Flexi-jobs généralisés: le mode d'emploi complet pour l'employeur et le travailleur

​Analyse approfondie de la loi du 28 juin 2026 — Publication client, accès exclusif​

1. Le nouveau champ d'application : une ouverture de principe, des exceptions organisées

1.1. L'inversion de la logique : du système de liste à l'opt-out

Jusqu'au 30 juin 2026, le flexi-job n'était possible que dans les secteurs limitativement énumérés par la loi du 16 novembre 2015 et l'arrêté royal du 18 avril 2024. La loi du 28 juin 2026 abroge cet arrêté et inverse la logique : le régime s'applique désormais, en principe, à tous les travailleurs et employeurs soumis à la sécurité sociale des travailleurs salariés, dans le secteur privé comme dans le secteur public.

Les secteurs conservent toutefois la maîtrise de leur périmètre. Dans le secteur privé, la commission paritaire peut demander, à l'unanimité et moyennant une convention collective de travail sectorielle, l'exclusion totale ou partielle du régime (opt-out), ou sa réautorisation ultérieure (opt-in). La demande doit parvenir à l'ONSS au plus tard le 30 septembre pour être reprise dans l'arrêté royal annuel entrant en vigueur le 1er janvier suivant. Dans le secteur public, une procédure propre passe par les ministres compétents ou l'autorité administrative, après négociation syndicale.

Pour 2026, année charnière, un régime transitoire s'applique : les exclusions et autorisations peuvent exceptionnellement intervenir sur une base trimestrielle, et le Roi peut, jusqu'au 31 août 2026 au plus tard, convertir des autorisations partielles existantes en exclusions partielles ou maintenir certaines exclusions. Le paysage sectoriel peut donc encore bouger en cours d'année : la vérification sectorielle préalable est indispensable.

1.2. Les secteurs et fonctions qui restent hors du champ

Les fonctions artistiques, artistiques-techniques et de soutien artistique, au sens de la loi du 16 décembre 2022 sur le travail des arts, sont exclues dans tous les cas. Par ailleurs, plusieurs secteurs ont déjà fait connaître leur choix de ne pas recourir au régime ou de le limiter : les pompes funèbres (CP 320) ne l'utiliseront que pour des missions ponctuelles, la CP 323 l'écarte pour les employés de maison, et l'accueil d'enfants en Flandre comme l'agriculture et l'horticulture n'y sont pas élargis. Les indépendants demeurent, comme auparavant, exclus du système : le flexi-job est réservé aux salariés et aux pensionnés.

1.3. Le cas particulier des soins de santé et du secteur public

Les métiers des soins ne sont plus exclus de manière générale. Deux garde-fous subsistent : le flexi-jobber doit disposer des diplômes et qualifications requis (les règles d'accès aux professions réglementées demeurent), et la part du travail en flexi-job peut être limitée à une proportion du volume total de travail de l'employeur, sur le modèle déjà applicable depuis le 1er juillet 2024 à l'accueil d'enfants en Flandre (plafond de 20 % du volume total). Le volume de travail annuel total s'entend de la somme des prestations de tous les travailleurs de l'employeur sur l'année civile, prestations flexi-job comprises.

Dans le secteur public, le flexi-job reste une occupation contractuelle : statut administratif, conditions de diplôme et incompatibilités doivent être respectés, et les fonctions réservées au personnel statutaire ne peuvent être pourvues par ce biais. Les mandataires exécutifs locaux (bourgmestres, échevins, présidents de CPAS) ne peuvent pas exercer de flexi-job : n'étant pas des travailleurs sous autorité, ils sortent du champ, et l'ONSS a mis fin au 1er juillet à la pratique consistant à les reprendre comme travailleurs dans la déclaration de sécurité sociale.

