TVA sur les soins médicaux : changements en vue !

Au mois de juillet dernier, l’article 44 du code de TVA a été modifié, avec une entrée en vigueur au 1^erjanvier 2022. Cet article traite des exemptions TVA, entre autres pour ce qui concerne le secteur médical.

Les médecins qui pratiquaient de la médecine esthétique sont déjà soumis à la TVA depuis quelques années, la mesure est donc étendue tant en termes de personnes visées qu’en termes d’activités visées.

Pourquoi l'Etat belge a t-il décidé de changer cette exemption ?

Simplement parce que la TVA est une taxe dont la majorité des règles sont européennes.

L’exemption de TVA sur le secteur médical est visée à l’article 132 §1 et §2 de la directive européenne TVA. La cour de Justice de l’Union a été amenée à se pencher sur cette directive, de même que notre Cour Constitutionnelle et ceci a engendré la modification législative.

Quelle est la nouvelle règle ?

Désormais, seuls les soins thérapeutiques seront exemptés de TVA, peu importe que l’on soit médecin, dentiste, kinésithérapeute, infirmier, sage-femme, etc.

Le champ d’application de cette exemption est cependant augmenté.

En effet, par le passé, seules certaines professions étaient nommément exemptées. Maintenant, les praticiens d’une profession paramédicale reconnue et réglementée concernant leurs prestations paramédicales en matière de santé.

Il suffit donc que la profession soit reconnue et réglementée. Par le passé, il y avait une incohérence dans l’application de la loi. Pensons entre autres aux ostéopathes, acuponcteurs ou chiropraticiens qui n’étaient pas visés par l’exemption, désormais ils le sont.

De même, l’administration en profite pour faire une clarification pour les praticiens ayant obtenu leur certification à l’étranger, admettant que tant que le niveau de certification est au moins équivalent au niveau attendu en Belgique.

Chez Deg & Partners, certes nous connaissons votre activité et votre secteur, par contre nous ne sommes pas quotidiennement avec vous dans votre cabinet. Une bonne discussion avec votre gestionnaire sur les activités effectivement pratiquées s’avère donc bien utile pour ne pas se mettre en défaut de cette nouvelle législation.

Qu’entend-on par « soins thérapeutiques » ?

L’administration considère que l’on peut parler de soins thérapeutiques à partir du moment où ils visent à diagnostiquer, traiter, et dans la mesure du possible guérir des maladies ou des problèmes de santé humaine.

Il est également présumé qu’un soin a un but thérapeutique à partir du moment où il est effectué sur base d’une prescription médicale.

Dois-je m’inquiéter ?

Si vous exercez une profession médicale ou paramédicale, il est en effet important de prendre connaissance de ces règles.

Tout le monde n’est pas visé, certains vont être fortement impactés dans leur gestion quotidienne, d’autre moins, et certains quasiment pas. Tout dépend de l’analyse de l’activité et du niveau de celle-ci.

Quelques cas d’application

C’est au professionnel de déterminer en son âme et conscience si le soin a ou non un but thérapeutique.

La circulaire TVA cite cependant une série d’exemples pour lesquels aucun but thérapeutique ne ressort :

Pour les médecins :

• la participation à des enquêtes au profit de l’industrie pharmaceutique ;
• l’examen médical pour l’obtention d’un certificat d’aptitude à la conduite ;
• les évaluations médicales des personnes présentant un handicap, par des médecins indépendants en vue de l’obtention d’allocations et de cartes de stationnement ;
• les autopsies par un médecin légiste ;
• la délivrance de certificats médicaux, la réalisation d’examens médicaux et l’établissement de rapports d’expertise médicale, concernant des questions de responsabilité, d’évaluation d’un dommage ou des fautes professionnelles.
• l’exécution d’examens médicaux et le prélèvement de sang ou d’autres substances corporelles dans le cadre de la conclusion d’une assurance vie ou d’un crédit hypothécaire ;
• la recherche générale relative à la qualité des soins de santé ;
• les activités de contrôle médical effectuée par des médecins, dans le but de vérifier l’incapacité de travail des salariés à la demande des employeurs ;
• les conférences et/ou ateliers donnés par les praticiens (para)médicaux, ainsi que l’enseignement et la formation ;

