Quelles sont mes obligations de facturation selon mon statut ou mes prestations que je sois une entreprise, une association ou un indépendant?

En Belgique, la réglementation en matière de facturation varie en fonction du statut de l'entreprise vis-à-vis de la TVA et de la nature de ses transactions. Comprendre ces nuances est crucial pour les professionnels qui doivent veiller à la conformité fiscale de leur propre entreprise. Examinons cela ensemble.

Règles générales de facturation

# Comment définir une facture et sa forme?

Une facture est définie comme tout document ou message, qu'il soit papier ou électronique, répondant aux conditions fixées par le Code et ses arrêtés d'exécution (art. 1er, §13, 1°, CTVA). La facturation électronique, qui sera obligatoire entre assujettis à la TVA à partir du 1er janvier 2026, souligne l'évolution vers une digitalisation accrue.

# Quelles sont les obligations générales de facturation?

Tout assujetti établi en Belgique doit émettre une facture pour chaque livraison de biens ou prestation de services, tant en Belgique qu'à l'étranger. Cette obligation s'applique également aux assujettis non établis mais opérant en Belgique (art. 53, §2, al. 1er, CTVA).

Cas particuliers et exceptions

# Quelles sont les modalités de facturation des petites entreprises sous le régime de franchise?

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 25 000 € peuvent opter pour le régime de franchise des petites entreprises. Elles sont exemptées de la déclaration et du paiement de la TVA, mais doivent mentionner sur leurs factures « Régime particulier de franchise des petites entreprises ». Elles ne déduisent pas la TVA sur leurs achats et doivent maintenir l'obligation de facturation malgré leur exonération de TVA.

# Quelles sont les modalités de facturation des assujettis exemptés selon l'article 44 du CTVA?

Certains assujettis réalisent uniquement des opérations exemptées de TVA, comme les services financiers ou d'assurance spécifiés par l'article 44 du CTVA. Ces entités ne sont pas tenues d'émettre des factures pour ces prestations exemptées, ce qui allège leur charge administrative mais limite leur capacité à déduire la TVA en amont.

# Quelles sont les modalités de facturation des assujettis mixtes et partiels?

Les assujettis mixtes, qui effectuent des opérations taxables et exemptées, doivent facturer la TVA uniquement sur les transactions taxables. Les assujettis partiels, engagés à la fois dans des activités soumises à la TVA et d'autres qui en sont exclues, doivent émettre des factures seulement pour les transactions soumises à la TVA.

Influence de la qualité du client sur l'obligation de facturation

# Les obligations de transactions varient-elles pour les relations B2B et B2G?

Dans les relations B2B (entre entreprises) et B2G (avec le gouvernement), une facture doit toujours être émise, indépendamment du statut TVA du client. Cela garantit une traçabilité et une conformité fiscale pour les deux parties.

# Les obligations de transactions varient-elles pour les relations B2C?

En principe, les transactions avec des consommateurs ne nécessitent pas de facturation, sauf exceptions. Ces exceptions incluent la vente de véhicules, certains travaux immobiliers, et les transactions dépassant un certain seuil, qui exigent une facture même si le client est un particulier.

La maîtrise des règles de facturation est essentielle afin d'être conforme pratiques commerciales et fiscales. N'oubliez pas que les sanctions pour non respect sont lourdes et coûteuses!

Que ce soit pour une petite entreprise , une association ou un grand groupe, chaque scénario requiert une compréhension précise des obligations liées au statut TVA de l'entreprise et de la nature des transactions. Il est conseillé de se tenir régulièrement informé des évolutions législatives pour adapter les pratiques de facturation en conséquence et de consultez un professionnel pour ne pas faire d'erreur que l'on regrette souvent vivement!

Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche. Vous trouverez une documentation complète sur la fiscalité de l'impôt des personnes physiques dans notre Manuel IPP 2024, Tax & Management éditions.