La clause d’objectivité dans un contrat d’assurance protection juridique

Lorsqu’on souscrit une assurance protection juridique, une clause d’objectivité peut figurer dans le contrat. Cette clause vise à protéger les droits de l’assuré en cas de divergence d’opinions entre celui-ci et son assureur concernant l’opportunité ou la stratégie d’une procédure juridique. Dans cet article, nous expliquons cette clause, ses implications pratiques, et les situations dans lesquelles elle peut être utilisée, tout en citant les références légales applicables en Belgique.

Tout savoir sur la clause d’objectivité

1. Qu’est-ce que la clause d’objectivité dans une assurance protection juridique ?

La clause d’objectivité garantit à l’assuré le droit de contester la décision de son assureur en cas de désaccord sur l’opportunité d’entamer ou de poursuivre une procédure juridique. Elle assure une solution neutre et impartiale pour résoudre ce type de différend.

2. Quelle est la base légale de cette clause en Belgique ?

Cette clause est encadrée par l’article L141-6 du Code des Assurances (CSA) qui impose aux assureurs de prévoir une procédure d’arbitrage ou un recours à un avocat indépendant pour trancher un désaccord.

3. Dans quelles situations la clause d’objectivité s’applique-t-elle ?

Voici des exemples concrets :

• Refus de l’assureur de couvrir une procédure : L’assuré souhaite engager une action en justice pour un litige lié à un contrat de vente, mais l’assureur estime que les chances de succès sont insuffisantes.
• Divergence sur la stratégie juridique : L’assureur préconise un règlement amiable, tandis que l’assuré veut aller au tribunal.
• Conflit d’intérêts : Lorsque l’assureur pourrait être impliqué dans l’affaire (par exemple, un litige avec un autre client de l’assureur).

4. Comment fonctionne la clause d’objectivité en pratique ?

En cas de désaccord :

1. Recours à un avocat indépendant : L’assuré peut demander qu’un avocat ou un expert neutre analyse le litige.
2. Suivi de l’avis de l’avocat : Si l’avocat estime qu’une procédure est justifiée, l’assureur doit couvrir les frais, même s’il n’était pas d’accord initialement.
3. Frais supplémentaires : Si l’assuré perd finalement son affaire, les frais engagés restent à sa charge, sauf mention contraire dans le contrat.

5. Qui choisit l’avocat ou l’expert neutre ?

L’assuré choisit l’avocat ou l’expert, en accord avec l’assureur. En cas de désaccord, les parties peuvent se référer à une liste d’arbitres ou d’experts préapprouvés.

6. Quels coûts sont couverts par l’assureur dans le cadre de cette clause ?

L’assureur couvre généralement les frais raisonnables pour obtenir l’avis de l’avocat indépendant. Cependant, les coûts additionnels (comme les frais de procédure si l’assuré persiste malgré un avis négatif) peuvent ne pas être pris en charge.

7. Un exemple illustratif ?

Imaginez un litige avec un voisin sur la construction d’une clôture. Vous estimez que vos droits de propriété sont violés et souhaitez porter l’affaire en justice. L’assureur considère cependant que la procédure est vouée à l’échec. Vous activez la clause d’objectivité et sollicitez un avocat indépendant qui analyse votre dossier.

• Si l’avocat conclut que vous avez une chance raisonnable de succès, l’assureur devra couvrir vos frais juridiques pour aller au tribunal.
• Si l’avocat estime le cas sans fondement, vous pouvez toujours poursuivre à vos frais.

Conseils et recommandations

1. Lisez attentivement votre contrat : Vérifiez la présence et les conditions spécifiques de la clause d’objectivité.
2. Conservez des preuves solides : Pour maximiser vos chances de succès, rassemblez toutes les preuves avant d’entamer une procédure.
3. Consultez un avocat rapidement : Si un désaccord survient avec l’assureur, ne tardez pas à demander un avis indépendant.
4. Discutez des implications financières : Assurez-vous de comprendre les frais potentiels non couverts par l’assureur.
5. Privilégiez les solutions amiables : Bien que la clause d’objectivité soit une garantie, la négociation peut souvent être une solution plus rapide et moins coûteuse.

La clause d’objectivité est une protection essentielle pour les assurés, leur offrant un recours neutre en cas de désaccord avec leur assureur. Elle garantit une prise en charge équitable des litiges, tout en favorisant la transparence et la confiance dans la relation entre l’assuré et l’assureur. N’hésitez pas à bien comprendre les droits et obligations stipulés dans votre contrat pour éviter les mauvaises surprises en cas de différend.