Le bonus logement en Belgique en 2017

Les avantages liés à l’acquisition et la possession d’un logement en Belgique sont consistants. Mais ils le sont de moins en moins. C’est la conséquence de la sixième réforme de l’État qui a pour effet de transférer la compétence de l’Habitation propre aux Régions. Ce transfert de compétence s’accompagne du transfert de son « coût », comprenez des avantages qui vous sont accordés.

La déclaration s’enrichit donc de nombreux cas de figure, selon que vous possédez une habitation propre, non propre, mais aussi que vous l’ayez acquise avant 2005, avant 2015, en 2015, en 2016 ou en 2017. Ce dernier cas ne nous préoccupe toutefois pas pour votre déclaration fiscale de cette année : elle vous impactera en 2018.

Concrètement selon le type d’avantage, vous devrez compléter une case commençant par 1 et 2 pour les aides fédérales et 3 et 4 pour les aides régionales. En outre, la régionalisation impacte structurellement le cadre IX de la déclaration en consacrant 2 rubriques distinctes : une rubrique B Dépenses qui concernent votre « habitation propre » et une rubrique C Dépenses qui ne concernent pas votre « habitation propre ».

Wallon, Bruxellois, flamand et habitation propre.

L’avantage fiscal pour l’emprunt hypothécaire et l’assurance solde restant dû de votre habitation qui est toujours en 2016 votre habitation propre et unique continue à être déclarée dans la rubrique B, relative au bonus-logement régional. Mais attention, régionalisée, cette aide est différente d’une région à l’autre. Depuis le 1er janvier 2016, le régime wallon accueille le principe du chèque-habitat qui réforme en profondeur cette aide et la rend globalement moins favorable. Quant aux Bruxellois, ils ne disposeront plus du tout d’aide sous la forme d’un bonus logement à partir du 1er janvier 2017.

Votre habitation propre est l’habitation que vous occupez à moins d’en être entravé. Cette occupation déterminera votre « sexe régional ».

Acquisition avant 2005. Si vous avez acquis un immeuble avant 2005, la réduction pour épargne logement s’applique au taux marginal d’imposition (fourchette comprise entre 30 et 50%) avec un plafond absolu de 2.290 euros (ramené à 2.280 euros en Flandre).

Acquisition avant 2015. Si vous avez acquis un immeuble après 2005 et avant 2015, la réduction pour épargne logement s’applique au taux marginal d’imposition (fourchette comprise entre 30 et 50%) avec un plafond absolu de 2.290 euros (ramené à 2.280 euros en Flandre). Ce montant est majoré de 760 euros durant les 10 premières années et de 80 euros si vous avez plus de 3 enfants à charge.

Acquisition en 2015. Si vous avez acquis un immeuble en 2015, les régimes varient plus sensiblement d’une région à l’autre, mais toutes les 3 réduisent l’avantage initialement fédéral.

Plus précisément :

• Une acquisition wallonne produit une réduction d’impôt au taux fixe de 40% avec un plafond absolu de 2.290 euros et une majoration de 760 euros durant les 10 premières années et de 80 euros si vous avez plus de 3 enfants à charge.
• Une acquisition bruxelloise bénéficie du même régime que la Wallonie, mais la réduction s’établit au taux de 45%
• Une acquisition flamande produit une réduction d’impôt au taux fixe de 40% avec un plafond absolu de 1.520 euros et une majoration de 760 euros durant les 10 premières années et de 80 euros si vous avez plus de 3 enfants à charge.

Acquisition en 2016. Si vous avez acquis un immeuble en 2015, les régimes varient plus sensiblement d’une région à l’autre, mais toutes les 3 réduisent l’avantage initialement fédéral. Plus précisément :

• acquisition wallonne bénéficie du chèque-habitat (voir ci-contre)
• Une acquisition bruxelloise bénéficie du même régime qu’en 2015.
• Une acquisition flamande produit un avantage « intégré ». Le bonus logement intégré consiste à vous offrir un avantage qui dépasse la seule habitation unique. À concurrence d’une réduction d’impôt au taux fixe de 40% avec un plafond absolu de 1.520 euros et une majoration de 760 euros durant les 10 premières années et de 80 euros si vous avez plus de 3 enfants à charge.

Habitation non unique. Si votre occupation n’est pas unique (vous disposez d’autres habitations que celle que vous occupez), vous pourrez bénéficier d’une réduction pour épargne à long terme, au taux fixe de 30% avec un plafond de 2.290 euros. Cette possibilité est supprimée en Wallonie pour acquisition en 2016. Ce plafond est réduit à 2.280 euros en Région flamande pour les acquisitions antérieures à 2015 et à 1.520 euros pour les acquisitions postérieures à cette date.

Seconde habitation

Si vous disposez d’une seconde résidence, vous devrez utiliser la rubrique B et/ou la seule rubrique C. Vous y déclarez vos intérêts, amortissements en capital et primes d’assurances vie. L’avantage est un peu moins important puisque la limite atteint cette fois 2.260 euros (sans majoration possible) et pour autant que vous n’avez pas atteint le plafond des réductions logement.

Attention, après 2014, seule l’épargne à long fédérale persiste. La réduction d’impôt est de 30%. Ces habitations peuvent donner lieu à une aide fédérale, sous la forme d’une imputation de vos intérêts, amortissements en capital et primes d’assurances vie. Les avantages sont « contenu » à un plafond de 2.260 euros et ne pourront pas se cumuler avec votre réduction logement.

Vous perdez ici le bénéfice de la majoration.

Refinancement ou révision du taux

Lorsqu’un contribuable refinance ou révise le taux de son crédit hypothécaire, il conserve les avantages liés à votre emprunt hypothécaire initial. En effet, c’est la date de l’acte authentique de cet emprunt qui prime pour la définition du régime du bonus logement auquel il a droit.

Wallonie : chèque-habitat

Depuis le 1er janvier 2016, la Région wallonne a introduit le chèque-habitat qui vise l’habitation propre et unique, dans le cadre d’un prêt hypothécaire d’une durée de minimum dix ans (exclusion faite des transformations et rénovations non concomitantes).

La valeur du chèque-habitat dépend de la progressivité des revenus du contribuable, avec un plafond absolu de 81.000 euros.

Le chèque-habitat est consenti par contribuable. Un couple peut donc en bénéficier de deux.

Le chèque-habitat est constitué de deux éléments :

1. Un montant variable qui dépend des revenus du propriétaire : le montant maximum est de 1.520 euro pour les revenus nets imposables allant jusqu’à 21.000 euros. Quand les revenus nets imposables dépassent 21.000 euros, l’excédent est multiplié par un coefficient de 1,275%, et déduit des 1.520 euros.
2. Un montant fixe de 125 euros par enfant. Ce montant est accordé une seule fois par enfant et est réparti entre les parents.

Bruxelles 2017: Stop !

Depuis le 1er janvier 2017, la région Bruxellois renonce à l’aide directe à l’acquisition par le biais du bonus logement. Pour compenser ce changement, la Région instaure une réduction sur les frais d’enregistrement de ladite acquisition jusque 175.000 euros pour un bien ne dépassant pas 500.000 euros. Cette réduction peut représenter jusque 21.875 euros.