Emprunter à sa société peut coûter cher !

Les administrateurs ou gérants qui empruntent de l'argent à leur société sans payer d'intérêts et sans terme de remboursement doivent déclarer cet avantage en nature, qui est imposable fiscalement et socialement. Le calcul des intérêts fictifs doit être effectué sur une base journalière ou sur une variation du solde entre le début et la fin de l'exercice.

​Taux des intérêts fictifs sur compte courant débiteur pour les revenus 2022 est de 7,14%, en 2021 il était à 6.48 %.

​Les banques considèrent les comptes courants débiteurs comme défavorables. Si une entreprise demande un crédit, les banques déduiront ces sommes des fonds propres, ce qui affectera les ratios financiers de l'entreprise.

Si l'entreprise a des problèmes de trésorerie, la responsabilité du dirigeant sera engagée. En cas de faillite, le liquidateur peut réclamer les sommes dues inscrites au compte courant débiteur.

En outre, le maintien d'un compte courant débiteur pendant plusieurs années peut engendrer des coûts fiscaux et sociaux élevés et causer des problèmes lors de la liquidation de la société, tels que le précompte mobilier sur les bonis de liquidation.

Un conseil pour éviter ce taux d'intérêts, il est possible de conclure une convention de prêt entre un dirigeant et sa société pour éviter le taux d'intérêt élevé associé à un compte courant débiteur. Cependant, pour que cela soit légal, le dirigeant doit rembourser effectivement la somme empruntée selon un plan de remboursement et avec un taux d'intérêt proche de celui du marché. Le dirigeant doit respecter strictement le versement des sommes convenues, aux dates convenues, sinon l'administration pourrait invoquer "la simulation" et considérer que l'intention du dirigeant était de contourner une disposition fiscale, sans jamais avoir eu l'intention de rembourser.

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