Assurance solde restant dû et droit à l’oubli : une nouveauté en 2025

L’assurance solde restant dû est une sécurité indispensable pour toute personne contractant un prêt hypothécaire. En cas de décès, elle garantit que la dette sera remboursée, protégeant ainsi les héritiers et le co-emprunteur. Cependant, l’état de santé du souscripteur joue un rôle déterminant dans l’évaluation des risques pour l’assureur. Avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation sur le droit à l’oubli en 2025, l’accès à cette assurance est facilité pour les personnes ayant surmonté des maladies graves.

1. Qu’est-ce qu’une assurance solde restant dû ?

L’assurance solde restant dû est un contrat d’assurance-vie lié à un crédit hypothécaire. Elle a pour objectif de garantir le remboursement total ou partiel du prêt en cas de décès de l’emprunteur.

Avantages :

• Protection des proches : Les héritiers ne doivent pas rembourser le solde restant du prêt.
• Sécurité financière : Elle évite une perte de logement pour les co-emprunteurs ou les héritiers.
• Flexibilité : Les couvertures peuvent être adaptées (100 %, 50 %, ou réparties entre les co-emprunteurs).

Exemple :

Un couple contracte un prêt de 200 000 € pour acheter une maison. Si l’un des deux décède, l’assurance rembourse le solde restant dû, épargnant au conjoint survivant la charge financière du crédit.

2. Pourquoi l’état de santé est-il important pour l’assureur ?

Lors de la souscription d’une assurance solde restant dû, l’assureur évalue les risques liés à la santé du souscripteur pour calculer la prime.

Cette évaluation se base sur :

• Un questionnaire médical détaillé.
• Parfois des examens complémentaires, selon les réponses fournies.

Pourquoi ?

Les maladies graves ou chroniques augmentent statistiquement le risque de décès prématuré, ce qui représente un risque financier pour l’assureur.

Conséquences pour les souscripteurs :

• Une prime majorée pour compenser le risque.
• Dans certains cas, un refus d’assurance ou une exclusion de certaines couvertures.

Exemple :

Une personne ayant souffert d’un cancer dans le passé peut se voir appliquer une surcharge importante sur la prime, rendant l’assurance coûteuse, voire inaccessible (l'assureur refuse d'assurer).

3. En quoi consiste la nouveauté relative au droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli est un dispositif permettant aux souscripteurs de ne plus déclarer certaines maladies graves après un certain délai sans rechute.

Nouveauté 2025 :

À partir du 1er janvier 2025, le délai pour appliquer le droit à l’oubli est réduit à 5 ans (contre 10 ans précédemment), pour les maladies graves ayant été traitées avec succès. Cela inclut :

• Les cancers.
• D’autres pathologies graves reconnues par la législation.

Conditions :

• Le traitement doit être terminé depuis au moins 5 ans.
• Aucune rechute ou complication ne doit être survenue pendant cette période.

Exemple :

Un emprunteur ayant été soigné pour un cancer en 2018, sans rechute, pourra bénéficier du droit à l’oubli dès 2025. Il n’aura plus à déclarer cette pathologie à l’assureur et sera traité comme un souscripteur sans antécédents médicaux graves.

Base légale : Nouvelle réglementation introduite par la loi du 16 janvier 2025 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’étendre le droit à l’oubli

4. Quels sont les impacts concrets de cette réforme ?

Pour les emprunteurs :

• Un accès facilité à l’assurance solde restant dû pour les personnes ayant surmonté une maladie grave.
• Une réduction des inégalités d’accès entre les souscripteurs en bonne santé et ceux avec un passé médical.

Pour les assureurs :

• Un ajustement des politiques de souscription pour intégrer la réforme.
• Une simplification des procédures administratives pour les dossiers éligibles au droit à l’oubli.

Exemple concret :

Un ancien patient soigné pour un lymphome non hodgkinien en 2017, ayant été refusé en 2021 pour une assurance solde restant dû, pourra souscrire une nouvelle assurance en 2025, sans surcharge liée à cet antécédent.

Conseils et Recommandations

1. Informez-vous sur le droit à l’oubli :
   • Consultez la liste des pathologies couvertes et les délais applicables.
2. Préparez votre dossier médical :
   • Même si le droit à l’oubli s’applique, conservez vos documents médicaux en cas de vérification par l’assureur.
3. Comparez les offres :
   • Tous les assureurs ne proposent pas les mêmes conditions. Utilisez des comparateurs pour trouver la meilleure couverture.
4. Anticipez vos besoins :
   • Souscrire tôt une assurance solde restant dû peut réduire l’impact des évaluations médicales.
5. Consultez un expert et comptez sur votre expert-comptable / conseiller fiscal
   • Un courtier ou un conseiller en assurance peut vous aider à optimiser votre couverture en tenant compte de votre situation personnelle.

Conclusion

La réforme du droit à l’oubli en 2025 marque une avancée importante pour l’égalité d’accès aux assurances solde restant dû. En réduisant à 5 ans le délai pour oublier des antécédents médicaux, elle offre une seconde chance aux personnes ayant surmonté des maladies graves, tout en garantissant une sécurité financière pour leur famille. Renseignez-vous dès maintenant pour bénéficier des avantages de cette évolution législative.