Déclaration de politique régionale wallonne 2024-2029 : “Avoir le courage de changer pour que l’avenir s’éclaire”. Ce qu'il faut en retenir?

La nouvelle majorité gouvernementale de la Région wallonne, composée du MR et des Engagés, a présenté sa déclaration de politique régionale pour la législature 2024-2029. Sous le slogan “Avoir le courage de changer pour que l’avenir s’éclaire”, cette déclaration dont vous trouverez l'intégralité du texte en annexe met l’accent sur la nécessité de réformes audacieuses pour répondre aux défis économiques, sociaux et environnementaux.

Cette DPR constitue la feuille de route du Gouvernement Wallon pour la législature 2024-2029. Elle a été avalisée par les instances des deux partis de la coalition et sera débattue devant le Parlement Wallon mercredi prochain.

Voici une synthèse des mesures concrètes prévues dans les domaines du budget, de l’économie, de l’emploi et de la fiscalité.


Budget

1. Rigueur budgétaire et soutenabilité : un cadre budgétaire serré

Le gouvernement wallon s’engage à respecter strictement les objectifs budgétaires établis par les accords intra-belges et les nouvelles règles budgétaires européennes. Une règle d’or budgétaire sera intégrée, visant à stabiliser le ratio dette/recettes à 180%. Cette règle permettra des dérogations temporaires en cas de récession économique sévère ou de catastrophes naturelles.

En termes de perspectives, c'est un objectif budgétaire zero deficit qui est visé, en 2029 pour la Région wallonne et en 2034 pour le déficit cumulé de la Région et de la Communauté francaise

2. Réduction des dépenses publiques

Des mesures de réduction des dépenses publiques seront mises en œuvre, avec une attention particulière à l’efficience des dépenses dans une optique de rationalisation des entités publiques. La revue des dépenses sera intensifiée et planifiée pluriannuellement pour identifier et éliminer les dépenses inefficaces.

3. Digitalisation du processus budgétaire

Le processus budgétaire sera modernisé par une digitalisation accrue, permettant des ajustements plus rapides et une meilleure utilisation des expertises existantes. Cela vise à rendre le budget plus lisible et transparent pour le grand public.

4. Maintien des financements prioritaires

Aucun nouvel impôt ne sera instauré, sauf en remplacement d’impôts existants. Le gouvernement veillera à maintenir le financement des politiques prioritaires tout en garantissant une gestion prudente de la trésorerie. Un mécanisme de solidarité interfédéral sera proposé pour faire face aux calamités naturelles.

Économie

1. Politique industrielle ambitieuse

La Wallonie mettra en place une politique industrielle visant à renforcer l’autonomie stratégique de l’Europe. Des secteurs clés comme les matériaux circulaires, la santé, l’agroalimentaire et l’énergie seront prioritaires. Le gouvernement soutiendra le développement des compétences en intelligence artificielle et la transformation numérique des entreprises manufacturières.

2. Plan de relance resserré

Le Plan de Relance Wallon sera réévalué pour éliminer les projets inefficaces et recentrer les efforts sur les initiatives ayant un impact direct sur le redressement économique. Une gouvernance claire et une évaluation régulière des projets seront mises en place.

3. Promotion, soutien et développement de l’entrepreneuriat

Le gouvernement encouragera l’entrepreneuriat par des initiatives visant à sensibiliser les jeunes, à soutenir les start-ups dans leur phase de croissance (scaling-up) et à promouvoir l’entrepreneuriat féminin. Les démarches de création d’activité seront simplifiées, et des solutions seront mises en place pour équilibrer vie professionnelle et privée.

Concrètement, l'examen visant à prouver des connaissances de gestion de base pour créer son activité sera supprimé. La pertinence des chèques entreprise et des aides à la recherche et l'innovation sera examinée en terme de valeur ajoutée.

4. Économie circulaire et transition bas carbone

Les entreprises seront soutenues dans leur transition vers une économie bas carbone et circulaire. Des mesures incluront des conventions carbone, le soutien à l’efficacité énergétique et la promotion de l’utilisation rationnelle des ressources naturelles. Les secteurs à fort impact environnemental, comme la métallurgie et les batteries, recevront une attention particulière.

