TVA et prix de transfert: l’Europe fixe désormais la frontière

Pendant des années, les CFO et directeurs fiscaux ont considéré le prix de transfert comme une question relevant exclusivement de la fiscalité directe. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) indique aujourd’hui clairement que les prix de transfert ont aussi des conséquences en matière de TVA.

Deux arrêts européens récents

Arcomet (conclusions de l’avocat général, 3 avril 2025, C-726/23)

L’avocat général a estimé que :

• Les ajustements de prix de transfert contractuellement prévus (par exemple, les paiements de régularisation de fin d’année sous la méthode TNMM) peuvent constituer une contrepartie soumise à la TVA pour des prestations intragroupe.
• Les factures ne suffisent pas : les autorités fiscales peuvent exiger des preuves objectives (rapports d’activité, livrables, etc.).

Enjeu : les régularisations de prix de transfert en fin d’année peuvent entraîner une déclaration TVA, une autoliquidation, des corrections, voire des pertes financières si la TVA n’est pas récupérable.

Högkullen (arrêt du 3 juillet 2025, C-808/23)

La CJUE a jugé que :

• Une société holding facturant un seul “cost-plus fee” pour plusieurs services (gestion, finance, immobilier, informatique, RH) ne peut être considérée comme fournissant un service unique.
• Les autorités doivent évaluer chaque flux de service séparément et rechercher en priorité des comparables.
• Ce n’est que faute de comparables qu’elles peuvent recourir au coût complet.

Conclusion : les approches globales du type « coût total = valeur de marché » ne sont plus admises.

Pourquoi c’est essentiel ?

La TVA et les prix de transfert convergent.

Les notions de « pleine concurrence » (arm’s length) et de « valeur normale » (open market value) se recoupent mais ne coïncident pas parfaitement.

Résultat : les multinationales subissent une double pression de conformité — le dossier prix de transfert ne suffit plus, il faut aussi une documentation TVA probante et une analyse de comparables (CUP).

• Bonnes pratiques immédiates

• Cartographier les prestations intragroupe.
• Documenter la réalité économique : contrats, rapports, livrables.
• Tester l’existence de comparables avant de recourir à un coût majoré.
• Aligner les ajustements de prix de transfert avec la facturation TVA (autoliquidation, notes de crédit, corrections de déclarations).

Conclusion

Le débat TVA/prix de transfert ne fait que commencer, et la CJUE place désormais les relations intragroupe sous une vigilance accrue. Les entreprises belges et européennes doivent adapter sans délai leurs procédures fiscales et leur documentation pour éviter tout redressement en matière de TVA.