Réforme à l'IPP votée: ce que cela change pour votre salaire, vos enfants, votre couple, votre pension et votre patrimoine?

​Analyse approfondie pour nos clients — Salaires, enfants, couple, pension, patrimoine privé : le décodage chiffré, profil par profil​

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1. Un texte voté, une publication attendue

Adopté en première lecture par la Commission des Finances le 16 juin 2026, le projet de loi « portant réforme de l'impôt des personnes physiques » a été voté en séance plénière le 9 juillet 2026¹. Le raisonnement de nos précédents dossiers reste pleinement valable ; le présent décodage l'enrichit pour les situations familiales et patrimoniales. Une réserve de méthode : la sanction royale et la publication au Moniteur belge restent à venir, et plusieurs mesures lient leur entrée en vigueur au jour de cette publication. Les chiffres qui suivent sont ceux du texte adopté, sous réserve de la version publiée.

2. Le socle : quotité exemptée, enfants à charge et cotisation spéciale

La quotité exemptée d'impôt — la première tranche de revenus non taxée — passe de 11.180 EUR en 2026 (montant indexé) à environ 15.600 EUR à l'horizon de l'exercice d'imposition 2031, par paliers annuels². Réservé aux revenus du travail, ce relèvement est neutralisé pour les pensions et revenus de remplacement via l'ajustement de la réduction d'impôt correspondante. Selon les simulations communiquées par le cabinet du ministre des Finances, le gain net mensuel varie d'environ 75 à 283 EUR selon le profil. Le ministre a en outre annoncé l'adaptation du précompte professionnel après le vote, pour que l'effet se ressente dans les salaires mensuels sans attendre l'enrôlement.

Pour les enfants à charge, le supplément est revalorisé et harmonisé : 870 → 1.162,50 EUR pour un enfant, 2.240 → 2.325 EUR pour deux enfants (montants avant indexation, paliers sur les exercices d'imposition 2027 à 2030), soit à terme un supplément identique de 1.162,50 EUR par enfant pour les familles d'un ou deux enfants³. Deux bémols : les suppléments à partir du troisième enfant restent inchangés, et l'indexation de l'ensemble des suppléments est gelée jusqu'à l'exercice d'imposition 2030 (le supplément pour personne handicapée échappe au gel). Notez encore que le supplément « isolé avec enfant » sera réservé aux « vrais » isolés dès l'exercice d'imposition 2030 : la présence d'un cohabitant de fait dans le ménage au 1er janvier fera perdre l'avantage.

La cotisation spéciale de sécurité sociale, enfin, sera calculée individuellement et non plus par ménage à partir des revenus 2028 : le plafond passe de 731,28 EUR par ménage à 365,64 EUR par personne — une bonne nouvelle pour les couples dont un seul conjoint atteint aujourd'hui le plafond⁴.

3. Votre couple : quotient conjugal en décrue, rentes alimentaires en réforme

3.1. Le quotient conjugal réduit de moitié — ou éteint en vingt ans

Le quotient conjugal attribue fictivement au conjoint qui gagne le moins 30 % des revenus professionnels de l'autre, dans une limite plafonnée, ce qui adoucit la progressivité de l'impôt du ménage. La réforme maintient le pourcentage mais s'attaque au plafond, selon deux trajectoires⁵. Pour les couples n'ayant pas atteint l'âge de la pension (66 ans, puis 67 ans), le plafond est réduit de moitié d'ici 2029 : 13.460 EUR en 2025, 11.780 EUR en 2026, jusqu'à 6.730 EUR en 2029 — montants qui ne seront ensuite plus indexés. Pour les couples pensionnés, l'extinction s'étale sur près de vingt ans, jusqu'à la disparition complète du transfert à l'exercice d'imposition 2046.

L'impact est loin d'être marginal : environ 500.000 contribuables recourent encore au quotient conjugal selon le SPF Finances, et la perte moyenne est estimée à 1.240 EUR par an — une centaine d'euros par mois — par le secrétariat social SD Worx. Le mécanisme de transfert de la quotité exemptée entre conjoints, lui, demeure intact : il amortira l'effet pour les ménages à revenu unique modeste. Pour les autres, l'arbitrage mérite d'être posé dès maintenant : valorisation d'une activité du conjoint, rémunération de conjoint aidant, ou simple anticipation budgétaire.

