Prise en charge des pertes de la société: renoncer à une créance en compte courant ne suffit pas

1. La prise en charge des pertes : rappel du mécanisme légal

L'article 53, 15° du CIR 92 prévoit un mécanisme spécifique permettant au dirigeant d'entreprise de déduire, à titre de frais professionnels, les sommes qu'il verse à sa société pour couvrir les pertes de celle-ci. Cette déduction est toutefois soumise à trois conditions cumulatives strictes.

Premièrement, la prise en charge doit viser à conserver les revenus professionnels périodiques que le dirigeant retire de sa société — normalement une rémunération de dirigeant. Le dirigeant doit donc pouvoir démontrer que son geste vise à préserver la continuité de la société et, par extension, sa propre rémunération.

Deuxièmement — et c'est le point central de l'arrêt commenté —, la prise en charge doit être réalisée par le paiement irrévocable et inconditionnel d'une somme d'argent à la société. Ce paiement doit consister en un transfert effectif de liquidités. Le législateur exige un acte concret et définitif, excluant toute simple opération comptable.

Troisièmement, la société doit affecter la totalité de la somme reçue à l'apurement de ses pertes. Le dirigeant ne peut pas choisir une affectation partielle : l'intégralité du montant versé doit être utilisée pour réduire les pertes comptables de la société.

2. L'affaire soumise à la Cour de cassation

Les faits

JB et MC sont les administrateurs de la SA E. De 2008 à 2011, ils procèdent à des versements sur le compte bancaire de la société, que celle-ci comptabilise au crédit de leur compte courant (C/C) — créant ainsi une créance des administrateurs sur la société. En 2011, ils renoncent à cette créance. La SA débite leur compte courant et réduit ses pertes à due concurrence. Chacun des administrateurs déduit ensuite la moitié de la créance abandonnée de sa rémunération, à titre de frais professionnels réels, au motif qu'il s'agit d'une prise en charge des pertes de la SA.

La position de l'administration fiscale

Le fisc rejette la déduction. Selon l'administration, les conditions légales de l'article 53, 15° CIR 92 ne sont pas remplies : la prise en charge n'a pas été réalisée par le paiement irrévocable et inconditionnel d'une somme d'argent. La perte a été prise en charge par la contrepassation d'une créance en compte courant — une opération purement comptable —, et ce même si cette créance résulte de versements réels effectués au cours d'exercices antérieurs.

La décision de la Cour

La Cour d'appel d'Anvers avait déjà donné tort aux dirigeants dans un arrêt du 15 octobre 2019. La Cour de cassation confirme cette décision le 20 novembre 2025. Elle juge qu'un dirigeant ne peut déduire à titre de frais professionnels la prise en charge d'une perte de sa société que durant la période imposable où il paie irrévocablement et inconditionnellement une somme d'argent à sa société. La simple passation d'écritures comptables dans la société est exclue. Le fait de débiter le compte courant d'un dirigeant ne peut pas être considéré comme un paiement au sens de la loi. Et la Cour ajoute un élément déterminant : la circonstance que la créance débitée ait été constituée par la mise de sommes d'argent à la disposition effective de la société au cours d'exercices antérieurs n'y change rien.

3. Pourquoi une écriture comptable n'est pas un paiement ?

Le commentaire administratif de l'impôt sur les revenus (Com. IR 92, n° 53/224) pose le principe de manière explicite : débiter un compte courant, ce n'est pas un paiement. L'arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2025 confirme cette position et l'étend au cas où l'écriture comptable emporte l'abandon d'une créance constituée par des versements réels au cours d'exercices comptables antérieurs.

La Cour constitutionnelle avait déjà fourni la justification de fond dans un arrêt n° 145/2024 du 28 novembre 2024. Selon elle, cette règle est justifiée par le fait que l'abandon d'une créance ne met pas de liquidités à la disposition de la société, contrairement à un paiement. La distinction est donc économique autant que juridique : le législateur exige un flux de trésorerie réel, pas une simple opération au bilan.

Cette exigence se comprend aisément lorsqu'on considère la finalité du mécanisme. La prise en charge des pertes vise à permettre à la société de poursuivre ses activités et au dirigeant de préserver sa rémunération. Pour que cet objectif soit atteint, la société doit disposer effectivement de liquidités qu'elle peut affecter à l'apurement de ses pertes — ce que seul un paiement réel garantit.

4. Comment procéder correctement ? Le conseil pratique

Le paiement effectif suivi d'un abandon de créance

Tant l'administration fiscale (Com. IR 92, n° 53/228) que la jurisprudence (Cour d'appel d'Anvers, 9 novembre 2021) acceptent néanmoins qu'un abandon de créance en compte courant puisse être admis comme prise en charge des pertes, à condition que deux conditions temporelles soient respectées. D'une part, le débit du compte courant doit intervenir au plus tard avant l'approbation des comptes annuels relatifs à l'exercice comptable durant lequel les paiements (versements réels) sont intervenus. D'autre part, la société doit affecter le montant à la réduction de sa perte au plus tard lors de l'affectation de son résultat.

En d'autres termes, la séquence correcte est la suivante : le dirigeant effectue un versement réel sur le compte bancaire de la société au cours de l'exercice comptable en cause, ce versement est inscrit au crédit de son compte courant, puis le dirigeant renonce à sa créance — par écrit et irrévocablement — avant l'approbation des comptes annuels de cet exercice. La société affecte ensuite ce montant à l'apurement de ses pertes lors de l'affectation du résultat. La clé est que le versement et la renonciation se rapportent au même exercice comptable.

Les formalités à respecter

Un point d'attention essentiel : la renonciation à la créance en compte courant doit être faite expressément — c'est-à-dire par écrit — et de manière irrévocable. Une renonciation verbale ou implicite ne satisfait pas aux exigences légales. Il est recommandé de formaliser cette décision dans un document daté, signé par le dirigeant, mentionnant le montant exact de la créance abandonnée, la date du versement initial, et l'affectation à l'apurement des pertes de la société. Ce document pourra être présenté à l'administration en cas de contrôle.

5. Tableau de synthèse

Recommandations pratiques

Les dirigeants d'entreprise qui envisagent de prendre en charge les pertes de leur société doivent veiller à respecter scrupuleusement la chronologie imposée par la loi et la jurisprudence. Le versement doit être réel et intervenir sur le compte bancaire de la société. S'il est suivi d'une renonciation à la créance en compte courant, cette renonciation doit être formalisée par écrit, de manière irrévocable, et avant l'approbation des comptes annuels de l'exercice au cours duquel le versement a eu lieu. La société doit affecter la totalité du montant à l'apurement de ses pertes. Enfin, le dirigeant doit pouvoir démontrer que la prise en charge vise à préserver sa rémunération périodique. Le non-respect de l'une quelconque de ces conditions expose la déduction à un rejet pur et simple, comme l'illustre l'arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2025.

Références

1 Art. 53, 15° CIR 92 — Prise en charge des pertes d'une société par son dirigeant.
2 Cour de cassation, 20 novembre 2025 — Contrepassation d'une créance en C/C.
3 Cour d'appel d'Anvers, 15 octobre 2019 — Rejet de la déduction pour abandon de créance en C/C.
4 Cour d'appel d'Anvers, 9 novembre 2021 — Abandon de créance en C/C accepté dans le même exercice.
5 Cour constitutionnelle, n° 145/2024, 28 novembre 2024 — Justification de l'exigence de paiement effectif.
6 Com. IR 92, n° 53/224 — Le débit d'un C/C n'est pas un paiement.
7 Com. IR 92, n° 53/228 — Conditions d'acceptation de l'abandon de créance en C/C.