Déclarant TVA : quels sont les délais à respecter ?

L'administration TVA est probablement l'une des administrations la plus stricte sur la procédure, les délais, ainsi que sur les échéances de paiements. Il vaut mieux être bien averti et conscient de ceux-ci, car les manquements sont immédiatement sanctionnés par des amendes et intérêts de retard et il est de plus en plus compliqué de demander leur levée.

Il faut distinguer les dates de remise de déclaration (couplées aux dates de remises des relevés d'opération intracommunautaire) et la date de remise du listing client.

Par hypothèse, tout au long de cet article, nous n'allons pas considérer les assujettis occasionnels et les déclarations spéciales. De même, nous allons utiliser le symbole "N" pour désigner l'année en cours, "N+1" pour désigner l'année suivante et "T" pour le trimestre durant lesquelles les opérations sont effectuées.

Déclaration & relevé intracommunautaire

Les déclarations sont toujours à remettre le 20e jour du mois ou du trimestre qui suit les opérations à déclarer.

Si ce jour tombe un weekend ou un jour férié, le délai est automatiquement prolongé au jour ouvrable suivant.

Exemple : les opérations du T1 (janvier à mars) sont à déclarer pour le 20 avril.

Exception d'été : les délais pour les déclarations à remettre durant les mois d'été sont généralement plus souples.

Attention, il ne s'agit ici que d'une tolérance de l'administration et nullement d'une exception découlant du Code de TVA.

L'administration admet généralement que les déclarations du T2, & juin soient remises pour le 10 août et les déclarations de juillet pour le 10 septembre.

Listing des clients assujettis

Il faut dresser chaque année le listing des clients belges assujettis à la TVA pour lesquels on a facturé plus de 250,00 €. Il faut mentionner le montant des ventes htva mais également le montant de TVA que l'on a compté dans les factures.

Cette liste des clients de l'année N est à transmettre pour le 31 mars N+1.

Il s'agit ici de la seule obligation déclarative pour les assujettis bénéficiant du régime de la franchise de taxe.

Exception des franchisés : les franchisés, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 25.000 € sur l'année et pour lesquels le listing client est vierge (ils n'ont pas établi de factures à un assujetti TVA durant l'année), sont dispensés de déposer le listing client.

Dans les faits, l'administration va souvent demander de déposer ce listing ou un équivalent car c'est pour elle, le seul moyen de contrôler, que le chiffre d'affaires ne dépasse pas les 25.000 € requis pour bénéficier de ce régime.

Ses seules autres possibilités pour pouvoir contrôler cela, est de s'adresser à l'administration des contributions directes (ce qui prend du temps puisque les déclarations de revenus doivent être remises bien après) ou d'effectuer un contrôle approfondi de l'assujetti.

Paiement

Le paiement de la TVA est en général concomitant à la remise de la déclaration, soit le 20 du mois ou du trimestre qui suit les opérations.

Il existe cependant 2 exceptions notables :

1/ Exception d'été : on a vu que les déclarations peuvent être remises les 10/08 et 10/09. Les paiements eux ne bénéficient pas de la même tolérance.

En effet, l'administration demande que les dates habituelles soient maintenues à savoir, en règle générale le 10 juillet pour les opérations du deuxième trimestre ou du mois de juin et le 20 août pour les opérations de juillet.

Si le paiement n'est pas intervenu à la date, l'administration appliquera un intérêt de 0,8% par mois.

Pour les mois d'été, une annulation des intérêts est possible moyennant le respect strict de 3 conditions cumulatives.

- avoir déposé sa déclaration au 10 août ou 10 septembre

- avoir payé pour le 20 juillet, soit le montant dû de la dernière déclaration rentrée (pour le 20 août pour les opérations de juillet).

- avoir payé le solde pour le 10 août / 10 septembre.

2/ Exception de décembre.

Au mois de décembre, il faut nécessairement faire un acompte. L'Etat, pour des raisons budgétaires, préfère réceptionner un maximum de TVA pendant l'année en cours.

Deux choix s'offrent aux contribuables :

- 1/ opter pour la facilité : le contribuable verse pour le 24 décembre un montant équivalent à la grille de TVA due de la dernière déclaration rentrée;

2/ opter pour le calcul le plus juste : le contribuable devra alors calculer la TVA due sur ses opérations allant du 1er octobre au 20 décembre pour l'assujetti trimestriel ou du 1er décembre au 20 décembre pour l'assujetti mensuel. Il devra alors déclarer le montant qu'il a versé en grille 91 de la déclaration qu'il déposera pour le 20 janvier N+1.

Dans tous les cas, que ce soit pour le dépôt de la déclaration ou le paiement, il faut garder cela à l’œil sans quoi vous risquez de mauvaises surprises.

Il ne faut pas non plus oublier le délai de traitement nécessaire pour établir la déclaration TVA.

Que vous la fassiez vous-même ou que vous demandiez à votre expert-comptable de s'en charger, il faudra nécessairement compter un certain temps pour rassembler les documents, les traiter, les comptabiliser, compiler les informations et enfin procéder au dépôt de la déclaration. Un bon conseil : n'attendez pas le 20 au soir pour vous y mettre !