Pour les dentistes :

• les interventions qui ont pour but d’améliorer l’apparence ne peuvent être à but thérapeutique. Une nuance est cependant apportée lorsqu’il s’agit de blanchiment ou de pose de facettes lorsqu’une décoloration des dents est causée par une chimiothérapie ou par la prise de certains médicaments.​
  

Pour les kinésithérapeutes :

• les entraînements en groupe consistant en un enseignement de la gymnastique ou du fitness, par exemple en tant que coach sportif dans une salle de sport ;
• toute prestation effectuée en groupe, à moins que ladite prestation ne tienne compte de la présence de facteurs de risques et de pathologies chez chaque personne individuellement ;
• le suivi ou les soins post-opératoires après une intervention ou un traitement purement esthétique (sans aucun but thérapeutique ou reconstructif) sauf si les soins sont effectués dans le cadre du traitement de complications qui sont survenues à la suite à ces interventions ou traitements non thérapeutiques.

Pour les infirmiers :

• les soins qui découlent de traitement non thérapeutique.
  

C’est à l’infirmier de vérifier sur base du dossier du patient ou en interrogeant le patient ou le médecin-prescripteur si les services concernent des interventions ou traitements à but thérapeutique ;

Pour les sages-femmes :

• les massages pour bébé organisés en groupe ne sont pas exemptés de TVA ;
  
• les conférences et ateliers ne sont pas considérés comme thérapeutiques (façon de porter un bébé, premiers secours en cas d’accident…).
  

Pour les pharmaciens :

• peu de changement, la fourniture de médicaments et autres produits étant toujours soumise à TVA ;
  
• des analyses de nature clinico-biologiques faites par des pharmaciens sont exemptées dans la mesure où elles constituent des soins médicaux ;
  
• une question se pose pour ce qui est de l’éventuelle préparation de vaccins. Pour le moment, l’administration TVA indique que c’est soumis au taux de TVA de 0%.
  

Nous renvoyons le lecteur aux pages 21 et suivantes du fichier joint à cet article pour les cas d’application aux professions paramédicales et autres, e. a. ambulanciers, audiologues, audiciens, bandagistes, orthésistes, prothésistes, diététiciens, ergothérapeutes, logopèdes, hygiénistes, podologues, tabacologues, ostéopathes, chiropracteurs, homéopathes, acuponcteurs, psychomotriciens et pédicures.

Pour les hôpitaux :

Il y a aussi du changement pour les établissements de soins. Ne sont pas considérés comme étroitement liés aux soins :

• la fourniture d’internet, d’une télévision ou d’un téléphone ;
  
• la vente de boissons ;
  
• les places de stationnement mises à disposition moyennant paiement ;
  
• les services de coiffure et manucure ;
  
• la fourniture de repas aux accompagnateurs d’un patient ;
  
• l’exploitation d’un restaurant ou d’une cantine.
  

Je suis concerné par cette modification, même partiellement, que dois-je faire ?

Vous devez vous identifier à la TVA, choisir un statut TVA sur base de votre activité, éventuellement compter de la TVA sur vos prestations, déposer une déclaration et vous acquitter de celle-ci au Trésor.

Statut TVA

Régime de la franchise de taxe

La franchise de taxe est un régime particulier et n’est valable que pour autant que vous ne dépassiez pas 25.000 € de chiffre d’affaires soumis à TVA par année civile.

Dès que vous dépassez ce montant, vous devenez assujetti classique.

Le franchisé TVA ne compte pas de TVA sur ses prestations. En contrepartie, il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.

Les obligations sont relativement limitées. Il faut s’assujettir et déposer chaque année (mars de l’année suivante) le listing clients qui reprend la liste de tous les clients assujettis à la TVA et le chiffre d’affaires global.

Ce statut sera probablement fortement utilisé par les professions (para)médicales.

Assujetti mixte

Ce statut devrait être le statut hybride, utilisé par les professionnels dont l’activité non thérapeutique est importante, mais pas unique.

L’assujetti mixte a les mêmes obligations et contraintes que l’assujetti ordinaire (voir ci-dessous).

La différence résidera principalement dans le mode de récupération de la TVA sur les achats.

