Trois dossiers clés dans les cartons du dernier Conseil européen ...

Lors du sommet de l'UE, les dirigeants se sont mis s'accord sur des mesures concrètes assorties de délais précis pour renforcer la compétitivité de l'UE. Le 19 mars, le Conseil européen a ainsi adopté des conclusions sur l'Ukraine, le Moyen-Orient, la compétitivité et le marché unique, la défense et la sécurité européennes, les migrations, le multilatéralisme ainsi que sur d'autres points.

Au coeur de l'actualité, trois thématiques méritent un examen attentif qui justifient le fait que nous vous proposons la version intégrale des extraits des conclusions les concernant plus particulièrement.

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COMPÉTITIVITÉ ET MARCHÉ UNIQUE: lancement du plan "Une Europe, un marché"

Dans le contexte mondial actuel, la poursuite de l'objectif de l'Union européenne d'une"économie sociale de marché hautement compétitive" exige une détermination renouvelée à stimuler la compétitivité de l'Union, à accroître sa résilience et à renforcer son autonomie stratégique et sa sécurité économique, afin de préserver la prospérité et le modèle social de l'Europe.

Aussi, le Conseil européen a décidé de lancer un plan intitulé "Une Europe, un marché",à mettre en œuvre si possible en 2026 et d'ici la fin de 2027 au plus tard.

Le Conseil européen invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission à mettre en œuvre ce plan de toute urgence, notamment au regard de la récente lettre de la présidente de la Commission, et procédera régulièrement à un examen des progrès accomplis dans tous les volets, en fournissant des orientations stratégiques supplémentaires en tant que de besoin.

Le Conseil européen souligne que la poursuite de l'approfondissement et de l'intégration du marché unique, dans l'ensemble de ses quatre libertés, et sa simplification pour les particuliers et les entreprises, constitue une responsabilité partagée urgente de l'ensemble des États membres et des institutions de l'UE. Il convient que les entreprises, quelle que soit leur taille, soient libres d'exercer leurs activités de manière fluide dans l'ensemble du marché unique et de se développer à plus grande échelle pour réaliser tout leur potentiel.

L'approche "Un marché", caractérisée par des règles harmonisées dans toute l'UE à la place de 27 ensembles de règles nationales, apporte en elle-même une simplification, tout comme le fait la bonne application du principe de reconnaissance mutuelle. Cette approche renforcera l'intégrité du marché unique tout en garantissant des conditions de concurrence équitables tant à l'intérieur de ses frontières qu'à l'échelle mondiale, et améliorera la connectivité ainsi que le niveau de vie des citoyens.

À cette fin, le Conseil européen invite les États membres et les institutions de l'UE à prévenir et lever les obstacles aux quatre libertés, notamment ceux recensés dans la stratégie pour le marché unique de la Commission de mai 2025, dans l'objectif de réaliser des progrès concrets et tangibles d'ici mars 2027 au plus tard.

En particulier, le Conseil européen invite à s'atteler aux mesures suivantes avec un haut degré de priorité:

• a) un 28e régime de droit des sociétés, afin d'aider les entreprises européennes, en particulier les entreprises innovantes, les PME et les jeunes pousses, à exercer leurs activités et à se développer dans l'ensemble du marché unique, sur une base simple et reposant sur le numérique par défaut. Ce régime harmonisé facultatif pour les entreprises devrait être approuvé par les colégislateurs d'ici la fin de2026, sur la base de la proposition de la Commission du 18 mars 2026;
• b) un système simple, unifié et volontaire de déclaration électronique pour la prestation transfrontière de services, afin de réduire les charges administratives lors du détachement temporaire de travailleurs dans d'autre États membres et de garantir les droits de ces travailleurs, qui devrait être approuvé par les colégislateurs d'ici la fin de juin 2026;

