Votre fournisseur est en rouge à l'INASTI: comment lui payer sa facture de travaux sans risquer l'amende?

1. D'où vient la retenue INASTI et quand s'applique-t-elle ?

Notre blog a récemment relayé la communication de l'INASTI annonçant l'entrée en vigueur du dispositif¹. Le présent dossier va plus loin : il examine, situation par situation, ce que vous devez faire au moment de payer une facture de travaux, et ce que vous risquez si la vérification est omise.

La base légale est l'article 15/1 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2023². Les modalités pratiques — virement, répartition entre les caisses d'assurances sociales, restitution de l'excédent — ont été fixées par un arrêté royal du 17 juillet 2024³. L'entrée en vigueur, prévue au plus tard le 1er juillet 2024, a été différée dans l'attente du registre des associés actifs et aidants. L'INASTI a annoncé l'envoi de courriers d'avertissement à partir du 1er octobre 2026 ; les retenues s'appliquent à partir du 30 octobre 2026⁴. La retenue s'opère au moment du paiement ; l'INASTI ne prévoit pas de régime distinct pour les factures émises avant cette date : par prudence, vérifiez aussi le fournisseur pour ces paiements.

La logique est celle que les entreprises du bâtiment connaissent déjà pour l'ONSS (35 %) et pour le SPF Finances (15 %) : le client ne paie pas l'intégralité de la facture à un fournisseur désigné pour ses dettes ; il en verse une partie directement au créancier public. La nouveauté vise les entrepreneurs qui n'occupent pas forcément de personnel — indépendants et petites sociétés — et qui échappaient jusqu'ici à ce contrôle pour leurs dettes dans le statut social des indépendants.

2. Quels travaux et quels donneurs d'ordre sont visés par la retenue INASTI ?

2.1. Les travaux immobiliers de la construction et du nettoyage

Les travaux visés sont ceux de l'article 30bis, § 1er, 1°, a), de la loi du 27 juin 1969, auquel l'article 15/1 renvoie⁵. L'INASTI publie une liste non exhaustive d'activités, identique à celle qui sert à l'inscription des associés actifs et des aidants à la Banque-Carrefour des Entreprises : travaux hydrauliques, terrassement, démolition, maçonnerie et béton, pose de câbles et de canalisations, rejointoiement, charpenterie et menuiserie, couverture et travaux hydrofuges, isolation thermique ou acoustique, plafonnage, peinture et tapissage, vitrerie, revêtements de murs et de sols, installations sanitaires et de chauffage central, échafaudages, travaux électrotechniques, travaux de route, aménagement de terrains, nettoyage et entretien, parmi d'autres⁶.

Cas limites relevés par l'INASTI

Pour ce même champ d'activités, l'INASTI apporte des précisions utiles. L'entretien de jardin (élagage, taille de haies) relève en principe de l'aménagement paysager, exclu ; en revanche, le terrassement, la démolition ou la pose d'une terrasse dans un jardin entrent dans le champ. L'installation de panneaux solaires y entre en principe. Les prestations intellectuelles d'un architecte ou d'un promoteur (études, contrôle, coordination) n'en relèvent pas, sauf si celui-ci exécute lui-même des travaux⁶. C'est toujours l'activité réellement facturée qui compte.

2.2. Qui doit vérifier et retenir ?

L'obligation pèse sur tout donneur d'ordre, entrepreneur ou sous-traitant qui exécute ou fait exécuter des travaux visés, dès lors que son cocontractant a des dettes sociales dans le statut des indépendants⁴. Elle joue à chaque étage : le maître de l'ouvrage professionnel vis-à-vis de l'entrepreneur principal, celui-ci vis-à-vis de son sous-traitant, et ainsi de suite.

Seuls les particuliers qui font réaliser des travaux à des fins strictement privées en sont dispensés⁴. Le chef d'entreprise qui fait rénover sa maison n'a rien à vérifier ; la même personne qui fait aménager le cabinet où elle exerce, ou sa société qui rénove un immeuble donné en location, entre dans le champ.