3.2. Rentes alimentaires : cap sur les 50 %

La quote-part des rentes alimentaires déductible chez le débiteur et imposable chez le bénéficiaire poursuit sa trajectoire dégressive : 70 % pour les rentes payées ou attribuées en 2025, 60 % en 2026, 50 % à partir du 1er janvier 2027⁶. La même trajectoire s'applique aux capitaux convertis en rente fictive. Les conventions établies sous le régime des 80 % reposent sur un équilibre économique qui n'existe plus : les dossiers de séparation en cours ou anciens méritent une actualisation chiffrée.

4. Chômage et pensions : qui perd quoi, et quand

La réduction d'impôt pour allocations de chômage est démontée par étapes : réduction progressive dès l'exercice d'imposition 2027 (revenus 2026), abrogation des réductions additionnelle et complémentaire, dégressivité renforcée, puis suppression totale à l'exercice d'imposition 2030⁷. La perte peut atteindre 165 EUR par mois selon les estimations relayées lors des débats parlementaires. Un régime transitoire maintient temporairement la réduction de base pour les « vrais » parents isolés avec un ou deux enfants à charge (exercices d'imposition 2027 à 2029). Les allocations avec complément d'entreprise conservent, elles, leur réduction.

Pour les pensions, la réduction d'impôt est supprimée dès l'exercice d'imposition 2027 lorsque le revenu imposable global — pension, mais aussi revenus immobiliers et mobiliers — dépasse 70.570 EUR (montant indexé), un régime de paliers lissant l'effet autour du seuil⁸. Les pensionnés disposant de revenus immobiliers ou mobiliers significatifs approcheront le seuil plus vite qu'ils ne le pensent : un calcul préventif s'impose.

5. Votre patrimoine privé : l'« exonération Vinted » décodée

La réforme introduit une présomption irréfragable : les opérations de gestion d'un patrimoine privé (biens immobiliers, valeurs de portefeuille, objets mobiliers) dont les produits bruts n'excèdent pas 2.000 EUR par an (montant indexé, par contribuable) sont automatiquement réputées relever de la gestion normale — donc non imposables comme revenus divers⁹. En dessous du seuil, le fisc ne peut plus rien contester : vendeur régulier sur Vinted ou ailleurs, vous êtes tranquille dès les revenus 2026.

Trois précisions capitales. Primo, le seuil s'apprécie en produits bruts — le prix de vente, sans déduction d'aucun frais. Secundo, la présomption fonctionne en tout ou rien : au-delà de 2.000 EUR, ce n'est pas l'excédent qui devient discutable, mais l'intégralité des opérations qui retombe sous les règles actuelles — l'administration devant alors démontrer, au cas par cas, que l'activité excède la gestion normale. Une opération de 5.000 EUR relevant de la gestion normale reste ainsi totalement exonérée ; la même opération jugée spéculative est imposable en totalité à 33 %. Tertio, les actifs financiers ne sont pas couverts : leurs plus-values relèvent depuis 2026 de leur régime propre.

6. Pensionnés actifs et créatifs du numérique : deux régimes favorables

Les rémunérations salariées perçues par un pensionné — bénéficiaire effectif d'une pension de retraite ou de survie, ayant atteint l'âge légal ou une carrière complète — seront imposées distinctement au taux de 33 % dès le 1er janvier 2027, sans plafond de rémunération ni restriction de tâches¹⁰. Le régime ne vise que le salariat : le pensionné qui poursuit une activité générant des bénéfices ou profits reste au régime ordinaire. Pour qui envisage une activité post-pension, la forme juridique de l'activité devient donc un paramètre fiscal à part entière — le dossier mérite un calcul comparatif.

