Donation indirecte et compte courant: ce qui change pour le dirigeant en 2026

1. Le compte courant créditeur — un actif souvent sous-estimé

Bien des dirigeants ont, au fil des ans, alimenté la trésorerie de leur société par des apports personnels, ce qui a fait gonfler leur compte courant créditeur. La société leur doit alors, à tout moment, le solde du compte courant. Sur le plan fiscal, c'est un actif souvent confortable : la société peut servir des intérêts imposés au précompte mobilier de 30 %, et le solde peut être remboursé en exonération d'impôt — pour autant que les intérêts servis n'excèdent pas le seuil de requalification en dividendes.

L'angle mort apparaît au moment de la succession. Le solde du C/C est un bien meuble incorporel qui entre dans la succession du dirigeant, et les héritiers en ligne directe paient des droits de succession progressifs pouvant atteindre 27 % en Flandre et 30 % à Bruxelles ou en Wallonie. Le gain fiscal accumulé pendant la vie professionnelle se transforme alors en facture successorale lourde.

2. Donner la créance en C/C — deux voies

Première voie : la donation notariée. La créance étant un bien meuble incorporel, le don manuel ou bancaire ne suffit pas : un acte notarié belge est nécessaire. Les droits de donation s'élèvent alors à 3 % en Flandre et à Bruxelles, à 3,3 % en Wallonie, en ligne directe ou entre conjoints et cohabitants. Ces taux fixes comparés aux 27 à 30 % des droits de succession révèlent l'ampleur de l'économie potentielle — pour un compte courant de 300 000 € transmis à un enfant, l'écart atteint typiquement 70 000 à 80 000 € selon la région.

Seconde voie : la donation indirecte. Le dirigeant convient avec sa société qu'elle remboursera le solde du C/C non plus à lui, mais directement au donataire. Il n'y a pas de transfert formel de la créance : il y a création, au profit du donataire, d'un nouveau droit de créance contre la société. Cette technique évite le passage par le notaire et les droits de donation. La contrepartie est connue : le donateur doit survivre cinq ans à la donation, à défaut de quoi le solde donné sera réintégré dans la succession et taxé aux droits de succession.

Pour rendre la donation indirecte juridiquement opposable, le donataire doit l'accepter formellement, par courrier recommandé ou via un pacte adjoint daté. La rigueur probatoire est essentielle : sans date certaine et sans acceptation documentée, la donation peut être contestée.

3. C/C ou actions de la société familiale : que donner d'abord ?

Pour un dirigeant qui détient à la fois une créance en C/C et des actions de sa société familiale, la question de l'ordre de transmission est patrimoniale. Les actions d'une société familiale bénéficient d'un régime préférentiel : 0 % en donation dans les trois régions, et 0 % en succession en Wallonie, 3 % à Bruxelles et en Flandre. La créance en C/C, elle, est taxée à 3 % ou 3,3 % en donation, et jusqu'à 27 ou 30 % en succession. L'écart est donc beaucoup plus important sur la créance que sur les actions.

Conséquence pratique : à Bruxelles et en Flandre, mieux vaut donner d'abord la créance en C/C — la pénalité fiscale en cas d'absence de donation est massive — puis donner les actions, qui restent à 0 %. En Wallonie, l'arbitrage est nuancé : la créance en C/C bénéficie elle-même du régime préférentiel de la société familiale, mais à condition que le créancier soit actionnaire et que les fonds servent aux besoins de l'activité, et dans la limite du capital libéré fiscal. Au-delà de ce plafond, le taux ordinaire reprend la main et la donation préalable redevient indispensable.

4. La période suspecte alignée à 5 ans en 2026

Pour les donations non enregistrées — donations indirectes, dons bancaires, dons manuels —, le donateur doit survivre une période dite « suspecte » : si le décès intervient pendant cette période, le bien donné est réintégré à la succession et soumis aux droits de succession. Au 1ᵉʳ janvier 2026, les trois régions sont désormais alignées : 5 ans en Flandre depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, 5 ans en Wallonie depuis 2022 et, depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, 5 ans à Bruxelles. À Bruxelles, les donations non enregistrées effectuées avant le 1ᵉʳ janvier 2026 restent toutefois soumises à la période suspecte de 3 ans.

L'allongement à 5 ans rend la donation indirecte plus exigeante en termes d'anticipation : il faut, autant que possible, donner suffisamment tôt. Ceux qui souhaitent neutraliser ce délai peuvent opter pour la donation enregistrée — devant notaire ou par enregistrement spontané d'un acte sous seing privé — et payer les droits de donation, qui resteront alors sans risque de réintégration.

Références

¹ Sur le régime fiscal des intérêts du C/C dirigeant : taux distinct de 30 % au précompte mobilier ; risque de requalification en dividendes en cas d'intérêts excessifs.
² Taux des droits de donation en ligne directe ou entre conjoints/cohabitants : 3 % en Région flamande et en Région bruxelloise, 3,3 % en Région wallonne.
³ Régime préférentiel de la société familiale : 0 % en donation dans les trois régions ; 3 % en succession en Région flamande et en Région bruxelloise, 0 % en Région wallonne — sous conditions propres à chaque région.
⁴ Période suspecte : 5 ans en Région flamande depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 ; 5 ans en Région bruxelloise depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (3 ans pour les donations antérieures) ; 5 ans en Région wallonne depuis 2022.