Quotient conjugal: la fin programmée d'un avantage fiscal!

1. Le quotient conjugal aujourd'hui : un mécanisme discret mais puissant

Le quotient conjugal est un dispositif d'imputation qui permet d'attribuer fictivement une partie des revenus professionnels du conjoint le mieux rémunéré au conjoint qui ne perçoit pas ou peu de revenus professionnels. Son intérêt tient tout entier à la progressivité de l'impôt : la fraction transférée quitte les tranches les plus lourdement taxées dans le chef du premier conjoint pour être imposée, dans le chef du second, à des taux plus bas, voire neutralisée par la quotité du revenu exemptée d'impôt.

1.1. Qui peut en bénéficier

Le quotient conjugal est réservé aux couples mariés et aux cohabitants légaux. Les cohabitants de fait en sont exclus : cette différence de traitement est précisément l'un des ressorts de la réforme à venir. L'attribution n'est par ailleurs possible que lorsque les revenus professionnels nets du conjoint bénéficiaire sont inférieurs à 30 % de l'ensemble des revenus professionnels nets du ménage.

1.2. Comment il se calcule

Le quotient correspond à 30 % du total des revenus professionnels nets communs, dans la limite d'un plafond. Ce plafond s'élevait à 13.460 euros pour l'exercice d'imposition 2025 et aurait normalement dû être porté, par l'indexation, à 13.800 euros pour l'exercice d'imposition 2026. Sont visés les rémunérations de salariés et de dirigeants d'entreprise, les bénéfices, les profits ainsi que les revenus de remplacement.

L'octroi est automatique : l'administration applique le quotient lors du traitement de la déclaration lorsque les conditions sont réunies, sans démarche du contribuable. Et lorsque, dans une situation particulière, l'imputation s'avère défavorable, elle n'est tout simplement pas appliquée. L'avantage se matérialise d'ailleurs dès le prélèvement du précompte professionnel, un barème plus favorable s'appliquant lorsque le conjoint est dépourvu de revenus professionnels propres significatifs.

2. Ce que change la réforme

La réforme ne supprime pas le quotient conjugal du jour au lendemain : elle organise son extinction selon deux rythmes distincts, l'un pour les contribuables actifs, l'autre, plus lent, pour les couples pensionnés. À cette réduction des plafonds s'ajoute un mécanisme souvent sous-estimé : l'arrêt de l'indexation.

2.1. Une réduction de moitié sur quatre exercices

Pour les contribuables n'ayant pas atteint l'âge légal de la pension, le montant maximal du quotient conjugal sera réduit progressivement, de manière à diviser l'avantage par deux à l'issue de la période. Le taux de 30 % demeure, mais c'est le plafond imputable qui fond année après année.

2.2. La fin de l'indexation, un effet d'érosion continue

À compter de l'exercice d'imposition 2027, les montants maximaux ne seront plus indexés. L'effet est insidieux : même après la phase de réduction, le plafond restera figé pendant que les salaires, eux, continueront d'évoluer. En valeur réelle, l'avantage s'érodera donc chaque année, bien au-delà de la seule baisse nominale des plafonds.

2.3. Un régime transitoire de vingt ans pour les pensionnés

Lorsque les deux conjoints ont atteint l'âge légal de la pension, le mécanisme est maintenu à titre transitoire. Le taux de 30 % est conservé durant toute la période, mais le plafond est réduit graduellement jusqu'à une suppression complète à partir de l'exercice d'imposition 2046. L'extinction s'étale ainsi sur une vingtaine d'années, ce qui ménage les ménages déjà retraités sans pour autant pérenniser le dispositif.

2.4. Où en est le texte ?

La prudence reste de mise sur le plan juridique. La suppression du quotient conjugal figure dans le projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques, déposé au Parlement le 14 janvier 2026 et adopté en première lecture par la commission des Finances de la Chambre le 3 juin 2026. Une deuxième lecture en commission, puis le vote en séance plénière et la publication au Moniteur belge restent nécessaires avant l'entrée en vigueur. Des ajustements demeurent donc possibles, mais l'orientation est désormais clairement tracée.

