Epargne pension, protection juridique, Titres-services, ... ai-je optimisé ma situation ?

L’automne arrive et avec lui les traditionnelles questions que les contribuables se posent avant la fin de la clôture de l’année de revenu.

Au moment où les mandataires clôturent les dernières déclarations fiscales pour leurs clients, on va ici se pencher sur quelques points d’attention où l’on constate régulièrement des pertes d’avantages fiscaux.

L'Epargne-pension

Généralement le mécanisme mis en place avec votre banque ou votre assurance est assez bien automatisé. Néanmoins, nous devons attirer votre attention sur le fait qu’il se peut que vous tombiez dans un piège en fonction du montant versé. Il provient de l’instauration d’un second plafond d’épargne pension depuis 2018.

Le plus cynique est que ce piège a immédiatement été signalé, le gouvernement de l’époque s’est ensuite borné à le signaler par voie de presse tout en escomptant qu’une série de contribuables tombent dedans.

Explication : avec le premier plafond (versement de 990,00 € en 2022), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 30% sur l’ensemble. Avec le second plafond (maximum de 1.270,00 € en 2022) vous obtenez une réduction d’impôt de 25% sur l’ensemble.

Vous l’aurez compris, si vous versez 1.000,00 € en épargne pension, votre avantage sera de 250,00 € de réduction d’impôt, là où en versant « seulement » 990,00 €, vous obtiendrez 297,00 € de réduction d’impôt.

Il s’agit donc bien d’un piège, vous versez plus et votre réduction d’impôt sera moindre.

Le piège à l’épargne-pension concerne donc les versements compris entre 990,01 € et 1.188,00 €.

Un économiste complet vous indiquera néanmoins que le montant investi est tout de même plus important et que l’on peut donc s’attendre à ce que la capitalisation rapporte plus que la différence davantage fiscale. Il reste donc à connaître le but de la constitution de votre épargne-pension.

L’Echo, dans son édition de vendredi 16 septembre 2022, indiquait selon des chiffres du SPF Finance que 2.391 contribuables avaient ainsi perdus quelques réductions d’impôt.

La Protection juridique

Si vous disposez d’une assurance protection juridique, vous pouvez demander une réduction d’impôt depuis l’exercice d’imposition 2020.

Il doit s’agir d’une assurance au sens de la loi relative aux assurances disposant d’une police spécifique qui couvre un ensemble de conditions relatives aux personnes assurées, aux litiges minimums couverts (dont ceux en matière de construction et de divorce, au moins jusqu’à certains plafonds), à la période d’attente, à la garantie minimum, etc.

La loi a prévu toute une série de dispositions en matière de couverture minimale, d’exclusion et du montant des interventions.

La réduction d’impôt équivaut à 40% du montant effectivement payé. La réduction d’impôt porte sur un montant maximum de 310,00 €, ce qui donne une réduction d’impôt maximale de 124,00 €.

Titres-services

La matière est régionalisée. Chaque région a donc progressivement adapté le régime. Il y a cependant des similitudes.

La réduction d’impôt est en effet individualisée dans toutes les régions et chaque région a déterminé un nombre de chèques maximal sur lesquels la réduction d’impôt peut être accordée.

En Wallonie : la réduction d’impôt est de 0,90 € sur les 150 premiers chèques.

En Flandre : la réduction d’impôt est de 1,80 € sur les 174 premiers chèques.

À Bruxelles : la réduction d’impôt est de 1,35 € sur les 163 premiers chèques.

Le nombre de chèques est bien calculé par personne et l’on ne peut plus le transférer à son conjoint.

Prenons l’exemple d’un couple bruxellois, dont Madame a acheté 200 chèques en 2022.

Madame va pouvoir demander une réduction d’impôt uniquement sur les 163 premiers chèques qu’elle a achetés. Les 37 chèques restants ne créeront aucune réduction d’impôt.

Dans une situation optimisée, Madame se rend compte qu’elle dépasse le seuil des 163 chèques. À ce moment, le couple crée un second accès chez Sodexo en créant un compte au nom de Monsieur et c’est Monsieur qui obtiendra une réduction d’impôt sur le surplus de chèques.

Ainsi, le couple pourrait obtenir une réduction d’impôt non plus sur 163 chèques, mais bien sur 326 en optimisant sa situation.

Remarque : dans la déclaration d’impôt, le contribuable doit toujours indiquer le nombre total de chèques achetés, ce n’est que dans le détail du calcul que les différentes limites s’appliquent. Ceci explique sans doute en partie que de nombreux contribuables n’y prêtent pas attention.

Dons

En cette période d’incertitude économique, plusieurs associations caritatives commencent à battre le rappel et insistent aux dons en faveur des personnes plus précarisées.

Nous rappelons que les dons peuvent créer une réduction d’impôt de 45% du montant qui est versé.

Le montant versé est cependant limité à 10% de l’ensemble des revenus nets ou 392.200,00 € et le don doit être fait auprès d’un organisme reconnu. La liste des organismes reconnus est facilement téléchargeable sur le site du SPF Finance et régulièrement mise à jour.