2. Les conditions d'accès dans le chef du travailleur

2.1. Le socle inchangé : l'occupation à 4/5e au trimestre T-3 ou la pension

Le travailleur non pensionné doit justifier d'une occupation d'au moins 4/5e d'un temps plein, au cours du troisième trimestre précédant celui du flexi-job (T-3), auprès d'un ou plusieurs employeurs autres que celui du flexi-job. Il ne peut être occupé, au cours du même trimestre, sous un autre contrat de travail ou une désignation statutaire chez l'employeur du flexi-job, ni y être en préavis ou couvert par une indemnité de rupture. Une règle anti-abus complète le dispositif : celui qui travaillait à temps plein au trimestre T-4 puis à 4/5e au trimestre T-3 ne peut exercer de flexi-job aux trimestres T et T+1 — la réduction volontaire du temps de travail impose donc d'attendre trois trimestres complets.

2.2. Les trois assouplissements de la loi du 28 juin 2026

Le premier concerne les entreprises liées. L'interdiction d'exercer un flexi-job dans une entreprise liée à celle de l'emploi principal est levée pour le travailleur qui dispose déjà d'un emploi régulier à temps plein ; elle subsiste pour le travailleur occupé à 4/5e. Un cadre à temps plein dans la société A d'un groupe peut donc désormais prester un flexi-job dans la société B du même groupe.

Le deuxième vise l'intérim. Une agence d'intérim peut occuper la même personne à la fois comme intérimaire ordinaire et comme travailleur flexi-job, à condition de ne pas la mettre à disposition du même utilisateur sous les deux statuts au cours du même trimestre.

Le troisième accélère l'accès des pensionnés. L'ONSS vérifie désormais le statut de pensionné au cours du trimestre même de l'occupation (T), et non plus au trimestre T-2 : la personne récemment admise à la pension peut entamer un flexi-job sans délai d'attente. Rappelons que le pensionné n'est pas tenu de justifier l'occupation à 4/5e au trimestre T-3.

3. Le formalisme à charge de l'employeur : quatre obligations cumulatives

3.1. Le contrat-cadre et le contrat de travail flexi-job

Toute occupation en flexi-job suppose deux contrats. Le contrat-cadre, obligatoirement écrit et préalable à la première occupation, fixe l'intention des parties et les conditions de base : identité des parties, mode et délai de proposition des prestations, description sommaire de la fonction, salaire horaire de base convenu et conditions d'exercice. Sans contrat-cadre conforme, le contrat conclu en exécution ne peut être qualifié de contrat de travail flexi-job — avec le risque d'une requalification en occupation ordinaire, cotisations et précompte à la clé. Le contrat de travail flexi-job proprement dit peut être écrit ou oral, à temps plein ou partiel, pour une durée déterminée ou un travail nettement défini, sans jamais excéder un trimestre.

3.2. Dimona et enregistrement des présences

La forme du contrat commande le type de déclaration Dimona : contrat écrit, Dimona par contrat et par trimestre ; contrat oral, Dimona journalière. La déclaration doit être enregistrée au plus tard au début de l'occupation ; à la réception d'une Dimona de type FLX, l'ONSS contrôle les conditions (prestations minimales, cadastre des pensions) et renvoie une notification « OK » ou « NOT OK ». L'employeur doit en outre utiliser un système électronique enregistrant, par travailleur, les heures exactes de début et de fin des prestations — caisse enregistreuse, système alternatif mis à disposition par l'ONSS sur son portail, ou système de suivi du temps répondant aux conditions légales ; la loi du 28 juin 2026 a expressément consacré le caractère électronique de cet enregistrement.

4. La rémunération et le régime social et fiscal

4.1. Le flexi-salaire : barème sectoriel et plafond de 150 % recentré

Le flexi-jobber a droit au salaire barémique applicable à sa fonction, comme tout travailleur, augmenté du pécule de vacances de 7,67 % et des indemnités, primes et avantages prévus par la loi, le secteur ou l'entreprise. La loi du 28 juin 2026 recentre le plafond de 150 % : il ne s'applique plus qu'au salaire de base, à l'exclusion des indemnités, primes et avantages accordés en vertu de dispositions légales, réglementaires ou de conventions collectives (sursalaires, primes de nuit, primes de jours fériés, prime de fin d'année), qui peuvent désormais être accordés en sus. Attention : les primes consenties à titre individuel restent, elles, comprises dans le calcul des 150 %. Dans l'horeca (CP 302), le plafond prend la forme d'un montant fixe : 21 euros par heure, indexable, en lieu et place du pourcentage.