3. Qui est concerné, et pour quel impact concret ?

La mesure n'est pas marginale. Près de 637.000 couples bénéficient aujourd'hui du quotient conjugal, pour un avantage fiscal moyen estimé entre 6.000 et 7.500 euros par couple. Le coût budgétaire du dispositif, fédéral et régional cumulés, atteignait 498 millions d'euros pour l'exercice d'imposition 2024 — un montant qui éclaire la logique budgétaire de la réforme.

La population concernée présente deux traits marquants. D'une part, dans environ 89 % des cas, c'est le faible revenu de la femme du couple qui ouvre le bénéfice du quotient ; l'objectif affiché de lutte contre le « piège à l'emploi » vise donc d'abord ces situations. D'autre part, une part importante des bénéficiaires est déjà retraitée : les couples de plus de 65 ans représentent environ 40 % des bénéficiaires, et cette proportion atteint près de 60 % si l'on y ajoute les plus de 55 ans, pour qui un retour sur le marché du travail est peu réaliste.

Cet impact est toutefois partiellement amorti par la mesure phare de la même réforme : le relèvement de la quotité du revenu exemptée d'impôt. Celle-ci passera par étapes d'environ 10.910 euros actuellement à 14.450 euros pour l'exercice d'imposition 2030, puis à 15.600 euros pour l'exercice d'imposition 2031. La hausse de la quotité exemptée, et son maintien dans le mécanisme de transfert entre conjoints, neutralisera en grande partie — mais non en totalité — la perte liée au quotient conjugal.

4. Quelles pistes d'anticipation ?

Pour les couples dont l'un des conjoints dispose d'une société, une alternative mérite d'être examinée : faire verser une rémunération au conjoint, en contrepartie de prestations réelles, plutôt que de compter sur le seul quotient conjugal. Lorsque le conjoint est ou devient administrateur de la société, celle-ci peut lui attribuer une rémunération ; en réduisant parallèlement la rémunération de l'autre conjoint, le couple peut lisser la charge fiscale globale du ménage.

Plusieurs précautions s'imposent toutefois. On ne peut pas s'attribuer soi-même un salaire à un « conjoint aidant » : seuls les indépendants exerçant en personne physique peuvent rémunérer un conjoint aidant. La rémunération versée au conjoint suppose en outre l'assujettissement aux cotisations sociales. Il faut également veiller à ce que la rémunération du dirigeant reste suffisamment élevée pour ne pas priver la société du taux réduit à l'impôt des sociétés, et être en mesure de démontrer que le salaire du conjoint correspond à des prestations effectives, sous peine de voir l'administration en contester la déduction. Enfin, les conséquences en droit des sociétés — pouvoir de décision et responsabilité du nouvel administrateur — ne doivent pas être négligées.

Recommandations pratiques

Trois réflexes s'imposent. D'abord, identifier si le ménage est réellement exposé : seule la fraction du quotient excédant les nouveaux plafonds est perdue ; les situations où 30 % des revenus nets communs restent en deçà de 6.730 euros ne subissent pas la pleine réduction. Ensuite, chiffrer l'impact net en tenant compte du relèvement parallèle de la quotité exemptée, qui compense une large part de la perte. Enfin, pour les dirigeants, examiner l'opportunité d'une rémunération du conjoint actif dans la société, en pesant soigneusement les contreparties sociales et le droit des sociétés. Les couples pensionnés, qui ne peuvent plus agir sur leur carrière, gagneront à anticiper l'érosion progressive de l'avantage dans leur planification budgétaire de long terme.

Références

¹ Art. 87 et 88 CIR 92 — imputation du quotient conjugal entre conjoints et cohabitants légaux.
² Plafond de 13.460 € pour l'exercice d'imposition 2025 ; montant indexé théorique de 13.800 € pour l'exercice d'imposition 2026.

³ Projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques, déposé le 14 janvier 2026 et adopté en première lecture en commission des Finances de la Chambre le 3 juin 2026.

⁴ Art. 131 CIR 92 — quotité du revenu exemptée d'impôt.