L'adaptation de vos statuts, c'est maintenant !

Les 5 opportunités de l’adaptation des statuts

Le Code des sociétés et des associations (CSA), en vigueur depuis le 1er mai 2019, vise à simplifier, moderniser et flexibiliser les règles. Les sociétés et associations créées après cette date sont déjà conformes aux dispositions du CSA. Cependant, pour celles établies avant le 1er mai 2019, une période transitoire se termine le 31 décembre 2023. La révision des statuts permet de s'adapter à la nouvelle réglementation, optimiser la structure et se préparer à l'avenir dans un environnement juridique en évolution. Transformation d’une société à responsabilité illimité vers une SRL, SC ou SA, il y a un rapport d’un expert-comptable certifié qui devra être produit.

1) Libérer la totalité ou une portion du capital disponible

Auparavant, lors de la création d'une société, un capital minimum devait être apporté et il était indisponible pour distribution. Désormais, pour la constitution d'une SRL, il n'est plus nécessaire d'apporter un montant initial. Lors de la révision des statuts, vous avez la possibilité d'utiliser les apports initiaux conformément aux nouvelles règles en vigueur.

2) Acomptes sur dividende

En général, les dividendes sont associés à l'exercice précédent. Désormais, il est envisageable de distribuer des dividendes au cours de l’exercice, à condition que cette option soit prévue dans les statuts de l'entreprise. Il est essentiel de vérifier la disponibilité des liquidités. Notre équipe est là pour vous apporter son soutien dans ce processus.

3) Adapter l’objet de la société

Vous prévoyez d’étendre vos activités, la révision des statuts offre l'opportunité d'ajuster l'objet social de la société pour refléter ces nouvelles activités.

4) Ajuster/Mise à jour structure de gouvernance et de gestion

Grace au nouveau CSA qui offre plus de flexibilité, vous pouvez opter pour une administration unique, un ou deux administrateurs, un collègue d’administration ou un organe dual composé d’un conseil de direction et d’un conseil de surveillance.

5) Autres modifications

Adaptation du siège social, nomination démission d’un administrateur, changement d’exercice fiscal…

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Que se passe-t-il, si vous ne respectez pas l’échéance du 1er janvier 2024 pour adapter vos statuts ?

Si vous ne respectez pas l'échéance du 1er janvier 2024 pour adapter vos statuts, votre société "en voie de disparition" se transformeront automatiquement en une forme juridique imposée par le législateur. Cela peut nuire à l'image de votre entreprise et entraîner la responsabilité des membres de l'organe d'administration en cas de dommages dus au non-respect de cette obligation. Il est recommandé de profiter de la souplesse juridique offerte par le CSA pour mettre vos statuts en conformité. Vous pouvez nous contacter pour des conseils sur la révision de vos statuts.

Amendes ?

Actuellement, nous n'avons pas connaissance d’éventuelles amendes en cas de non-adaptation, ni d’une période de tolérance. Le meilleur conseil est de se mettre en ordre.

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