3. Quelles dettes sociales du fournisseur déclenchent la retenue de 15 % ?

Sont prises en compte les cotisations sociales d'indépendant exigibles, en principal et accessoires ; certaines amendes administratives (pour défaut d'inscription des associés actifs et aidants à la BCE, et pour non-respect de l'obligation de retenue elle-même) ; les montants dus par une société en qualité de responsable solidaire des cotisations de ses associés ou mandataires ; et la cotisation annuelle forfaitaire des sociétés avec ses accessoires⁴. Les amendes pour affiliation tardive ou fictive et les frais éventuels ne sont pas encore repris : l'INASTI annonce leur intégration lors d'une phase ultérieure.

Trois catégories de dettes restent hors du mécanisme, même si elles demeurent dues à la caisse d'assurances sociales : les dettes dont le total ne dépasse pas 2.647 euros pour l'année de référence 2026, montant indexé chaque année ; celles dont le délai de paiement n'est pas encore échu ; et celles qui font l'objet d'un plan d'apurement dûment respecté auprès de la caisse ou de l'huissier de justice⁴. La communication de l'INASTI aux entreprises, sans que sa page de référence le reprenne, y ajoute les dettes faisant l'objet d'un litige devant les tribunaux⁸.

Enfin, l'INASTI procède par étapes, en commençant par les dettes agrégées les plus élevées⁴. Un fournisseur en vert aujourd'hui avec une dette modeste peut donc passer en rouge lors d'une mise à jour ultérieure.

La retenue n'efface pas la dette : elle en prélève le paiement sur la facture, au moment où le fournisseur attend sa trésorerie.

4. Comment payer une facture de travaux à un fournisseur en rouge ?

4.1. Consulter checkobligationderetenue.be au moment du paiement

Avant chaque paiement, le client introduit le numéro BCE du fournisseur (ou l'identifiant d'une entreprise étrangère) sur checkobligationderetenue.be. Le statut rouge impose la retenue et ne vaut qu'au moment de la consultation. Les statuts vert (aucune retenue) et gris (hors champ) restent valables jusqu'à la mise à jour mensuelle suivante, effectuée le vendredi qui suit le dernier jeudi du mois, sauf adaptation immédiate si l'obligation prend fin en cours de mois⁴. La vérification faite à la commande ne dispense donc pas de celle du jour du paiement.

Pour le volet social (ONSS et INASTI), la base de données fait foi et la référence de la consultation suffit comme preuve ; une capture d'écran n'est pas nécessaire. Pour le volet fiscal, la preuve et la communication de versement résultent de l'attestation délivrée par l'administration fiscale⁷. Conserver cette référence avec la pièce de paiement reste la meilleure protection en cas de contrôle.

4.2. Calculer la retenue sur le montant hors TVA

La retenue INASTI s'élève à 15 % du montant de la facture hors TVA⁴. La base reste la même, que la TVA soit facturée ou autoliquidée par le client ; seul le solde versé au fournisseur change.

4.3. Verser avec la communication structurée

Le montant retenu est versé en même temps que le paiement de la facture, au profit de l'INASTI, sur le compte et avec la communication structurée indiqués par le service en ligne^{4 7}. Les entreprises qui gèrent de nombreux fournisseurs peuvent recourir au service web sécurisé « Billretainment », qui vérifie une liste d'entreprises et prépare les paiements en série. L'INASTI répartit ensuite les montants entre les caisses d'assurances sociales concernées, et l'excédent éventuel est restitué, sur demande, selon les modalités de l'arrêté royal du 17 juillet 2024³.