En effet, à la vente, il n’y a de la TVA comptée que sur une partie des prestations. Il est donc logique que seule une partie de la TVA sur les achats soit récupérée.

Deux modes de calcul existent :

• l’affectation réelle : on récupère 100% de la TVA sur les achats immédiatement liés à l’activité soumise à TVA et l'on ne récupère rien sur les achats de l’activité non soumise.
  

Cela suppose que les deux activités soient parfaitement distinctes et qu’on ait la possibilité de séparer absolument tous les frais (électricité, loyer, chauffage, comptabilité, assurance…)

• l'affectation sur base d’un prorata : l’activité soumise représente 15% du chiffre d’affaires total ? Dans ce cas, on récupère 15% de la TVA sur les achats.
  

Chaque année, le prorata est revu en fonction des derniers chiffres et il y a lieu de procéder aux régularisations en fin d’année si l'on a trop, ou trop peu, récupéré de TVA.

Assujetti ordinaire

Ce statut devrait concerner relativement peu de professionnels (para)médicaux étant donné qu’il faudrait que la totalité des activités soit soumise à TVA.

L’assujetti ordinaire s’identifie à la TVA, compte de la TVA sur ces prestations, récupère la TVA qu’il a payée à ses fournisseurs, dépose des déclarations trimestrielles ou mensuelles, s’acquitte de la TVA au trésor et dépose un listing clients une fois par an.

Les formalités sont relativement lourdes dans le sens où il y a tout un système à changer, tant dans les honoraires et leur facturation que dans l’administration de l’entreprise.

La comptabilité entre autres doit impérativement être régulièrement tenue, l’obligation d’émission et de récupération de factures peut représenter une charge conséquente.

Démarches si vous êtes concernés :

1. Prévenir votre gestionnaire et discuter avec lui : nous vous confirmerons ce qu’il en est, nous vous expliquerons les impacts sur votre comptabilité, les impacts financiers, et ce que nous attendons de vous en matière de remise périodique de documents ;
2. Nous vous informerons également sur le calendrier propre à la TVA, qui peut différer de vos échéances habituelles ;​
   
3. Si ce n’est pas encore fait, donner les mandats électroniques TVA à Deg and Partners ;
   
4. Deg and Partners se charge de l’activation de votre numéro de TVA
   
5. Mettre en place un mécanisme de facturation conforme pour vos honoraires soumis à TVA ;
   
6. La première déclaration est à remettre pour le mois d’avril
   

Délais

Nous avons jusqu’au 31 janvier pour transmettre les documents d’activations. Ne tardez donc pas à prendre contact avec votre gestionnaire.

Est-ce une opportunité ?

A notre sens, relativement peu de professionnels vont être impactés dans leur pratique quotidienne car vous serez en majorité sous le régime de la franchise.

Certains professionnels très particuliers, vont par contre devoir revoir l’ensemble de leurs méthodes (notamment des médecins qui ne font que de la médecine du travail, de l'expertise médicale, ou des médecins qui ne sont que médecin contrôle, ou exclusivement sur de la médecine esthétique…)

Pour ces derniers, certes c’est un changement. Ce qui est aussi synonyme d'opportunité. L’assujettissement permettra de récupérer la TVA payée sur les achats, ce qui devrait amortir une partie du coût de cette mesure.

Les obligations TVA engendrent également une comptabilité à tenir durant l’année de manière très périodique, nous mettons à disposition des outils informatiques pour faciliter vos démarches administratives. Nous allons avoir plus de tâches comptables et donc adapter nos honoraires en conséquence, cela dépendra du volume du dossier.

Pour ceux qui seront sur le régime de la franchise :

• L'augmentation de nos honoraires sera de 75 euros HTVA/annuel ;
• L'activation (One-Shot) à la TVA sera de 50 euros HTVA.

​Pour ceux qui seront sur le régime mixte ou ordinaire :

• ​L'augmentation de nos honoraires variera en fonction du volume de votre dossier, cela pourra augmenter entre 20 % et 45% de votre forfait ;
• L'activation (One-Shot), les explications du régime et l'impact sur votre activité sera de 150 euros HTVA.
  

Nous restons à votre entière disposition pour tous renseignements.

Toute l'équipe Deg and Partners