Sortir des liquidités de votre société: dividendes VVPR-bis à 18 %, réserve de liquidation à 9,8 %, compte courant et loyer. Quels bons plans?

1. La quatrième famille de leviers : ce que l'actionnaire retire de sa société

Notre article d'introduction distinguait deux personnalités juridiques — la société et le dirigeant — et cinq familles de leviers : le salaire, ce que la société prend en charge, les droits d'auteur, les revenus mobiliers et les revenus différés. Les trois premières rémunèrent le travail du dirigeant ; la quatrième rémunère autre chose — sa qualité d'actionnaire, de prêteur ou de propriétaire. Ce changement de nature a une conséquence décisive : aucun des leviers examinés ici n'aide à atteindre le seuil de rémunération minimale du dirigeant — 51 000 € à l'exercice d'imposition 2027 —, condition du taux réduit à l'impôt des sociétés que nous avons traitée au volet 1¹. Un dirigeant qui se paie exclusivement en dividendes perd le taux réduit. La bonne question n'est donc jamais « dividende ou salaire ? », mais « quel salaire d'abord, et quel dividende ensuite ? ».

2. Le point de départ : un précompte mobilier de 30 % sur les dividendes

Le taux de droit commun du précompte mobilier sur les dividendes est de 30 %². Il est libératoire pour la personne physique résidente qui agit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé : le dividende ne doit pas être déclaré à l'impôt des personnes physiques et n'entraîne aucune cotisation sociale. C'est ce taux de 30 % qui sert d'étalon à tous les régimes de faveur : chaque point gagné se mesure par rapport à lui, et non par rapport au barème progressif.

Ce taux n'a pas été modifié en 2026 : le droit commun est stable, ce sont les régimes de faveur qui ont été resserrés.

3. VVPR-bis : 18 % depuis le 1er juillet 2026, et la disparition du palier de 20 %

3.1. Les conditions d'accès, inchangées

Le régime VVPR-bis réserve un précompte réduit aux dividendes distribués sur des actions ou parts nouvelles, nominatives, issues d'un apport en numéraire effectué à partir du 1er juillet 2013, dans une société qui était petite au moment de l'apport. L'actionnaire doit en avoir conservé la pleine propriété de manière ininterrompue depuis l'apport, et le délai d'attente doit être écoulé. Ces conditions n'ont pas bougé en 2026 : c'est le taux qui a bougé.

3.2. Le taux : 18 %, et une seule date de bascule — le 1er juillet 2026

La loi-programme du 30 mai 2026, publiée au Moniteur belge du 1er juin 2026³, porte le taux VVPR-bis de 15 % à 18 % pour les dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2026. Deux précisions comptent plus que le taux lui-même. La première : la hausse s'applique aussi aux bénéfices accumulés dans le passé. Ce n'est pas un régime réservé aux apports nouveaux — les réserves constituées il y a dix ans sortiront à 18 % si elles sont attribuées après le 30 juin 2026. La seconde : le critère est la date d'attribution ou de mise en paiement, non la date de la décision de l'assemblée générale ni celle de l'exercice d'origine des bénéfices.

3.3. Le palier intermédiaire de 20 % : supprimé pour les apports effectués dès 2026

Le calendrier classique du VVPR-bis comportait trois étages : taux de droit commun l'année de l'apport et l'année suivante, palier intermédiaire de 20 % la deuxième année suivant l'apport, puis taux réduit à partir de la troisième. La loi-programme du 18 juillet 2025, publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2025⁴, a supprimé ce palier de 20 % pour les actions issues d'apports effectués à partir du 1er janvier 2026 : on passe alors directement du taux de droit commun au taux réduit dès le deuxième exercice suivant l'apport.

Le palier subsiste en revanche pour les actions issues d'apports effectués au plus tard le 31 décembre 2025 : il faut donc lire deux calendriers en parallèle selon la date de l'apport, là où beaucoup de fiches génériques n'en décrivent qu'un.

4. Réserve de liquidation : 9,8 % après trois ans, environ 18 % au total

4.1. La mécanique en deux temps et le nouveau taux

La réserve de liquidation fonctionne en deux temps. À la constitution, la société affecte tout ou partie de son bénéfice après impôt à une réserve de liquidation et acquitte immédiatement une cotisation distincte de 10 % — ce taux est inchangé. À la sortie, si le délai d'attente est écoulé, la distribution supporte un précompte mobilier réduit.

C'est ce second étage que la loi-programme du 30 mai 2026 a modifié³, dans le sens d'un alignement sur le VVPR-bis. Une précision de paternité s'impose, car les commentaires la manquent souvent : le raccourcissement du délai d'attente de cinq à trois ans ne vient pas de cette loi, mais de la loi-programme du 18 juillet 2025⁴, qui l'avait opéré au taux de 6,5 %. La loi du 30 mai 2026 porte ce taux à 9,8 % et déplace la ligne de partage. Pour les réserves constituées à partir de l'exercice clôturé au 31 décembre 2025, le précompte à la distribution après le délai de trois ans est donc de 9,8 %. Ce taux s'applique aux dividendes payés ou attribués à partir du 11 juin 2026, dixième jour suivant la publication de la loi-programme au Moniteur belge. Une distribution avant l'expiration du délai de trois ans reste taxée au taux de droit commun de 30 % pour ces réserves nouvelles. Et la distribution dans le cadre de la liquidation ne supporte, en principe, aucun précompte complémentaire — sous réserve de la mesure anti-abus examinée au point 4.3.

