UBO…, une nouvelle obligation, mais qu’est-ce que c’est ?

De quoi s’agit-il ?

Depuis plusieurs années, la Belgique et plus largement l’Union Européenne prennent des mesures pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Pour compléter l’arsenal de mesures, une directive européenne impose aux sociétés, ASBL, fondations, ou autres constructions juridiques de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans le fichier UBO pour Ultimate Beneficial Owner.

Ces entités devront déclarer au registre UBO leurs bénéficiaires effectifs. C’est-à-dire qu’elles devront déclarer les personnes possédant plus de 25% des parts ou des droits de vote, exerçant un contrôle effectif sur la société (droit de veto, pacte d’actionnaire…) ou à défaut leur dirigeant principal.

La loi distingue le bénéficiaire effectif direct et le bénéficiaire effectif indirect.

Le bénéficiaire effectif direct est la personne physique qui tire profit de la société ou de l’ASBL (il détient des parts, a le contrôle, est le dirigeant principal)

Le bénéficiaire indirect est la personne physique qui tire profit de la société au travers d’une autre entité.

Exemple :

Une personne (P) détient une société de management (Soc M) qui est elle-même administrateur d’une société d’exploitation (Soc E).

Pour Soc M, P devra être déclarée bénéficiaire effectif direct. Pour Soc E par contre, c’est Soc M qui sera la bénéficiaire effective directe et P sera considérée comme la bénéficiaire effective indirecte.

C’est entre autre pour cette raison que l’on peut considérer le registre UBO comme un cadastre des fortunes.

En effet, il sera extrêmement simple de déterminer si une personne a un pouvoir sur une entité, et ce même si cela se fait au travers d’une construction juridique complexe ou d’une chaîne de sociétés.

Qui aura accès aux données du registre UBO ?

Tout le monde aura accès au registre des sociétés au moyen d’une connexion avec sa carte d’identité.

Pour les constructions juridiques, seules certaines professions déjà tenues aux vérifications anti-blanchiment auront un accès complet au registre UBO. Citons entre autres : la Banque Nationale, les banques et organismes de crédit, les assureurs, les organismes de paiement, les émetteurs de monnaie électronique, les Réviseurs d’Entreprise, les comptables, les Experts-Comptables et conseillés fiscaux, les notaires, les avocats (dans certains cas), les agents immobiliers, les exploitants de jeux de hasard ou encore les diamantaires.

Remarquons tout de même qu’une grande partie de ces professions sont soumises au secret ou à la discrétion professionnel.

La consultation du registre UBO sera payante pour la plupart des utilisateurs.

Les informations concernant le registre UBO des constructions juridiques ne devraient donc pas se retrouver sur la place publique.

Qui peut faire la déclaration UBO ?

• Le gérant de la société ou une personne désignée au sein de l’entité (rôle interne)
• Un mandataire (rôle externe) : comptable, expert-comptable, conseil fiscal …

Et si on ne fait rien ?

La sanction est relativement forte si votre entité ne déclare pas ses bénéficiaires. En effet, les amendes réclamées par le SPF Finances pourront aller de 250 à 50.000 €. Ces amendes ne seront pas infligées à l’entité, mais à ses administrateurs. C’est donc la responsabilité des administrateurs et leur patrimoine qui sont directement visés en cas de non-déclaration.

Pour quand est-ce que cela doit être fait ?

Étant donné que l’ensemble des données doivent être transcrites, le législateur a prévu un délai « exceptionnel » pour accomplir cette tâche. Vous avez jusqu’au 31 mars 2019 pour vous mettre en ordre. Par après, il faudra procéder aux modifications dans le registre UBO pour chaque changement de bénéficiaire, avec un délai d’un mois.

Comment rentrer la déclaration ?

Soit vous pouvez le faire via la plateforme MyMinfin en vous connectant avec votre carte d’identité.

Dans le menu des applications, choisissez UBO register et remplissez votre déclaration.

Si vous préférez déléguer cette tâche à votre expert-comptable, il vous demandera de signer un mandat électronique.