Vous avez constitué antérieurement une provision de pension : attention au respect intégral de la règle des 80%!

Le régime des pensions complémentaires constituées dans une société a évolué avec le temps. Antérieurement, les sociétés pouvaient constituées des provisions internes à ce propos. tel n'est plus le cas. Les anciennes provisions sont ainsi en attente de la pension de son bénéficiaire. Pourtant, cette attente n'est pas sans risque. Rappel des principes et des risques qui peuvent en découler.

Qu’est-ce qu’une provision pour pension interne ?

Une provision pour pension interne est une somme mise de côté par une société pour garantir le paiement d’une pension à ses dirigeants ou employés à la retraite. Avant 2012, ces provisions étaient déductibles fiscalement, ce qui permettait aux entreprises de diminuer leur base imposable tout en assurant un futur paiement de pension.

Qu’a changé la législation de 2012 concernant les provisions pour pension ?

En 2012, la législation a supprimé la déductibilité des pensions internes. Les provisions constituées jusqu’alors ont été gelées, signifiant que les montants provisionnés au 31 décembre 2011 ne pouvaient plus être augmentés et devaient rester tels quels jusqu’à l’utilisation des fonds pour payer la pension promise.

Qu’est-ce que l’externalisation d’une provision pour pension ?

Depuis la suppression de la déductibilité des provisions pour pension internes, les entreprises ont été incitées à externaliser ces provisions en souscrivant des assurances groupe ou des engagements individuels de pension (EIP). Ces produits permettent de transférer la gestion de la pension à une compagnie d’assurance, rendant ainsi les montants versés déductibles fiscalement sous certaines conditions.

Quelle est la règle des 80 % et comment s’applique-t-elle aux provisions internes et aux EIP ?

La règle des 80 % stipule que le total des pensions légales et complémentaires ne peut pas dépasser 80 % de la dernière rémunération annuelle brute normale du bénéficiaire (Article 59 du CIR 92).

• Pour une provision interne : Chaque année, l’entreprise doit démontrer que la totalité de la provision est déductible dans la limite des 80 % de la rémunération du bénéficiaire pour cet exercice. Si cette condition n’est pas remplie, la provision devient imposable.

• Pour un EIP ou une assurance groupe : Seul le montant cotisé annuellement doit remplir la condition des 80 %. Ainsi, tant que les primes versées chaque année ne dépassent pas la limite, elles sont déductibles, indépendamment du capital accumulé.

Quels sont les enseignements du jugement de la Cour d'appel de Gand?

Une société a constitué jusqu’en 2012 une provision pour pension interne immunisée, gelée par la suite. Le fisc veut soumettre cette provision à l’impôt pour l’exercice comptable 2016. Qu’en a pensé le juge ?

> Quelle est la position du fisc concernant l’exercice comptable 2016 ?

Le fisc veut imposer la totalité de la provision comme bénéfice de l’exercice comptable 2016, car le gérant n’a bénéficié pour cet exercice que de 4 934,89 € de rémunération. Selon la règle des 80 %, la pension à attribuer pour cette année s’élèverait donc à 0 €, rendant la provision non immunisée.

> Quelle est la décision du juge ?

Le juge a confirmé que le fisc est en droit d’examiner la justification d’une provision pour chaque année où elle est comptabilisée. Si les conditions du maintien de l’exonération ne sont pas remplies pour l’exercice contrôlé, il peut imposer la provision pour cet exercice. En 2016, la rémunération du gérant était si faible que la pension complémentaire n’était pas déductible dans la limite des 80 %. La provision a donc été imposée dans son intégralité (Cour d’appel de Gand, 30.01.2024).

> Comment la jurisprudence illustre-t-elle l’application de la règle des 80 % ?

Cette jurisprudence souligne l’importance de la règle des 80 % pour les provisions internes. Contrairement aux EIP, où seule la cotisation annuelle doit être conforme, les provisions internes doivent respecter cette règle pour l’entièreté du montant provisionné chaque année. Si la rémunération du bénéficiaire est insuffisante, la provision peut devenir imposable.

Conseils et recommandations

> Vérifiez annuellement votre rémunération : Si vous avez une provision pour pension « gelée », assurez-vous que votre rémunération annuelle est suffisante pour respecter la règle des 80 %.

> Envisagez de convertir la provision en assurance : Si vous prévoyez de ne pas recevoir de rémunération ou de recevoir une rémunération très faible pendant un an, il serait préférable de convertir la provision en une assurance groupe ou EIP.

> Consultez un expert fiscal : Les régulations fiscales sont complexes et évolutives. Il est recommandé de consulter régulièrement un expert fiscal pour optimiser votre situation et éviter des surprises désagréables.

La gestion des provisions pour pension nécessite une attention particulière pour éviter des impositions inattendues pour une provision que l'on aurait presqu'oublié. En suivant nos conseils, vous pouvez mieux sécuriser vos avantages futurs tout en respectant les obligations fiscales.

​Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche. Vous trouverez une documentation complète sur la fiscalité de l'impôt des personnes physiques dans notre Manuel IPP 2024, Tax & Management éditions.​