exemple administratif d'une intervention de 204,00 euros pour un travailleur habitant à 50 kilomètres, sur un mois de vingt jours ouvrables, aboutit ainsi à une indemnité de référence de 0,102 euro par kilomètre.

Les deux hypothèses où l'indemnité de référence est nulle

L'indemnité de référence est égale à 0,00 euro dans deux cas. Le premier est évident : l'employeur ne versait aucune indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail en avril 2026. Le second l'est moins, et il est fréquent : l'employeur versait bien une indemnité, mais forfaitaire et identique pour tous les travailleurs, donc sans lien avec le trajet effectif de chacun. Un forfait mensuel de 150 euros versé indistinctement à tout le personnel ne constitue pas une indemnité de référence — il vaut zéro.

Cette qualification n'est pas anodine, car elle change la formule de calcul et elle ajoute une condition : lorsque l'indemnité de référence est nulle, le crédit d'impôt n'est accordé que si l'indemnité instaurée atteint au minimum 0,10 euro par kilomètre. En dessous de ce seuil, l'effort de l'employeur n'ouvre aucun droit.

3. Combien rapporte le crédit d'impôt : la règle des 20 % plafonnée à 0,10 euro

Le crédit d'impôt est égal au nombre de kilomètres pour lesquels une augmentation a été accordée, multiplié par le montant de cette augmentation — celle-ci étant retenue à concurrence du plus faible de deux montants : 20 % de l'indemnité de référence, ou 0,10 euro par kilomètre.⁵ Lorsque l'indemnité de référence est nulle, la règle se déplace : le crédit est égal à 20 % de l'indemnité instaurée, toujours plafonné à 0,10 euro par kilomètre.⁶

De cette mécanique découle un enseignement que l'on ne lit nulle part en toutes lettres. Le plafond de 20 % ne devient inopérant qu'à partir d'une indemnité de référence de 0,50 euro par kilomètre — au-delà, c'est le plafond absolu de 0,10 euro qui prend le relais. En deçà, c'est le pourcentage qui commande, et il commande sèchement : augmenter de 0,05 euro une indemnité de référence de 0,20 euro ne donne droit qu'à 0,04 euro de crédit. Le solde de 0,01 euro reste à charge de l'employeur, sans compensation fiscale spécifique.

3.1. La contrepartie : la part compensée n'est pas déductible

Par dérogation expresse aux articles 49, 183 et 235 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'augmentation de l'indemnité n'est pas déductible au titre de frais professionnels dans la mesure où un crédit d'impôt est octroyé pour elle.⁷ Le montant non déductible correspond exactement au montant du crédit accordé. Autrement dit, l'État ne finance pas deux fois le même euro : ce qu'il rend par le crédit, il le retire de la base déductible.

La question que pose immédiatement tout dirigeant est donc la bonne question : après cette reprise, le dispositif reste-t-il avantageux ? La réponse est oui, et largement. Le crédit d'impôt rend cent pour cent de la somme compensée, là où la déductibilité n'en aurait rendu que le taux d'impôt. L'exemple chiffré ci-dessous en donne la mesure.

Le crédit d'impôt restitue intégralement la part compensée ; la déductibilité, elle, n'en aurait restitué que le taux d'impôt. C'est toute la différence entre une réduction de base imposable et un crédit imputable.

Le cas particulier de l'employeur qui ne versait rien

Lorsque l'indemnité de référence est nulle, la formule des 20 % s'applique à la nouvelle indemnité elle-même. Un employeur qui instaure une indemnité de 0,10 euro par kilomètre obtient un crédit de 0,02 euro par kilomètre ; celui qui instaure 0,40 euro obtient 0,08 euro ; à partir de 0,50 euro, le plafond absolu de 0,10 euro s'applique. Plus l'effort est important, plus le crédit l'est — jusqu'à ce seuil.