5. Retenues ONSS, fiscales et INASTI : comment se cumulent-elles jusqu'à 50 % ?

La retenue INASTI peut s'ajouter à la retenue ONSS ou à la retenue fiscale, et le total des retenues, tous régimes confondus, ne peut dépasser 50 % du montant hors TVA⁴. Une règle particulière évite tout dépassement : une entreprise déjà désignée débitrice à la fois envers l'ONSS (ou les fonds de sécurité d'existence) et envers le SPF Finances n'est pas désignée débitrice pour le statut social des indépendants. Les 50 % vont alors exclusivement à l'ONSS et au SPF Finances. Si l'une de ces deux retenues disparaît, le volet INASTI peut à son tour s'activer.

* Ce scénario n'est pas affiché expressément par l'INASTI, qui présente les scénarios de 35 %, 15 % et 50 % pour le volet social ; il se déduit de la règle de coordination. Le service en ligne affiche lui-même le pourcentage de chaque volet : c'est cette indication qu'il faut suivre au moment du paiement.

6. Que risque le client qui omet la retenue INASTI ?

Le donneur d'ordre, l'entrepreneur ou le sous-traitant qui n'effectue pas la retenue due s'expose à une amende administrative égale, selon l'INASTI, à 15 % du montant total de la facture, plafonnée à 10.578,23 euros pour 2026, montant indexé chaque année⁴. L'INASTI ne précise pas si ce montant s'entend hors TVA ou TVA comprise ; la question est sans incidence dès que l'amende atteint le plafond. Payer l'intégralité de la facture à un fournisseur en rouge ne libère donc pas le client de sa propre responsabilité.

La conséquence la plus insidieuse tient à la liste des dettes visées : les amendes pour non-respect de l'obligation de retenue en font partie⁴. Impayée, et si les conditions de désignation (seuil, exigibilité) sont réunies, l'amende peut faire apparaître le client lui-même en rouge sur le service en ligne et, s'il exécute lui-même des travaux visés, exposer ses propres factures à des retenues de ses clients.

Quelques secondes de consultation avant le paiement valent mieux qu'une amende qui peut atteindre 10.578,23 euros.

7. Vous êtes l'entrepreneur indépendant : comment protéger votre trésorerie ?

Pour l'indépendant du bâtiment ou sa société, la réforme change la nature du risque. Des cotisations impayées ne se traduisent plus seulement par des majorations : elles amputent directement les paiements des clients professionnels, au moment même où la trésorerie du chantier en a besoin. Les montants retenus sont imputés sur la dette sociale par la caisse d'assurances sociales ; un éventuel excédent est restitué sur demande.

La sortie est connue : régulariser auprès de sa caisse, ou obtenir un plan d'apurement et le respecter scrupuleusement, permet de repasser en vert dès que la régularisation est prise en compte par le service en ligne. Le courrier d'avertissement de l'INASTI est le moment d'agir, avant que les premiers clients ne retiennent.

8. Quelle conduite adopter selon votre situation ?

9. Quels contrôles intégrer dans votre procédure de paiement fournisseurs ?

La première mesure est d'identifier, dans votre fichier fournisseurs, ceux qui facturent des travaux immobiliers ou du nettoyage, et de les signaler dans le logiciel comptable ou l'outil de paiement. La vérification se fait ensuite au moment du paiement, y compris pour un fournisseur habituel, et la référence de consultation est archivée avec la pièce.

Dans les comptes, la facture d'un fournisseur en rouge est soldée par deux décaissements : le solde payé au fournisseur et la retenue versée à l'INASTI, justifiée par la référence de consultation et la communication structurée. Pour les volumes importants, l'intégration du service web Billretainment dans la chaîne de paiement évite les oublis. Enfin, informer vos sous-traitants habituels de la réforme est un geste utile : un fournisseur qui régularise à temps vous épargne une retenue à gérer.

Deg & Partners accompagne entreprises, indépendants et associations dans l'application des nouvelles obligations de retenue. Avec nos équipes, nous examinons votre chaîne de paiement fournisseurs et vos contrôles internes pour que la vérification devienne un réflexe sans alourdir votre gestion.