4.2. Réserves antérieures, règle FIFO et le piège documentaire des 5 % et 6,5 %

Les réserves constituées jusqu'à l'exercice clôturé le 30 décembre 2025 conservent leur régime : 6,5 % de précompte après trois ans, 5 % après cinq ans, et 20 % en cas de distribution avant l'expiration du délai. Une société peut donc porter simultanément deux stocks de réserves soumis à deux régimes différents. Leur ordre de sortie n'est pas au choix : la règle FIFO est obligatoire, la réserve la plus ancienne étant réputée distribuée en premier. Et la tentation de déplacer la ligne de partage en avançant la date de clôture a été anticipée : une modification de la date de clôture décidée à partir du 24 novembre 2025 est sans effet pour déterminer le moment de constitution de la réserve, sauf motifs autres que fiscaux.

C'est ici que se situe le piège documentaire le plus coûteux du périmètre. Des fiches largement diffusées, y compris bancaires, présentent encore 5 % après cinq ans et 6,5 % après trois ans comme le régime des réserves nouvelles, avec une pression totale de 13,64 % ou de 15 %. Ce sont les chiffres de l'ancien régime : pour les réserves constituées à partir de l'exercice clôturé au 31 décembre 2025, le taux est de 9,8 % et la pression totale d'environ 18 %.

4.3. La disposition anti-abus sur les liquidations suivies d'une reprise d'activité

La loi-programme a introduit un garde-fou qui mérite une lecture attentive, car il vise une pratique courante. La distribution de la réserve de liquidation dans le cadre de la liquidation n'est plus exonérée de précompte complémentaire lorsque le bénéficiaire exerce une fonction dirigeante dans une société ayant des activités similaires dans les trois ans qui suivent la distribution. Deux échappatoires sont prévues : la reprise de l'activité après plus de trois ans, et la démonstration par le contribuable de motifs légitimes autres que fiscaux. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

La conséquence est lourde : liquider une société pour en sortir la réserve à coût réduit, puis reconstituer la même activité dans une structure neuve, ne fonctionne plus. Le délai de trois ans se compte après la distribution, et la charge de la preuve des motifs légitimes pèse sur le contribuable — donc sur un dossier écrit, constitué au moment de la décision.

5. Le compte courant, dans les deux sens

5.1. Compte courant créditeur : le dirigeant prête à sa société

Lorsque le dirigeant laisse des fonds à disposition de sa société, les intérêts qu'il perçoit sont des revenus mobiliers soumis à un précompte de 30 %, libératoire : pas de déclaration à l'impôt des personnes physiques, pas de cotisations sociales. En regard, la société déduit la charge d'intérêts. L'opération est cependant encadrée par deux limites, et le dépassement de l'une ou l'autre entraîne la requalification de l'excédent en dividende non déductible⁵.

La première est une limite de montant : le total des avances productives d'intérêts ne peut excéder la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période. La seconde est une limite de taux. Le plafond est le taux dit MFI publié par la Banque nationale de Belgique pour les prêts d'un montant inférieur à un million d'euros, à taux variable et à fixation initiale d'un an au plus, consentis aux sociétés non financières, du mois de novembre de l'année précédente, majoré de 2,5 points de pourcentage. Pour l'année de revenus 2026, le taux MFI de novembre 2025 s'établissant à 3,50 %, le plafond ressort à 6 %, contre 7,08 % pour 2025. Nous recommandons de ne pas fixer contractuellement un taux à l'exact plafond : le dépassement, même minime, entraîne la requalification de l'excédent en dividende non déductible.

L'ordre de grandeur est modeste mais net : sur une avance de 50 000 € rémunérée à 6 %, les intérêts bruts s'élèvent à 3 000 €, le précompte à 900 € et le net encaissé à 2 100 €, tandis que la société déduit 3 000 € de charge — soit 600 € d'économie au taux réduit de 20 % de l'impôt des sociétés, ou 750 € au taux de 25 %. Le levier transforme un capital dormant en revenu à 30 % libératoire, à condition d'un contrat écrit et du respect des deux limites.

5.2. Compte courant débiteur : la société prête au dirigeant

Le sens inverse est beaucoup plus dangereux, parce qu'il produit un impôt sans le moindre encaissement. Un solde débiteur au nom du dirigeant est traité comme un prêt sans intérêt ou à taux réduit et génère un avantage de toute nature, calculé au taux de référence annuel fixé par arrêté royal, appliqué mois par mois sur la moyenne des soldes du premier et du dernier jour du mois⁶.

Une donnée manque ici, et nous ne l'inventerons pas : le taux de référence applicable aux revenus 2026 pour les prêts sans terme convenu n'était toujours pas publié au 7 novembre 2026. La pratique documentée consiste à appliquer provisoirement le taux de l'année de revenus 2025 — 5,57 % — puis à corriger. Toute simulation présentée comme définitive pour 2026 est prématurée.

