Rappel UBO : Completer avant 30/09/2019

Avez-vous déjà entendu parler du registre UBO ? De quoi s’agit-il ?

Depuis plusieurs années, la Belgique et plus largement l’Union Européenne prennent des mesures pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Pour compléter l’arsenal de mesures, une directive européenne impose aux sociétés, ASBL, fondations, ou autres constructions juridiques de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans le fichier UBO. Ces entités devront déclarer au registre UBO leurs bénéficiaires effectifs. C’est-à-dire qu’elles devront déclarer les personnes possédant plus de 25% des parts ou des droits de vote, exerçant un contrôle effectif sur la société (droit de veto, pacte d’actionnaire…) ou à défaut leur dirigeant principal.

La loi distingue le bénéficiaire effectif direct et le bénéficiaire effectif indirect.

Le bénéficiaire effectif direct est la personne physique qui tire profit de la société ou de l’ASBL (il détient des parts, a le contrôle, est le dirigeant principal).

Le bénéficiaire indirect est la personne physique qui tire profit de la société au travers d’une autre entité.

Deadline ?

Au départ, il était prévu de le compléter au 31/03/2019 puis il y a eu un report au 30/09/2019. Ce délai est uniquement pour les sociétés qui étaient existantes avant cette disposition. Pour les sociétés qui ont été créées après cette disposition vous avez 1 mois à dater du changement du bénéficiaire.

En pratique comment remplir votre registre UBO ?

Tout d’abord, vous devez impérativement disposer de votre carte identité et de votre code pin.

Ensuite vous avez deux possibilités :

• Possibilité n° 1 : Vous le faites vous-même pour votre entreprise : suivez alors les instructions dictées par le SPF Finances ( https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register) ou voir celles-ci attachées à ce mail « UBO représentant légal – manuel de procédure »
• Possibilité n° 2 : Vous donnez mandat rapidement à votre bureau comptable par l’une des deux manières suivantes :
  • En passant au cabinet avec votre carte d'identité électronique et votre code PIN;
  • De chez vous en vous munissant de votre carte d'identité électronique, d'un lecteur et du code PIN. Nous vous avons annexé la procédure d'activation du mandat dans le fichier « Procédure mandat entreprise ».

Y a-t-il une sanction si vous ne mettez pas à jour votre Registre UBO ?

La date limite pour compléter votre registre UBO est le 30/09/2019

La sanction est relativement forte si votre entité ne déclare pas ses bénéficiaires. En effet, les amendes réclamées par le SPF Finances pourront aller de 250 € à 50.000 €. Ces amendes ne seront pas infligées à l’entité, mais à ses administrateurs. C’est donc la responsabilité des administrateurs et leur patrimoine qui sont directement visés en cas de non-déclaration.