La nouvelle loi sur l'impôt minimum pour les multinationales et les grands groupes nationaux vient de paraitre au moniteur!

Le 19 décembre 2023, le Parlement fédéral a adopté une loi qui introduit un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure. Cette loi qui vient de paraitre ce 28 décembre transpose la directive européenne 2022/2523, qui vise à assurer un niveau minimum d'imposition mondial de 15% sur les bénéfices des entreprises. Cette mesure a pour objectif de lutter contre l'évasion fiscale, de garantir une concurrence loyale et de renforcer la justice fiscale.

Quels sont les groupes concernés par l'impôt minimum?

L'impôt minimum s'applique aux groupes d'entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est d'au moins 750 millions d'euros. Il concerne aussi bien les groupes multinationaux, qui ont des filiales ou des succursales dans plusieurs pays, que les groupes nationaux de grand envergure, qui ont une activité importante en Belgique.

Comment est calculé et perçu l'impôt minimum?

L'impôt minimum est calculé et perçu par le biais de trois types d'impôts complémentaires, qui s'ajoutent à l'impôt sur les sociétés ordinaire :

• L'impôt national complémentaire: il s'applique aux entités établies en Belgique, avant l'application des deux autres impôts complémentaires. Il vise à garantir que le taux d'imposition effectif des bénéfices réalisés en Belgique soit d'au moins 15%.
• L'impôt complémentaire en vertu de la règle d'inclusion du revenu (RIR): il s'applique à l'entité mère ultime du groupe multinational, qui est résidente fiscale en Belgique. Il vise à compenser l'insuffisance des impôts prélevés sur les bénéfices des filiales étrangères, qui sont soumises à un taux d'imposition inférieur à 15% dans leur pays d'origine.
• L'impôt complémentaire en vertu de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII): il s'applique aux entités belges qui détiennent des participations dans des filiales étrangères, lorsque la RIR ne peut pas être appliquée ou n'aboutit pas à une imposition minimale de 15%. Il vise à éviter que les bénéfices des filiales étrangères échappent à l'impôt minimum.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l'impôt minimum?

L'impôt minimum présente plusieurs avantages, tant pour le fisc que pour les entreprises:

• Il permet de réduire les possibilités d'évasion fiscale, en limitant l'attrait des paradis fiscaux et en empêchant le transfert artificiel de bénéfices vers des pays à faible imposition.
• Il permet de générer des recettes fiscales supplémentaires, qui sont estimées à 634 millions d'euros pour l'année 2024https://vanpeteghem.belgium.be/fr/le-ministre-van-peteghem-obtient-le-feu-vert-d%C3%A9finitif-pour-un-imp%C3%B4t-minimum-sur-les-multinationales. Ces recettes peuvent être utilisées pour financer les dépenses publiques ou réduire le déficit budgétaire.
• Il permet de créer un cadre fiscal plus stable, transparent et harmonisé, en évitant les doubles impositions ou les non-impositions, et en favorisant la coopération internationale.
• Il permet de renforcer la compétitivité des entreprises, en réduisant les distorsions de concurrence et en encourageant l'innovation et l'investissement.

L'impôt minimum présente aussi quelques inconvénients, qui doivent être pris en compte:

• Il implique une augmentation de la charge fiscale pour certains groupes d'entreprises, qui devront payer plus d'impôts qu'auparavant, ce qui peut affecter leur rentabilité ou leur capacité à se développer.
• Il implique une complexité accrue du système fiscal, qui nécessite de calculer et de déclarer plusieurs types d'impôts complémentaires, en tenant compte des règles et des conventions applicables dans chaque pays.
• Il implique un risque de conflits ou de litiges avec les administrations fiscales étrangères, qui peuvent contester l'application de l'impôt minimum ou réclamer un partage des recettes.

Quelle est notre recommandation?

Nous recommandons aux groupes d'entreprises concernés par l'impôt minimum de se préparer dès à présent à cette nouvelle mesure, qui entrera en vigueur à partir de l'année 2024. Il est important de vérifier si l'on remplit les conditions pour être soumis à l'impôt minimum, de calculer l'impact potentiel sur sa situation fiscale, et de se conformer aux obligations déclaratives et de documentation. Il est également conseillé de se tenir informé des évolutions législatives et jurisprudentielles, tant au niveau national qu'international, qui peuvent affecter l'application de l'impôt minimum. En cas de doute ou de difficulté, il est recommandé de faire appel à un expert fiscal, qui pourra vous aider à optimiser votre stratégie fiscale et à défendre vos intérêts.​