6. Louer un bureau à sa société : le plafond de requalification RC × 9,5833

Le dirigeant qui loue à sa société un local dont il est propriétaire perçoit un revenu immobilier, imposé sur le loyer net après un forfait de frais de 40 %. Ce forfait est lui-même plafonné : il ne peut excéder les deux tiers du revenu cadastral revalorisé⁹. Le levier est plafonné d'une seconde manière : au-delà d'un certain montant, l'excédent de loyer est requalifié en rémunération de dirigeant⁷.

Le plafond s'obtient en multipliant le revenu cadastral non indexé par 5/3, puis par le coefficient de revalorisation de l'année — 5,75 pour les revenus 2026, soit un plafond égal au revenu cadastral non indexé multiplié par 9,5833. La valeur de 5,75 pour les revenus 2026 résulte de l'application de la formule légale à l'indice de décembre 2025. Vérifiez-la dans l'avis d'indexation avant de fixer un loyer au plafond : un centième d'écart déplace le plafond de plusieurs dizaines d'euros par millier de revenu cadastral.

Trois proratisations sont obligatoires et souvent oubliées : la quote-part du revenu cadastral correspondant à la seule partie effectivement louée, la quote-part indivise du dirigeant dans la propriété du bien, et un prorata temporis si le mandat ou le bail commence ou se termine en cours d'année. Une limite de champ s'applique enfin : la requalification ne vise que les dirigeants de la première catégorie — administrateurs, gérants, liquidateurs et fonctions analogues — et non ceux de la deuxième catégorie, qui exercent une gestion journalière hors contrat de travail.

7. Les paramètres périmés qui circulent sur les revenus mobiliers

Trois erreurs dominent. La réserve de liquidation d'abord : 5 % après cinq ans et 6,5 % après trois ans présentés comme le régime des réserves nouvelles, pour une pression annoncée à 13,64 % ou 15 %, là où le taux est de 9,8 % pour environ 18 %. Le VVPR-bis ensuite : le taux de 15 % encore cité sans mention de date, alors qu'il est de 18 % depuis le 1er juillet 2026. La date de bascule enfin, annoncée au 1er janvier, au 1er mars, au 1er avril ou au 1er mai 2026 selon les sources — des dates de stade projet, seule celle du 1er juillet 2026 figurant dans le texte publié.

S'y ajoutent deux erreurs plus discrètes mais tout aussi coûteuses : le palier intermédiaire de 20 % du VVPR-bis, présenté comme applicable à toutes les actions alors qu'il est supprimé pour les apports effectués à partir du 1er janvier 2026, et les critères de petite société cités à 9 000 000 € de chiffre d'affaires et 4 500 000 € de total du bilan, quand les seuils sont aujourd'hui de 11 250 000 € et 6 000 000 € pour 50 travailleurs⁸ — un point qui commande l'accès même au VVPR-bis.

8. Tableau de synthèse — sept voies de sortie, sept coûts

9. Recommandations pratiques

La première recommandation est de refaire les chiffrages qui datent de plus de six mois. Une distribution planifiée au printemps 2026 sur la base d'un VVPR-bis à 15 % ou d'une réserve de liquidation à 6,5 % est fausse de trois points : sur 200 000 €, ce sont 6 000 € de précompte non provisionnés.

La deuxième est de cartographier vos réserves de liquidation par millésime. Avec deux régimes coexistants et la règle FIFO, l'ordre de sortie ne se décide pas, il se subit. Un tableau tenu année par année, avec la date de clôture de l'exercice de constitution et l'expiration du délai d'attente, est le seul outil qui permette de choisir le bon moment — et d'éviter une sortie anticipée à 30 %.

La troisième est d'anticiper la mesure anti-abus avant d'envisager une liquidation. Si une reprise d'activité, même partielle, même dans une autre structure, est concevable dans les trois ans, l'exonération de la sortie en liquidation n'est plus acquise. Les motifs légitimes autres que fiscaux se démontrent, et se démontrent d'autant mieux qu'ils ont été documentés au moment de la décision : procès-verbaux, correspondance, éléments économiques objectifs.

La quatrième est de traiter le compte courant débiteur comme une urgence et non comme une écriture. Un solde de 85 000 € coûte environ 2 400 € d'impôt par an sans encaissement, il gonfle le numérateur du plafond de 20 % des avantages de toute nature, et le taux de référence 2026 n'étant pas publié, le montant définitif n'est pas connu : résorbez le solde, ou convertissez-le en un prêt écrit portant intérêt. Recalculez enfin le plafond de loyer chaque année, sur la seule partie louée, sur votre quote-part indivise et au prorata de la durée.

Gardez pour finir à l'esprit la hiérarchie des décisions : les leviers de ce volet ne construisent ni droits sociaux ni pension. Le volet 5 clôt la série avec « Différer pour payer moins : PLCI, EIP, règle des 80 % et back service » — la seule famille de leviers qui travaille sur le long terme.