Vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils des entreprises d’ici fin juin 2026.

Temps de lecture: 6 min |7 janvier 2025 à 08:41

Commission Européenne

Entrée en vigueur à la fin de 2024, la directive sur l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils des entreprises vise à une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils des sociétés cotées dans l'ensemble des États membres de l'UE.

La directive fixe, pour les grandes sociétés de l'UE cotées en bourse, un objectif de 40 % de membres du sexe sous-représenté parmi les administrateurs non exécutifs, et de 33 % pour l'ensemble des administrateurs.

Le délai de transposition par les États membres était fixé au 28 décembre 2024 et les entreprises doivent atteindre leurs objectifs au plus tard le 30 juin 2026.

La part des femmes dans les conseils des entreprises est de 34 % en moyenne dans l'UE. Depuis 2010, la représentation des femmes dans les conseils des entreprises s'est accrue dans la plupart des États membres de l'UE, mais les progrès sont très variables et stagnent dans certains États membres. Ainsi, en 2024, les femmes représentaient 39,6 % des membres des conseils des plus grandes sociétés cotées dans les pays disposant de quotas hommes/femmes contraignants, contre 33,8 % dans les pays où des mesures non contraignantes ont été prises, et seulement 17 % dans les pays n'ayant pris aucune mesure.

Des objectifs de représentation clairs et des nominations transparentes pour améliorer l'équilibre entre les femmes et les hommes

À ce jour, les États membres doivent avoir transposé les règles de la directive dans leur législation nationale, notamment en ce qui concerne les points suivants:

des mesures contraignantes spécifiques pour la procédure de sélection des membres des conseils des entreprises, assorties de critères transparents et neutres du point de vue du genre;
une règle de préférence pour le candidat du sexe sous-représenté, dans le cas de candidats des deux sexes possédant des qualifications égales;
la divulgation des critères relatifs aux qualifications à la demande d'un candidat non retenu;
les engagements individuels des sociétés cotées en vue de parvenir à un équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs exécutifs;
la publication d'informations sur la composition des conseils et les obstacles à la réalisation de l'objectif de la directive, le cas échéant, ainsi que les mesures prises pour les surmonter;
des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les entreprises qui ne respectent pas les obligations en matière de transparence de la sélection et de publication d'informations. Les sanctions sont définies par les États membres et peuvent comprendre des amendes et la nullité ou l'invalidation de la nomination d'administrateurs contestée si nécessaire.
La directive impose également aux États membres de publier une liste des sociétés qui ont atteint les objectifs d'équilibre entre les femmes et les hommes et de désigner un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir, d'analyser, de surveiller et de soutenir l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils.

Prochaines étapes

La Commission vérifiera les notifications des mesures de transposition par les États membres et s'assurera que ces mesures transposent correctement les dispositions de la directive. La Commission pourra engager des procédures d'infraction contre les États membres qui ne notifient pas de mesures de transposition ou qui ne transposent pas correctement la directive. Tout au long de la période de transposition, la Commission a aidé les États membres à assurer une transposition correcte de la directive, par exemple au moyen d'ateliers et de consultations bilatérales.

Contexte

L'édition 2024 de l'Eurobaromètre spécial sur les stéréotypes de genre montre que les citoyens de l'UE sont généralement favorables à l'égalité entre les femmes et les hommes, estimant qu'elle profite à tous. Des progrès positifs ont été observés, trois répondants sur quatre admettant que les hommes bénéficient également de l'égalité entre les femmes et les hommes. 55 % des citoyens de l'UE sont favorables à l'introduction de mesures visant à surmonter la sous-représentation des femmes dans la prise de décision.

Dans l'ensemble de l'UE, les femmes représentent 34 % des membres des conseils des plus grandes sociétés cotées en bourse, qu'il s'agisse de conseils de surveillance ou de conseils d'administration. L'indice 2024 de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) évaluait l'émancipation des femmes dans la prise de décision économique à 57,6 points sur 100, soit 2,9 points de plus qu'en 2023.

L'action législative visant à remédier au déséquilibre entre les femmes et les hommes continue d'être un moteur de progrès, et il est démontré que, dans les pays qui n'ont pas pris de mesures substantielles, le déséquilibre entre les femmes et les hommes est plus de deux fois plus important que dans ceux qui ont adopté des mesures. Les pays qui fixent des quotas nationaux comptent le plus grand pourcentage de femmes dans les conseils des sociétés cotées.

La Commission a présenté la proposition de directive sur l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils des entreprises en novembre 2012. Après dix ans de discussions, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique en juin 2022. Le délai de transposition des dispositions de la directive a expiré deux ans plus tard, le 28 décembre 2024.

Dans le prolongement des progrès accomplis dans le cadre de la stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, la Commission adoptera l'année prochaine une feuille de route pour les droits des femmes afin de confirmer encore son engagement en faveur d'une Union de l'égalité et de jeter les bases du renforcement des droits des femmes et de l'émancipation des femmes sur le marché du travail et aux postes de direction.