Fraude fiscale et blanchiment : transmission de dossiers et perspectives de régularisation

Suivant le rapport 2023 de la CTIF, le montant des dossiers transmis aux parquets en raison d’indices sérieux de blanchiment de capitaux provenant d’une fraude fiscale est particulièrement élevé. Parmi ces dossiers, certains concernent des rapatriements de capitaux non déclarés, ayant fait l’objet d’une régularisation partielle (par exemple, une DLU bis).

Plusieurs de ces dossiers impliquent des familles très fortunées ayant rapatrié des fonds dont la conformité fiscale a été remise en question. Ces fonds, lors de l’exercice du “look back” par les banques (selon la circulaire de la BNB du 8 juin 2021), se sont révélés être probablement entachés par d’importantes latences fiscales. En conséquence, les banques ont dénoncé ces fonds à la CTIF, qui a transmis certains dossiers aux parquets.

Problème majeur : le manque de moyens humains. Il ressort d’un article récent de Trends Canal Z, sous la plume de Sébastien Buron et Pierre-Henri Thomas, que seuls 10% des dossiers transmis par la CTIF aboutissent à une ouverture d’enquête par les procureurs, faute de ressources suffisantes.

Régularisation : une voie bouchée ?

Depuis 2024, il n’est plus possible de recourir à une DLU quater. La CTIF a souligné dans son rapport 2023 qu’elle sera particulièrement attentive aux conséquences déclaratives de cette absence de procédure.

Que peuvent faire les détenteurs de capitaux non déclarés pour régulariser leur situation fiscale et éviter des poursuites pénales ?

Une déclaration auprès du procureur

En 2023, le ministre des Finances a déclaré devant la Commission des Finances que, dès 2024, les personnes souhaitant régulariser leurs capitaux fiscalement prescrits pourraient le faire en déposant une déclaration auprès du procureur, qui pourrait alors entamer une procédure de transaction élargie.

Cependant, cette solution semble peu réaliste.

Le Ministère public n’a pas vocation à devenir un guichet de régularisation fiscale et pénale. En pratique, les parquets et l’ISI refusent généralement de traiter ces dossiers, en attendant une nouvelle instruction claire. Cette situation a été confirmée par des témoignages d’avocats fiscalistes rapportés récemment dans De Tijd.

Une situation kafkaïenne

Alors que nous célébrions il y a six mois le centenaire de la disparition de Kafka, il est évident que son héritage demeure brûlant d’actualité dans les méandres de la régularisation fiscale.

Espoir pour le futur ?

Espérons que le nouveau gouvernement, potentiellement sous coalition Arizona, adopte une nouvelle procédure de régularisation. Une telle mesure est essentielle pour offrir une issue légale et transparente aux détenteurs de capitaux non déclarés, tout en renforçant la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale.

Conclusion

Entre transmissions de dossiers aux parquets et absence de régularisation claire, la gestion des capitaux non déclarés reste un défi majeur. Une réforme rapide est indispensable pour apporter une solution à ce vide juridique, tout en garantissant le respect des obligations fiscales et pénales.