Wallonie: vers un durcissement du taux réduit à 3% ?

​Une (nouvelle) proposition de décret déposée au Parlement wallon par plusieurs députés de l’opposition vise à resserrer significativement les conditions d’accès au taux réduit pour l’acquisition d’une habitation propre et unique.

Dans le contexte politique actuel, les chances d’aboutissement du texte apparaissent limitées, tout comme le précédent texte proposé par ces mêmes députés qui avait été débouté.

Mais l'intérêt est ailleurs

Ce texte constitue un signal clair des évolutions envisageables en la matière.

En cas de changement de majorité à l'avenir, certaines de ces mesures pourraient réapparaître rapidement dans le paysage normatif.

Autrement dit : un avant-goût crédible de ce que pourrait devenir le régime.
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Ce qui changerait​

- Une notion d'immeuble obstructif largement étendue

Le critère ne se limiterait plus à la pleine propriété totale.

Serait visée toute situation conférant un accès réel à un logement :
> pleine propriété, même partielle (quote-part indivise) ;
> usufruit ;
> plus largement, tout droit de jouissance.

Seule la détention d'une nue-propriété resterait neutre.
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- Une approche économique de la détention

Le texte introduit une notion de détention indirecte :
> via une société contrôlée ;
> via un prête-nom ou une personne interposée ;
> via tout "montage" conférant la jouissance ou le contrôle.
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Exception notable : les biens reçus par succession en indivision.

- Fin de l'aubaine du délai de trois ans

Pendant la période transitoire où la cession d'un immeuble obstructif devrait intervenir, il serait interdit :
❌ de louer le bien ;
❌ de conclure ou renouveler un bail ;
❌ de le mettre à disposition à titre onéreux.

Sauf cas de force majeure.

- Un renforcement net des sanctions

En cas de non-respect :
> perte du taux réduit (retour au taux ordinaire) ;
> amende de 15 % des droits complémentaires ;
> amende portée à 30 % en cas de mise en location ;
> intérêts de retard.

En pratique

Même si cette proposition ne devait pas aboutir en l’état :
> elle révèle les axes de durcissement identifiés ;
> elle permet d’anticiper les risques de remise en cause de certaines structurations à l'avenir ;
>elle invite à une prudence accrue.
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En matière immobilière, le cadre évolue vite.

Et parfois, les propositions d’aujourd’hui deviennent le droit de demain.