Dernier rappel pour compléter votre registre UBO avant 31/12/2019 !

Si vous l'avez déjà rempli et/ou demandé à notre cabinet de s'en charger, vous ne devez plus rien faire !

Dans le cas contraire, c'est très ennuyant. Vous pouvez tenter de le réaliser vous-même. A défaut, notre cabinet étant fermé, vous devrez vivre avec le risque potentiel d'une amende au 1er janvier. A moins d'une nouvelle tolérance administrative…

Deadline ?

Au départ, il était prévu de le compléter au 31/03/2019 puis il y a eu un report au 30/09/2019 et pour finir c'est le 31/12/2019. Ce délai est valable uniquement pour les sociétés qui étaient existantes avant cette disposition. Pour les sociétés qui ont été créées après cette disposition vous avez 1 mois à dater du changement du bénéficiaire.

En pratique comment remplir votre registre UBO ?

Tout d’abord, vous devez impérativement disposer de votre carte identité et de votre code pin.

Vous le faites vous-même pour votre entreprise : suivez alors les instructions dictées par le SPF Finances ( https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register) ou voir celles-ci attachées à ce mail « UBO représentant légal – manuel de procédure »

Y a-t-il une sanction si vous ne mettez pas à jour votre Registre UBO ?

La date limite pour compléter votre registre UBO était le 30/09/2019. Elle est aujourd'hui le 31/12/2019. Nous pensons qu'une tolérance vraisemblable, mais cela reste une supposition, à prendre avec beaucoup de précaution!

La sanction est relativement forte si votre entité ne déclare pas ses bénéficiaires. En effet, les amendes réclamées par le SPF Finances pourront aller de 250 € à 50.000 €. Ces amendes ne seront pas infligées à l’entité, mais à ses administrateurs. C’est donc la responsabilité des administrateurs et leur patrimoine qui sont directement visés en cas de non-déclaration.