4. Ce que le travailleur y gagne : une exonération majorée, sous condition de forfait

Dans le chef du travailleur, l'augmentation de l'indemnité est exonérée à concurrence du montant du crédit d'impôt accordé à l'employeur pour cette augmentation.⁸ Cette exonération vient s'ajouter à celles que l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 9°, b) et c), du Code prévoit déjà : l'exonération pour le transport collectif organisé par l'employeur, limitée au prix d'un abonnement de première classe en train pour une même distance, et l'exonération pour un autre moyen de transport. Sur ce dernier montant, l'exercice d'imposition commande : les indemnités visées ici ayant été payées au cours de l'année 2026, elles relèvent, pour la généralité des travailleurs, de l'exercice d'imposition 2027, où l'exonération pour autre moyen de transport s'élève à 500 euros. Le montant de 490 euros que l'on rencontre encore dans les tableaux vaut pour l'exercice d'imposition 2026, dont l'indexation avait été ponctuellement gelée.

Une condition gouverne l'ensemble et mérite d'être rappelée au travailleur avant qu'il ne s'en étonne l'année prochaine : ces exonérations ne s'appliquent que lorsque les frais professionnels sont fixés forfaitairement, conformément à l'article 51 du Code. Le travailleur qui opte pour la déduction de ses frais professionnels réels perd le bénéfice de l'exonération — y compris de sa majoration temporaire.

Lorsque l'augmentation dépasse le montant du crédit d'impôt, l'excédent n'est pas perdu : il peut entrer dans les exonérations existantes pour transport collectif organisé ou pour autre moyen de transport, dans les limites qui leur sont propres. Les deux régimes se superposent donc proprement, à condition que la fiche 281.10 les distingue correctement.

L'effet immédiat sur le précompte professionnel

La majoration de l'exonération doit être prise en compte pour déterminer la base imposable brute servant à la retenue du précompte professionnel.⁹ Le travailleur en ressent donc l'effet dès le mois du paiement, et non seulement au moment de l'enrôlement. Pour un travailleur habitant à 20 kilomètres et ayant effectué dix-sept jours de déplacement en mai, l'indemnité totale de 170,00 euros donne lieu à une exonération de 68,90 euros à ce stade : 41,70 euros au titre de l'exonération mensuelle pour autre moyen de transport, et 27,20 euros au titre de la majoration temporaire.

5. Le formalisme : un écrit préalable et un document justificatif à établir

Le crédit d'impôt n'est accordé que si l'augmentation de l'indemnité est formalisée par écrit.¹⁰ L'administration se montre ici pragmatique : convention collective de travail, règlement de travail, contrat de travail individuel, avenant, communication interne ou encore mention sur la fiche de paie sont autant de supports admis. Ce qui compte est que l'augmentation soit constatée, datée et opposable — non qu'elle emprunte une forme solennelle particulière.

Trois autres conditions accompagnent celle-ci. L'augmentation ne doit pas être compensée par des tiers. Elle ne doit pas être à charge d'un établissement étranger du contribuable. Et, pour les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents, elle doit grever des revenus soumis en Belgique aux impôts sur les revenus.

À ces conditions de fond s'ajoute une obligation documentaire. Le contribuable qui revendique le crédit établit un document reprenant l'indemnité de référence par kilomètre, le montant de l'augmentation par kilomètre, le montant de cette augmentation effectivement retenu après application des plafonds, le nombre de kilomètres parcourus du 1er mai au 31 juillet 2026 pour lesquels l'augmentation a été accordée, et le montant du crédit revendiqué.¹¹ Lorsque l'indemnité de référence ou l'augmentation diffèrent d'un travailleur à l'autre, ces données sont ventilées par indemnité de référence et par augmentation.

Une simplification existe, et elle vaut d'être exploitée. L'employeur qui peut démontrer que l'augmentation reste en toute hypothèse dans la limite de 20 % de l'indemnité de référence et ne dépasse jamais 0,10 euro par kilomètre peut se borner à mentionner le montant total de l'augmentation accordée sur la période. La preuve écrite de ce respect des plafonds fait alors partie intégrante du document.

