Frais de voiture: comment déduire l’ATN et la contribution personnelle pour réduire la base des dépenses non admises (et économiser de l'impôt!).

En matière d’impôt des sociétés, les frais liés aux voitures de société ne sont pas entièrement déductibles. Leur déduction dépend d’une formule tenant compte du type de carburant et des émissions de CO₂.

Une question pratique importante se pose cependant : l’avantage de toute nature (ATN), qui constitue un revenu imposable pour le bénéficiaire, et la contribution personnelle payée par ce dernier peuvent-ils être déduits de la base des dépenses non admises (DNA) afin d’en réduire l’impact fiscal ?

L’administration fiscale belge et la jurisprudence confirment que oui, sous certaines conditions précises¹²³.

En d’autres termes : une bonne compréhension de ces mécanismes permet de diminuer le montant des frais non déductibles et donc l’impôt dû.

1. Rappel du cadre légal et fiscal

1.1. La déduction des frais de voiture

La déductibilité fiscale des frais liés aux voitures à carburant fossile repose sur la formule légale suivante :

Pourcentage déductible = 120 % – (0,5 × coefficient × grammes de CO₂)

où :

• coefficient = 1 pour le diesel, 0,95 pour l’essence ou le LPG, 0,90 pour le CNG (≤12 CV)¹ ;
• le pourcentage obtenu est plafonné :
• maximum 100 % (50 % minimum) pour une voiture émettant moins de 200 g CO₂/km ;
• maximum 40 % pour une voiture émettant 200 g CO₂/km ou plus¹.

Exemple : une voiture essence émettant 130 g CO₂/km aura un pourcentage déductible de

120 % – (0,5 × 0,95 × 130) = 120 – 61,75 ≈ 58,25 %.

Ainsi, sur 10 000 € de frais annuels, seuls 5 825 € seront déductibles.

1.2. L’avantage de toute nature (ATN)

Lorsqu’une société met une voiture à disposition d’un dirigeant ou d’un travailleur, un avantage de toute nature doit être ajouté à la base imposable de ce bénéficiaire.

En 2025, le calcul annuel se fait comme suit¹ :

• Diesel : [5,5 % + (CO₂ – 59) × 0,1 %] × (valeur catalogue × coefficient de vétusté) × 6/7
• Essence / LPG / CNG : [5,5 % + (CO₂ – 71) × 0,1 %] × (valeur catalogue × coefficient de vétusté) × 6/7
• Électrique : 4 % × (valeur catalogue × coefficient de vétusté) × 6/7

Le coefficient de vétusté dépend de l’âge du véhicule :

• 13 à 24 mois : 94 % ;
• 25 à 36 mois : 88 % ;
• 37 à 48 mois : 82 % ;
• 49 à 60 mois : 76 % ;
• 61 mois et plus : 70 %.

Le pourcentage de base est de 5,5 % pour les émissions de référence, majoré ou minoré de 0,1 % par gramme de CO₂ au-dessus ou en dessous, avec un minimum de 4 % et un maximum de 18 %.

1.3. La contribution personnelle

En plus de l’ATN, un dirigeant ou un travailleur peut payer une contribution personnelle à l’employeur ou à la société pour l’utilisation privée du véhicule.

Cette contribution est déduite du montant de l’ATN imposable et constitue un élément central pour déterminer la part de frais réellement supportée par l’entreprise.

2. Déduction de l’ATN et de la contribution personnelle : une réduction des dépenses non admises

2.1. Principe confirmé pour l’ATN

L’administration fiscale a confirmé que l’ATN peut être déduit de la base des frais à déduction limitée.

En effet, l’ATN représente une contrepartie imposable pour le bénéficiaire et non une dépense professionnelle proprement dite de la société.

La circulaire Ci.RH. 243/633.725 du 15 juillet 2014 précise que le montant de l’ATN doit être soustrait avant de calculer la proportion des frais non déductibles¹.

2.2. Extension à la contribution personnelle

La jurisprudence a étendu ce principe à la contribution personnelle.

Par deux arrêts du 25 juin 2020 et du 8 janvier 2021, la Cour de cassation a jugé que la contribution personnelle versée par l’utilisateur du véhicule peut également être déduite de la base de calcul des dépenses non admises, car elle ne constitue pas une charge pour l’entreprise².

La loi du 25 novembre 2021 sur le verdissement de la mobilité (art. 66, §3, 3° CIR 92) a consacré cette solution, applicable depuis l’exercice d’imposition 2022³.

2.3. Illustration chiffrée

Supposons une voiture essence émettant 130 g CO₂/km, avec 10 000 € de frais annuels.

• Pourcentage déductible = 58,25 % → DNA avant correction = 4 175 €.
• ATN imposable = 2 000 € ; contribution personnelle = 500 €.

La base corrigée = 10 000 € – 2 000 € – 500 € = 7 500 €.

DNA après correction = 7 500 € × (100 % – 58,25 %) ≈ 3 140 €.

L’entreprise réduit donc ses dépenses non admises de plus de 1 000 €, améliorant d’autant son résultat fiscal.

En synthèse : la déduction de l’ATN et de la contribution personnelle allège significativement la base imposable, à condition de respecter les règles de calcul et de documentation.

3. Tableau de synthèse

4. Recommandations Deg & Partners

1. Vérifier la documentation : conserver les preuves du calcul de l’ATN et des contributions personnelles (fiches de paie, conventions, relevés).
2. Adapter les procédures internes : s’assurer que les logiciels de comptabilité intègrent correctement la déduction de l’ATN et de la contribution personnelle dans la base de calcul des DNA.
3. Anticiper l’évolution des émissions : tenir compte de l’évolution de la formule CO₂ (référence annuelle) qui influence directement le pourcentage de déduction.
4. Optimiser les choix de véhicules : privilégier les voitures à faibles émissions ou électriques, bénéficiant de déductions supérieures et d’un ATN réduit.
5. Consulter régulièrement votre conseiller fiscal pour ajuster les méthodes de calcul à la lumière des circulaires administratives et de la jurisprudence.

Notes et références

¹ Circulaire Ci.RH. 243/633.725 du 15 juillet 2014.
² Cour de cassation, arrêts du 25 juin 2020 et du 8 janvier 2021.
³ Loi du 25 novembre 2021 relative au verdissement de la fiscalité automobile, art. 66, §3, 3° CIR 92.