4.2. Le régime social et fiscal : l'exonération et ses limites

Le flexi-salaire est exonéré de cotisations personnelles de sécurité sociale et d'impôt sur les revenus ; l'employeur est redevable d'une cotisation patronale spéciale de 28 %. Pour les travailleurs non pensionnés, l'exonération fiscale est plafonnée à 18.440 euros pour les revenus 2026 (18.000 euros pour 2025, montant indexé annuellement) ; la partie excédentaire devient imposable comme rémunération ordinaire. Les indemnités non soumises à la cotisation spéciale, telles que les indemnités de déplacement domicile-lieu de travail, n'entrent pas dans le calcul du plafond. Le pensionné ayant atteint l'âge légal ou justifiant de 45 années de carrière ne subit aucun plafond fiscal ; le pensionné anticipé reste soumis au plafond de revenus autorisés en matière de pension — actuellement 8.121 euros par an, indexé — dont le dépassement entraîne une réduction de la pension, sans toutefois remettre en cause l'exonération sociale et fiscale du flexi-salaire lui-même.

4.3. Les cumuls sensibles : allocations sociales

Le cumul d'un flexi-job avec une allocation sociale est strictement encadré. En crédit-temps ou interruption de carrière, il n'est admis que si l'activité flexi-job était exercée depuis au moins douze mois avant le début de l'interruption — impossible donc de réduire son activité et d'ouvrir un flexi-job dans la foulée pour compenser. Pour le chômeur complet, chaque jour presté en flexi-job entraîne la perte de l'allocation du jour.

5. Tableau de décision : votre situation, vos possibilités

6. Recommandations pratiques

Pour l'employeur, la première démarche est sectorielle : vérifier auprès de sa commission paritaire l'absence d'opt-out ou de conditions supplémentaires, en gardant à l'esprit que le périmètre peut encore évoluer en 2026 sur une base trimestrielle. La deuxième est documentaire : mettre en place un contrat-cadre écrit conforme avant toute prestation, choisir la forme du contrat flexi-job en connaissance de cause — l'écrit permet la Dimona trimestrielle, nettement moins lourde que la Dimona journalière du contrat oral — et s'équiper d'un enregistrement électronique des présences. La troisième est salariale : recalibrer les packages en distinguant le salaire de base, seul soumis au plafond de 150 %, des primes légales et conventionnelles qui peuvent désormais s'y ajouter.

Pour le travailleur, la vérification de l'éligibilité trimestre par trimestre via MyCareer.be est le réflexe de base, particulièrement avant toute modification de l'emploi principal : une réduction du temps de travail, un préavis ou une interruption de carrière peuvent fermer l'accès au régime pour plusieurs trimestres. Le suivi du cumul annuel des flexi-salaires s'impose à l'approche du plafond de 18.440 euros, au-delà duquel l'excédent bascule dans l'imposition ordinaire. Le pensionné anticipé, enfin, surveillera le plafond de revenus autorisés pour éviter une réduction de sa pension. Deg & Partners peut simuler l'impact chiffré de ces choix sur votre situation personnelle ou sur vos coûts salariaux.

Références

¹ Loi du 28 juin 2026 portant dispositions diverses concernant les flexi-jobs, M.B., entrée en vigueur le 1er juillet 2026 (Doc. parl., Chambre, 56K1526/009).
² Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, art. 2, 4, 5, 24 et 38, tels que modifiés par la loi du 28 juin 2026.
³ Art. 38, § 1er, alinéa 1er, 29°, et § 5/1 CIR 92 — exonération des rémunérations flexi-job ; plafond de 18.440 EUR pour les revenus 2026 (SPF Finances).
⁴ Arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015, abrogé par l'art. 11 de la loi du 28 juin 2026.
⁵ Loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts — définition des fonctions artistiques exclues.