Adaptation des Mesures suite au Covid-19 : nouvelles règles

Quelles mesures pouvez-vous solliciter ?

- Droit passerelle : À la suite de la crise du coronavirus, la mesure de crise de droit passerelle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

Suite aux nouvelles mesures prises par le gouvernement fédéral en vue de limiter la propagation du coronavirus, un projet de loi a été approuvé en vue d’octroyer un double paiement de la prestation de droit passerelle pour les mois d’octobre et novembre 2020 aux secteurs contraints de fermer ainsi qu’à ceux qui en dépendent.

Vous trouverez ci-dessous la liste des secteurs soumis à la fermeture obligatoire (liste non-exhaustive)

https://www.partena-professional.be/sites/default/files/uploads/Administratieve%20docs%20%26%20forms/ASI/Mesures%2030102020%20FR%20V2.pdf

Vous êtes obligés d'interrompre tout ou partie de vos activités du 19/10/2020 au 19/11/2020.

Vous pouvez demander le double droit passerelle pour les mois d'octobre et novembre.

Concernant les indépendants dans ces secteurs (fournisseurs...), ils peuvent bénéficier du droit passerelle simple s'ils peuvent fournir une preuve de 60% de dépendance (via une déclaration sur l'honneur). Ils ne sont dès lors pas obligés de fermer. Cela doit encore être confirmé. Si par contre, ils doivent arrêter à 100% leurs activités, ils peuvent bénéficier du double droit passerelle.

Comment se passe le paiement ?

Vous êtes obligés d'arrêter tout ou en partie vos activités du 19/10 au 31/10 : paiement pour le mois d'octobre 2020

Vous êtes obligés d'arrêter tout ou en partie vos activités du 1/11 au 19/11 : paiement pour le mois de novembre 2020

Les droits passerelle simples seront d'abord traités. Les caisses sociales attendent la publication finale de cette loi ainsi que l'autorisation de verser le complément double de la prestation si vous y êtes éligibles. Les premiers paiements n'auront pas lieu avant début novembre 2020.

Rappel des montants du droit passerelle :

Simple:

• 1 291,69 euros par mois

• 1 614,1 euros avec une charge familiale

OU

Double:

• 2 583,38 euros par mois

• 3 228,20 euros avec charges familiales

- Droit de soutien à la reprise (droit de relance) :

Le droit de relance a été également prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.

Les conditions n'ont pas changé.

Petit rappel :

Votre chiffre d’affaires au quatrième trimestre 2020 va-t-il également baisser de 10% par rapport au quatrième trimestre 2019 ? Dans ce cas, vous pouvez également demander cette allocation pour le mois de novembre.

Pour bénéficier de ce dispositif, les indépendants doivent être actifs dans un des secteurs qui ont fait l'objet, par arrêtés ministériels, d'une fermeture totale ou partielle.

- Droit passerelle classique pour la quarantaine, la classe fermée, l'école ou la garde d'enfants :

Si l’indépendant n'est pas infecté par le COVID, mais doit rester en quarantaine car attesté par un médecin, ou pour garder ses enfants suite à la fermeture d'une école ou d'une crèche (min 7 jours), il peut faire appel au droit passerelle classique. Le droit est dès lors payé par semaine.

Si l’indépendant est lui-même infecté par le COVID et qu’il a reçu un certificat d'incapacité de travail (min 7j): il bénéficiera alors d'une allocation d’invalidité via la mutuelle et non du droit passerelle.

Attention, les droits passerelles ne peuvent jamais être cumulés avec les allocations d’invalidité.

- Congé parental :

À ce jour, le congé parental court jusqu'en septembre inclus mais il sera probablement prolongé.

Les régions et le gouvernement fédéral planchent sur d'autres mesures d'aide. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous lorsque celles-ci seront définies.