• c) le renforcement de la libre circulation des travailleurs grâce à une meilleure reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et à une transférabilité accrue des certifications et des compétences par-delà les frontières nationales, y compris via la numérisation et l'interopérabilité, sur la base d'une proposition de laCommission devant être présentée d'ici l'automne 2026;
• d) la mise en œuvre du principe "une fois pour toutes", y compris grâce à un portefeuille européen d'identité numérique pour les entreprises, mettant à profitdes solutions existantes et destiné à dématérialiser les interactions commerciales et à simplifier les procédures administratives dans toute l'UE, qui doit être approuvé par les colégislateurs avant la fin 2026;
• e) l'amélioration de la protection des consommateurs et de l'application des normes de l'UE, en renforçant, sur la base d'une proposition de la Commission devant être présentée d'ici la fin de 2026, les garanties en matière de mise des produits sur lemarché, en particulier pour ce qui est de la surveillance des produits non-conformes provenant d'États tiers;
• f) la facilitation de la libre circulation des marchandises en répondant, sur la base d'une proposition de la Commission devant être présentée d'ici la fin de 2026, à la fragmentation des exigences en matière d'étiquetage et d'emballage des produits, y compris au moyen de solutions numériques. Cela devrait également permettre de remédier aux effets négatifs des restrictions territoriales de l'offre, qui morcellent le marché unique

Le Conseil européen invite les États membres et la Commission à améliorer dans toute l'Union les conditions pour que les entreprises atteignent la dimension nécessaire pour investir, innover et affronter la concurrence au niveau mondial. Cela comprend le réexamen en cours des lignes directrices sur les concentrations, qui devraient continuerà garantir une concurrence effective.

Le Conseil européen invite la Commission à veiller à l'application en temps utile et de façon rigoureuse des règles du marché unique, de manière à préserver son intégrité.

Simplification et réduction des charges administratives - priorité aux PME

Le Conseil européen appelle la Commission, les colégislateurs et les États membres à continuer à simplifier les règles et à réduire les charges administratives de manière ambitieuse aux niveaux régional, national et de l'UE, afin de garantir un cadre réglementaire qui soit propice à la fois à l'innovation et aux PME, y compris en appliquant le principe "Priorité aux PME", et sans compromettre la prévisibilité, les objectifs stratégiques de l'UE, les normes élevées ou l'intégrité du marché unique.

Dans ce contexte, le Conseil européen:

• a) demande instamment aux colégislateurs de maintenir la dynamique de simplification et de réduction des charges découlant de la législation existante, notamment en approuvant, avant la fin de 2026, l'ensemble des trains de mesures omnibus en suspens, y compris un train de mesures omnibus ambitieux sur l'IA d'ici juillet 2026;
• b) invite la Commission à proposer de nouveaux trains de mesures omnibus ainsi que d'autres initiatives de simplification, y compris en vue d'accélérer et de rationaliser encore les procédures de planification et d'autorisation;
• c) invite la Commission à procéder à un examen réglementaire approfondi de l'acquis de l'UE afin d'éliminer les dispositions obsolètes, les chevauchements, les incohérences et les redondances, ce qui peut passer par le retrait de propositions législatives;
• d) demande à la Commission:
  • i) de veiller à ce que les nouvelles initiatives de l'UE soient conformes à l'approche de "simplicité dès la conception" et aux principes pour une meilleure réglementation, soient accompagnées d'analyses d'impact de haute qualité, contribuent aux objectifs de l'Union en matière de compétitivité, y compris l'amélioration du fonctionnement du marché unique, réduisent les coûts réglementaires, administratifs et de mise en conformité et évitent les charges;
  • II) de privilégier les règlements par rapport aux directives;
  • iii) de limiter le recours aux actes délégués et aux actes d'exécution, qui devraient être centrés sur des éléments techniques;
• e) appelle le Parlement européen et le Conseil à éviter, tout au long de la procédure législative, d'introduire des charges administratives supplémentaires dans les actes législatifs de l'UE;
• f) appelle les États membres à éviter la surtransposition et les exigences nationales disproportionnées lors de la transposition et de la mise en œuvre des règles de,l'UE.

Le Conseil européen se félicite de l'engagement pris par la présidente de la Commission Européenne de rendre compte chaque année au Conseil européen des progrès accomplis en matière de simplification.

