Déduction pour investissement. Tout ce qu'il faut savoir en 2023 pour réduire votre impôt!

La déduction pour investissement est un avantage fiscal qui vise à encourager les petites et moyennes entreprises (PME) et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à réaliser des investissements productifs. Il s'agit d'une réduction du bénéfice imposable, calculée en fonction du montant et du type d'investissement effectué.

Comment fonctionne la déduction pour investissement ?

Pour bénéficier de la déduction pour investissement, il faut remplir certaines conditions, qui diffèrent selon que l'on est une société ou une personne physique.

Pour les sociétés :

• être un société "classique";
• ou être une PME
  • au sens fiscal, c'est-à-dire respecter les critères suivants :
    • avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 9 millions d'euros ;
    • avoir un total du bilan inférieur à 4,5 millions d'euros ;
    • avoir moins de 50 travailleurs occupés en moyenne annuelle ;
    • ne pas être détenue à plus de 25 % par des grandes entreprises.
• réaliser des investissements productifs, c'est-à-dire des investissements qui servent à l'exercice de l'activité professionnelle et qui sont amortissables sur au moins trois ans ;
• inscrire les investissements à l'actif du bilan et les conserver pendant au moins trois ans ou cinq ans selon le type d'investissement ;
• demander la déduction pour investissement dans la déclaration à l'impôt des sociétés.

Pour les personnes physiques :

• exercer une activité professionnelle à titre individuel ou en société de personnes ;
• réaliser des investissements productifs, c'est-à-dire des investissements qui servent à l'exercice de l'activité professionnelle et qui sont amortissables sur au moins trois ans ;
• inscrire les investissements à l'actif du bilan et les conserver pendant au moins trois ans ou cinq ans selon le type d'investissement ;
• demander la déduction pour investissement dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Quel taux selon le type d'investissement ?

Le taux de la déduction pour investissement varie selon le type d'investissement réalisé. Il existe plusieurs catégories d'investissements, qui bénéficient chacune d'un taux spécifique:

Pour les "tous" (dont les sociétés classiques) :

• Les brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca
• ​Les investissements dans des camions sans émission carbone, infrastructure de recharge pour l'hydrogène bleu, vert ou turquoise, et infrastructure de recharge électrique relative aux camions sans émission carbone;
• Les investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : 3 %​
  

Pour les seules PME et les personnes physiques : ​

• les investissements ordinaires, qui concernent la plupart des immobilisations corporelles et incorporelles, comme les machines, les véhicules, les brevets, les logiciels, etc. ;
• les investissements en sécurisation, qui concernent les immobilisations qui visent à prévenir le vol ou l'incendie, comme les alarmes, les coffres-forts, les sprinklers, etc. ;
• les investissements numériques.

Quel taux applicable en 2023 (Exercice d'imposition 2024) et quelle est l'évolution par rapport à 2022 ?

Le taux de la déduction pour investissement applicable en 2023 (exercice d'imposition 2024) est le suivant :

Ces taux sont identiques à ceux qui étaient applicables en 2022 (exercice d'imposition 2023). En effet, la loi Corona III a relevé le taux de base de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les investissements réalisés entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Cette mesure a été prolongée pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022. En 2023, les taux sont partiellement adaptés et calculés en fonction du taux de base, selon des coefficients fixés par la loi. La synthèse se retrouve sur le tableau ci-avant.

Quel régime spécifique pour les camions et pour les bornes de recharge ?

En plus des catégories d'investissements mentionnées ci-dessus, il existe un régime spécifique pour les investissements en camions sans émission carbone, en infrastructure de recharge pour l'hydrogène bleu, vert ou turquoise, et en infrastructure de recharge électrique pour camions sans émission carbone. Ces investissements bénéficient d'une déduction pour investissement majorée de 42 % pour les investissements réalisés en 2022 et 2023, puis dégressive jusqu'à 13,5 % en 2027. Ce régime s'applique tant aux sociétés qu'aux personnes physiques.

Un exemple de calcul de la déduction pour investissement

Supposons qu'une société PME réalise en 2023 les investissements suivants :

• une machine industrielle d'une valeur de 100 000 euros, amortissable sur 5 ans ;
• un système d'alarme d'une valeur de 10 000 euros, amortissable sur 3 ans ;
• un panneau solaire d'une valeur de 20 000 euros, amortissable sur 10 ans ;
• un brevet d'une valeur de 50 000 euros, amortissable sur 10 ans.

La société peut bénéficier de la déduction pour investissement comme suit :

​La société peut donc déduire 40 000 euros de son bénéfice imposable en 2023, ce qui représente un avantage fiscal de 10 000 euros si le taux de l'impôt des sociétés est de 25 %.​​
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Questions fréquentes et pratiques sur la déduction pour investissement en Belgique :

Quel est le délai pour demander la déduction pour investissement ?

La déduction pour investissement doit être demandée dans la déclaration à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes physiques de l'année au cours de laquelle les investissements ont été réalisés. Il n'est pas possible de reporter la déduction à une année ultérieure. Si le montant de la déduction dépasse le bénéfice imposable de l'année, il peut être reporté aux années suivantes, sans limitation de durée.

Quels sont les investissements qui ne donnent pas droit à la déduction pour investissement ?

Certains investissements sont exclus du bénéfice de la déduction pour investissement, comme les investissements dans les voitures de tourisme, les terrains à bâtir, les immeubles affectés à l'habitation, les biens d'occasion, les biens acquis auprès d'une personne liée, les biens loués à des tiers, etc.

Comment calculer la déduction pour investissement en cas de cession ou de cessation des investissements ?

Si les investissements pour lesquels la déduction pour investissement a été accordée sont cédés ou cessent d'être affectés à l'activité professionnelle dans les trois ans ou les cinq ans suivant leur acquisition, selon le type d'investissement, la déduction doit être réintégrée dans le bénéfice imposable de l'année de la cession ou de la cessation. Il s'agit d'une réintégration proportionnelle, calculée en fonction du nombre de mois restant à courir dans la période de conservation.

Quelle est la différence entre la déduction pour investissement ordinaire et la déduction pour investissement majorée ?

La déduction pour investissement ordinaire est le régime de base, qui s'applique à la plupart des investissements productifs. La déduction pour investissement majorée est un régime plus avantageux, qui s'applique à certains investissements spécifiques, comme les investissements en sécurité, en économie d'énergie ou en recherche et développement. Le taux de la déduction pour investissement majorée est plus élevé que celui de la déduction pour investissement ordinaire, et il est fixé en fonction du type d'investissement. Il est possible de cumuler la déduction pour investissement ordinaire et la déduction pour investissement majorée, à condition de respecter les conditions propres à chaque régime.