CJUE: coup d’arrêt aux taxes déguisées sur dividendes dans l’Union européenne

Le 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que toute imposition excédant 5 % sur des dividendes perçus par des sociétés mères établies dans l’UE, en provenance de filiales situées dans d’autres États membres, viole la directive « mères-filiales » — même si cette imposition n’est pas qualifiée d’impôt sur les sociétés.

L’affaire Banca Mediolanum : l’IRAP comme seconde couche d’imposition

Dans l’affaire Banca Mediolanum, la Cour a écarté les conclusions de l’avocate générale Kokott et a confirmé que l’IRAP italien — un impôt régional sur la production — constitue une seconde couche d’imposition économique sur les dividendes intra-UE.

Point clé : ce n’est pas l’étiquette de l’impôt qui compte

L’intitulé de l’impôt ou son origine législative importent peu. Si un impôt inclut les dividendes dans sa base imposable, il relève de l’article 4 de la directive « mères-filiales » et ne peut excéder le seuil de 5 %.

Une solution confirmée par la jurisprudence antérieure

Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle solide :

Fairness Tax (C-68/15, Belgique) — invalidée.

Affaire AFEP (C-365/16, France) — surtaxe de 3 % jugée incompatible.

Ces affaires portaient sur des impositions additionnelles frappant des dividendes intra-UE, désormais clairement prohibées par le droit de l’Union.

Conséquences à l’échelle européenne : la créativité bridée

La décision a des effets à l’échelle de l’UE. Plusieurs États membres ont tenté de contourner la directive « mères-filiales » en concevant des prélèvements qui, sans être formellement l’impôt sur les sociétés, visent économiquement la même base des dividendes.

Exemples nationaux

Allemagne : la Gewerbesteuer (taxe professionnelle) soulève de longue date des interrogations de compatibilité lorsqu’elle conduit à une seconde imposition des dividendes reçus.

• Belgique : la CJUE a déjà censuré la Fairness Tax et, compte tenu d’un système fiscal à couches multiples et de l’absence d’une politique fiscale nationale globale cohérente, d’autres impositions (indirectes) sur les dividendes pourraient être contestées à l’avenir.

Perspective

Cette décision pourrait mettre un terme à la « créativité » législative de certains acteurs politiques dans divers États membres, qui proposent régulièrement un alourdissement de la fiscalité des dividendes par des voies indirectes.