Prix de l'énergie abordables et union de l'énergie 2030

Les pics récents des prix des combustibles fossiles importés témoignent du fait que la transition énergétique reste la stratégie la plus efficace pour parvenir à l'autonomie stratégique de l'Europe, renforcer la résilience, faire baisser les prix de l'énergie de manière structurelle, et fournir l'énergie propre, abondante et locale nécessaire pour alimenter l'économie de demain. Il est essentiel d'accélérer le déploiement et l'intégration des énergies issues de sources renouvelables et à faible émission de carbone ainsi que du stockage de l'énergie afin de réduire la dépendance à l'égard demarchés des combustibles fossiles volatils et d'améliorer la sécurité d'approvisionnement.

Dans le même temps, il convient d'apporter des solutions ciblées à court terme pour garantir une énergie abordable, qui tiennent compte de la neutralité technologique et de la situation propre à chaque État membre, de l'exposition particulière de certains secteurs industriels au risque de délocalisation, et de la nécessité d'améliorer les conditions pour les secteurs innovants à forte intensité énergétique, sans compromettre la prévisibilité et l'égalité des conditions de concurrence.

Le conflit au Moyen-Orient ayant un impact immédiat sur les prix de l'énergie pour les entreprises et les citoyens européens, le Conseil européen souligne la nécessité d'uneréponse coordonnée.

À cette fin, le Conseil européen:

• a) invite la Commission à présenter sans tarder une boîte à outils proposant des mesures temporaires ciblées pour faire face aux pics récents des prix des combustibles fossiles importés découlant de la crise au Moyen-Orient;
• b) demande à la Commission, à la lumière de la récente lettre de sa présidente, y compris en ce qui concerne l'intention d'accroître la réserve de stabilité du marché, de présenter d'urgence des mesures ciblées – pour toutes les composantes des prix de l'électricité – en vue d'actions concrètes pour faire baisser les prix de. l'électricité et remédier à la volatilité excessive à court terme, y compris pour les secteurs à forte intensité énergétique, en tenant compte des différentes situations dans lesquelles se trouvent les États membres. Dans ce contexte, la Commission est également invitée à travailler étroitement avec les États membres pour concevoir des mesures nationales temporaires et ciblées en vue d'atténuer les effets significatifs des combustibles et des composantes connexes des coûts sur les coûts de production de l'électricité, ainsi que les effets de toutes les autres composantes des coûts, comme indiqué dans la lettre, tout en préservant les signaux d'investissement à long terme et en soutenant l'accélération de la production d'énergie issue de sources renouvelables et à faible émission de carbone, ainsi qu'en garantissant des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur;

• c) invite la Commission à présenter, au plus tard en juillet 2026, une révision du système d'échange de quotas d'émission (SEQE), en vue de réduire la volatilité du prix du carbone et d'atténuer ses effets sur les prix de l'électricité, y compris les coûts connexes des chaînes d'approvisionnement, et sur la réorientation des activités, tout en préservant le rôle essentiel que joue le SEQE dans la transition climatique et énergétique au moyen d'un signal de prix fondé sur le marché pour les émissions de carbone, qui stimule l'investissement et l'innovation;

• d) appelle les colégislateurs à se mettre d'accord, en 2026, sur un train de mesures ambitieux concernant les réseaux afin de mettre en place rapidement l'infrastructure nécessaire, de garantir sa protection et sa résilience et de renforcer les interconnexions, aux niveaux national et transeuropéen, notamment en rationalisant et en accélérant les procédures d'octroi de permis, contribuant de la sorte à un marché de l'énergie intégré et plus robuste, tout en définissant une approche flexible du revenu de congestion national provenant des zones internes de dépôt des offres qui tienne compte des circonstances nationales;
• e) engage les États membres et la Commission à accélérer la mise en œuvre du programme de l'union de l'énergie à l'horizon 2030, afin de permettre rapidement une électrification accrue et abordable.Le Conseil européen reviendra sur les questions susmentionnées en juin 2026 pour faire le point sur les progrès accomplis.
  

Le Conseil Européen reviendra sur les questions susmentionnées en juin 2026 pour faire le point sur les progrès accomplis.