Ce document est joint à la déclaration pour les contribuables soumis à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et aux impôts des non-résidents correspondants. Les contribuables soumis à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des non-résidents personnes physiques le tiennent, quant à eux, à la disposition de l'administration.

5.1. Les codes de déclaration selon l'exercice d'imposition

Pour l'exercice d'imposition 2026, l'arrêté royal du 5 juillet 2026 organise le recours à des codes existants plutôt qu'à des codes neufs.¹² Les contribuables soumis à l'impôt des sociétés et à l'impôt des non-résidents sociétés revendiquent le crédit au code 1859, « Autres éléments remboursables », et reprennent la dépense non admise correspondante au code 1239. Les contribuables soumis à l'impôt des personnes morales concernés par un exercice d'imposition 2026 spécial utilisent le code 1854, et les contribuables soumis à l'impôt des personnes physiques les codes 1760-83 et 2760-53 — soit, dans les trois cas, les codes prévus pour le crédit d'impôt relatif à l'indemnité kilométrique vélo de la convention collective de travail n° 164. Des codes spécifiques seront en revanche prévus pour l'exercice d'imposition 2027.

Une précision utile pour la gestion des échéances : la demande du crédit d'impôt n'a aucune incidence sur les délais fixés par le Code pour l'introduction de la déclaration relative à l'exercice d'imposition 2026.

6. Tableau de décision — votre situation au 13 septembre 2026

7. Recommandations pratiques

La première décision à prendre est celle du calendrier. Si vous envisagez d'accorder cette augmentation, le paiement ou l'attribution doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2026 : il reste donc trois semaines, et il serait regrettable de laisser filer un dispositif dont la période de déplacement, elle, est définitivement close. Pour les employeurs qui ont déjà décidé l'augmentation sans encore la verser, cette date est un point d'attention prioritaire.

La deuxième porte sur l'écrit. Vérifiez que l'augmentation figure bien dans un support daté — avenant, communication interne, ou à tout le moins mention explicite sur la fiche de paie. Un accord purement verbal, même parfaitement exécuté, ne satisfait pas la condition légale et fait perdre l'intégralité du crédit.

La troisième concerne la qualification de ce que vous versiez en avril. Si votre entreprise verse un forfait identique à tous ses travailleurs, ne partez pas du principe qu'il constitue l'indemnité de référence : il vaut zéro, ce qui vous oblige à atteindre le seuil de 0,10 euro par kilomètre, mais vous ouvre en contrepartie une base de calcul plus favorable puisque les 20 % s'appliquent alors à l'indemnité nouvelle.

La quatrième touche au travailleur et se prépare bien avant sa déclaration. L'exonération majorée, comme les exonérations qu'elle prolonge, suppose que celui-ci retienne le forfait légal de frais professionnels : le travailleur qui déduit ses frais réels perd aussi bien l'exonération pour autre moyen de transport que la majoration temporaire, sans que l'employeur y perde pour autant son crédit d'impôt. Dans les entreprises où la déduction des frais réels est courante — longs trajets, fonctions commerciales —, mieux vaut le dire avant que l'intéressé ne s'en étonne à l'enrôlement.

La cinquième, enfin, est documentaire et concerne l'exercice à venir. Le document justificatif se construit bien plus facilement maintenant, pendant que les données de paie de mai à juillet sont fraîches, qu'au moment de déposer la déclaration. Si vos indemnités de référence et vos augmentations sont homogènes dans l'entreprise, pensez à constituer dès à présent la preuve écrite du respect des plafonds : elle vous dispensera de la ventilation par travailleur. Et n'oubliez pas le volet social du dossier : la fiche 281.10 devra mentionner séparément le montant supplémentaire exonérable, faute de quoi c'est le travailleur qui supportera l'erreur.