Télétravail : qui déclare quoi? Exercice de clarté à la destination des indépendants, ASBL et sociétés de management

Comme vous le savez, nous sommes dans la 3ème vague. Surfeur ou pas, il va falloir vous adapter au nouveau programme et sa multitude de particularités. Grande nouveauté : la déclaration cordonna de télétravail. Mais de quoi s'agit-il?

Règle 1 : Obligation du télétravail

Depuis l'AM du 28 octobre 2020, le télétravail à domicile est obligatoire pour toutes les entreprises, associations et services pour tous les membres du personnel, à moins que ce ne soit impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l'entreprise, des activités ou des services.

Règle 2 : Déclaration mensuelle relative au télétravail

Le gouvernement a également décidé que le contrôle du respect du télétravail doit être renforcé. C'est pourquoi tous les employeurs doivent, à partir du mois d'avril, communiquer pour chaque mois à l'ONSS un certain nombre limité de données.

• Le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise. Lorsque l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, cela doit se faire par unité d'établissement.
• Le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise qui exercent une fonction qui est incompatible avec le télétravail. Lorsque l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, cela doit se faire par unité d'établissement.

Cette déclaration ne vise que les employeurs. Vous n'êtes pas concerné si…

• vous travaillez comme indépendant;
• vous travaillez en société de management et que vous ne disposez d'aucun employé;
• vous travaillez avec des sous-traitants externes (consultants, indépendants, sociétés tierces…)

L'obligation vaut pour tous les employeurs, sauf les entreprises qui sont par obligation complètement fermées.

Celui qui veut effectuer la déclaration doit s'identifier au moyen de son e-ID, Itsme ou les autres possibilités techniques qui sont offertes par le système d'accès CSAM.

Cette déclaration porte sur la situation au premier jour ouvrable du mois et doit être effectuée au plus tard le sixième jour civil du mois.

• La situation au premier jour de travail du mois d'avril 2021 doit être déclarée au plus tard le mardi 6 avril 2021
• La situation au premier jour de travail du mois de mai 2021 doit être déclarée au plus tard le jeudi 6 mai 2021
• La situation au premier jour de travail du mois de juin 2021 doit être déclarée au plus tard le dimanche 6 juin 2021

Règle 3 : si le télétravail est impossible…?

Si le télétravail à domicile ne peut pas être appliqué, les entreprises, associations et services prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en particulier :

1. le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne
2. et le port obligatoire du masque.

Ils ont l'obligation de fournir aux membres du personnel qui ne peuvent pas faire du télétravail à domicile une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.

Règle 4 : Inspection obligatoire : préparez-vous éventuellement!

Les services d'inspection sociale sont compétents pour le contrôle du respect des obligations en matière de télétravail à domicile. Le non respect de ces obligations peut être sanctionné d'une amende pénale ou d'une amende pécuniaire administrative.

Les services d'inspection sociale utiliseront les données de la déclaration mensuelle de télétravail comme point de référence lorsqu'ils contrôlent le respect du télétravail. Celui qui exerce une fonction susceptible de télétravail, mais qui se trouve quand même dans l'entreprise, devra être capable de justifier sa présence.