Emploi et Formation

1. Accompagnement des demandeurs d’emploi

Dans le cadre d'un nouveau contrat de gestion avec le Forem, recentré sur l'activation des chômeurs, un accompagnement intensifié et sur mesure sera proposé aux demandeurs d’emploi, avec des mesures adaptées aux mutations du marché de l’emploi. Les aides à l’emploi seront simplifiées et optimisées pour augmenter le taux d’emploi.

2. Formation professionnelle optimisée

La formation professionnelle sera restructurée pour mieux répondre aux besoins du marché du travail. Chaque demandeur d'emploi aura un dossier unique; acessible à toutes les parties prenantes.

Une coopération renforcée avec les régions et la Fédération Wallonie-Bruxelles permettra d’ajuster les offres de formation aux métiers en pénurie.

162 secteurs connaissent des pénuries de main d'oeuvre en Wallonie.

3. Simplification et réforme des aides à l’emploi

Les dispositifs d’aide à l’emploi seront rationalisés pour en améliorer l’efficacité. Les aides seront ciblées sur les secteurs en demande et les profils de travailleurs les plus vulnérables.

4. Collaboration avec les employeurs

Le gouvernement travaillera en étroite collaboration avec les employeurs pour aligner les programmes de formation et les besoins de compétences du marché. Des stages en entreprise seront systématisés dans les cursus d’enseignement secondaire et supérieur.

Fiscalité

1. Encouragement de l’accès à la propriété

Le gouvernement mettra en place des mesures fiscales pour faciliter l’accès à la propriété. Cela inclut des réductions fiscales pour l’achat de la première résidence et des incitations à la rénovation énergétique des logements. A compter du 1er janvier 2024-5, le Gouvernement Wallon a l'intention d'abaisser à 3% (12.5% actuellement) les droits d'enregistrement redevables sur l'acquisition d'un logement propre et unique. Par contre, les autres aides existantes seront supprimées (abattements et système du chèque habitat pour les nouvelles acquisitions à partir du 1er janvier 2025.

2. Modernisation des droits de succession et de donation

Les droits de succession et de donation seront réformés pour introduire un taux fixe de 4 à 5% pour toutes les transmissions, quel que soit le lien de parenté. De plus, un abattement de 100.000 € sera instauré pour chaque bénéficiaire de la succession, visant à alléger la charge fiscale sur les petits héritages et à encourager une répartition plus équitable des patrimoines.

3. Fiscalité automobile ajustée

La fiscalité automobile sera adaptée pour encourager l’adoption de véhicules plus écologiques. Un système de taxation basé sur les émissions de CO2 et la performance environnementale des véhicules sera mis en place, incitant les citoyens à opter pour des voitures moins polluantes.

Pour faire payer les usagers belges et étrangers du réseau routier, une vignette automobile sera mise en place d'ici à la fin de la législature. Pour les Wallons, son montant viendra réduire d'autant la taxe de mise en circulation récemment réformée.

4. Fiscalité environnementale incitative

Une nouvelle fiscalité environnementale sera instaurée, basée sur le principe du pollueur-payeur. Cette fiscalité incitera les entreprises et les particuliers à réduire leur empreinte écologique par des taxes sur les activités polluantes et des incitations pour les comportements respectueux de l’environnement.

5. Simplification et transparence des règles fiscales

Les règles fiscales seront simplifiées pour les rendre plus accessibles et transparentes. Une meilleure gestion et perception des impôts seront mises en œuvre pour assurer une utilisation efficace des fonds publics et une répartition juste des ressources.

La déclaration de politique régionale wallonne pour la législature 2024-2029, sous le slogan “Avoir le courage de changer pour que l’avenir s’éclaire”, met en avant une série de réformes ambitieuses et concrètes. Ces mesures visent à moderniser la Wallonie, à renforcer son économie, à améliorer l’emploi et à adapter la fiscalité aux défis contemporains. Avec une approche rigoureuse et innovante, le gouvernement espère créer une Wallonie plus dynamique, juste et durable pour l’avenir.


FiscalitéF.F.F.Nouvelles mesures fiscales en Wallonie : un nouveau souffle pour la planification patrimoniale

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