Quant aux développeurs de logiciels, exclus du régime des droits d'auteur depuis la réforme de 2023, ils y sont réintégrés avec effet rétroactif au 1er janvier 2026¹¹. Les conventions de cession de droits peuvent être restructurées dès cette année — nous y reviendrons dans un décodage dédié au secteur numérique.

7. Et vos activités d'indépendant ou de dirigeant ?

Ce dossier est consacré à la sphère privée. Les mesures propres aux indépendants et aux dirigeants — déduction pour entrepreneur, fin de l'obligation de versements anticipés pour tous les bénéfices et profits, cinquième période de versement, test des 20 % sur les avantages de toute nature, rémunération minimale portée à environ 50.000 EUR indexés — sont décodées dans notre précédent dossier client, dont les conclusions restent pleinement valables après le vote. Un rappel utile : la suppression de l'obligation de versements anticipés vise tous les indépendants percevant des bénéfices ou des profits, et pas uniquement les conjoints aidants.

8. Tableau de décision

Recommandations pratiques

Première recommandation : établissez la photographie de votre ménage face à la réforme. Les gains (quotité exemptée, suppléments enfants, CSSS individualisée) et les pertes (quotient conjugal, rentes, réductions chômage ou pensions) se compensent différemment selon les profils ; un bilan chiffré par ménage, que nous pouvons établir sur la base de votre dernier avertissement-extrait de rôle, évite les mauvaises surprises de l'enrôlement 2027.

Deuxième recommandation : traitez en priorité les paramètres contractuels — conventions de rente alimentaire calibrées sur 80 %, organisation des revenus du couple lorsque le quotient conjugal pèse lourd, conventions de droits d'auteur pour les profils numériques. Ce sont les postes où une décision de 2026 produit des effets durables.

Troisième recommandation : gardez la chronologie en tête. Plusieurs mesures s'appliquent déjà aux revenus 2026 (quotité exemptée, présomption de 2.000 EUR, droits d'auteur), d'autres démarrent en 2027 ou 2028. Et la publication au Moniteur belge reste attendue : nous confirmerons chaque paramètre à ce moment, et reviendrons vers vous si la version publiée s'écarte du texte voté.

Références

¹ Projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques, Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1243 ; adoption en première lecture en Commission des Finances le 16 juin 2026 (n° 56-1243/005) ; adoption en séance plénière le 9 juillet 2026 ; exposé des motifs, n° 56-1243/001.
² Art. 131, al. 1, CIR 92 (modifié) ; art. 2 du projet de loi.
³ Art. 132, al. 1, 1° et 2°, CIR 92 (modifiés) ; art. 5 à 8 du projet de loi ; gel d'indexation : art. 178, § 2/1, CIR 92 ; art. 104, b) ; « vrai » isolé : art. 133, al. 2, CIR 92 ; art. 9 du projet de loi.
⁴ Art. 89 et s. du projet de loi (cotisation spéciale de sécurité sociale, individualisation dès l'exercice d'imposition 2029).
⁵ Art. 87 et 88 CIR 92 (modifiés) ; art. 27 et s. du projet de loi ; indexation distincte : art. 178 CIR 92 ; art. 104, c)-d).
⁶ Art. 99 et 104 CIR 92 (modifiés par la loi du 18 décembre 2025, MB 30 décembre 2025) ; art. 170 CIR 92 et art. 106 du projet de loi (rentes en capital).
⁷ Art. 146, 147, 151 et 154 CIR 92 (modifiés ou abrogés) ; art. 14 à 18 et 23 du projet de loi ; art. 148 CIR 92 rétabli (régime transitoire).
⁸ Art. 151/2 CIR 92 (nouveau) ; art. 21 du projet de loi ; montant indexé de 70.570 EUR : rapport, n° 56-1243/004, p. 10.
⁹ Art. 90, al. 1, 1°, CIR 92 (modifié) ; art. 55 du projet de loi ; exposé des motifs, p. 28-30.
¹⁰ Art. 171, 1°, k, CIR 92 (nouveau) ; art. 53 du projet de loi.
¹¹ Art. 74 et 75 du projet de loi (régime des droits d'auteur, art. 17, § 1, 5°, CIR 92).