Le droit à la déduction de la TVA est partiel pour les assujettis mixtes (assujetti exempté et assujetti déposant) : que faut-il savoir?

Trois règles permettent de calculer la limite du droit à la déduction :

1. la règle du prorata général,
2. la règle de l’affectation réelle et
3. la règle du prorata spécial.
   

Le prorata général

Le prorata général consiste à appliquer un pourcentage unique sur le chiffre d’affaires soumis ou non à la TVA. Par exemple, si la partie exonérée de la TVA représente 15% de votre chiffre d’affaires total, le prorata général sera de 85%. Ceci implique que seuls 85% de la TVA payée sur d’autres biens et services peuvent être déduits.

L’affectation réelle et le prorata spécial

Dans ce cas-ci, la déduction de la TVA dépend de l’usage. Chaque facture fait donc l’objet d’une analyse pour vérifier si elle porte sur un achat en lien ou non avec l’activité soumise à la TVA :

• Une facture en lien avec l’activité soumise à la TVA est entièrement déductible (moyennant le respect des limites et exclusions en vigueur).
• Une facture en lien avec l’activité non soumise à la TVA n’est pas déductible.
• Lorsqu’une facture concerne les deux activités : la déduction de la TVA est établie selon un prorata spécial. Le mécanisme appliqué est identique à celui du prorata général à la différence près que vous déterminez vous-mêmes les critères à prendre en compte pour établir le pourcentage. Il convient bien sûr d’établir ces critères sur une base précise, objective et contrôlable è généralement établi suivant la méthode du prorata général.

Nouvelles formalités auprès de l’administration

Les assujettis mixtes doivent désormais notifier à l’administration selon le régime qu'elle pratique.

A. Affectations réelles : la notification doit se faire pour le 01.07.2024

1. Via les formulaires e-604 dans MyMinfin.

2. Et communiquer des données spécifiques via leurs déclarations TVA périodiques (via Intervat), à savoir :

1. le prorata général définitif de l'année précédente (le cas échéant) ;
2. les pourcentages de la TVA supportée en amont et (entièrement déductible, entièrement non déductible et partiellement déductible sur la base d'un ou plusieurs prorata spéciaux) ;
3. le ou les prorata spéciaux applicables aux frais mixtes et, en cas d'application de plusieurs prorata spéciaux, le résultat global de l'application de ces prorata spéciaux sur la taxe portée en compte à l'assujetti.

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B. Prorata général : la notification doit se faire pour le 01.07.2024

1. Via les formulaires e-604 dans MyMinfin.

2. Et communiquer des données spécifiques via leurs déclarations TVA périodiques (via Intervat). Il s’agit ici de la communication des prorata provisoires et définitifs.

1. En cas de commencement/changement d’activité, la communication du prorata provisoire doit se faire au travers de la déclaration TVA relative au trimestre durant lequel a lieu le commencement/changement d’activité (ou pour les déclarants mensuels au travers de la déclaration TVA relative à l’un des deux premiers mois qui suit le commencement / changement d’activité).
2. Ensuite, le prorata définitif est à communiquer annuellement au travers de la déclaration TVA relative au premier trimestre ou à un des trois premiers mois de l'année civile qui suit l'année civile à laquelle ce prorata général définitif se rapporte.
3. Ces prorata sont à justifier par une feuille de calcul.

Attention!

• les assujettis qui commencent leur activité en tant qu’assujetti mixte sont tenus de notifier leur choix pour l’affectation réelle via le formulaire e-604A / e-604B avant la fin de la période de déclaration au cours de laquelle l’activité a débutée. La date d’effet prend cours à compter de la date de début de l’activité.
• Les assujettis qui souhaitent basculer du prorata général à l’affectation réelle doivent notifier leur choix pour l’affectation réelle via le formulaire e-604B avant la fin de la première période de déclaration de l’année civile en cours. La date d’effet prend cours au 1er janvier de l’année de la notification.