Propriétaire d'une seconde résidence en France? Attention: nouvelle obligation déclarative!

Les propriétaires de biens immobiliers en France ont une nouvelle obligation déclarative à remplir. Cette formalité doit être accomplie dans les délais impartis et peut entraîner des pénalités en cas de non-respect. Toutefois, cela ne signifie pas qu'une nouvelle imposition sera appliquée sur votre propriété. L'expérience montre que les Etats ne collectent pas d'information sans raison. De là à penser que ceci n'est que la première étape d'un plan malicieux… vous en resterez le seul juge, en ne perdant de vue que la coopération administrative internationale et l'échange d'information est devenue la norme.

La nouvelle déclaration des locaux d'habitation

La déclaration "GMBI" est une nouvelle obligation déclarative imposée par l'administration fiscale française. Elle fait suite à la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales qui a été entérinée par la loi de finances pour 2020. En tant que corollaire, les propriétaires de locaux d'habitation doivent désormais effectuer une déclaration pour permettre à l'administration de connaître les conditions d'occupation du bien immobilier. Cette déclaration est obligatoire pour tous les locaux situés en France et affectés à l'habitation, quels que soient le pays de résidence fiscale du propriétaire et sa qualité (personne physique ou morale).

Cas spécifiques

Pour les cas particulier, la formalité s'impose différemment :

• En cas d'indivision, une seule déclaration est nécessaire.
• En cas de démembrement de propriété portant sur le bien faisant l'objet de la déclaration, c'est l'usufruitier qui doit effectuer la déclaration.
• En cas de décès, la déclaration doit être effectuée par l'héritier nouveau propriétaire si la succession est réglée. Si la succession est en cours de règlement, le notaire peut effectuer une mise à jour temporaire des informations liées à l'occupation.
• En cas de vente, c'est le nouveau propriétaire qui doit effectuer la déclaration une fois l'enregistrement de la vente effectué.

Informations requises

La nouvelle déclaration doit mentionner la nature de l'occupation et l'identité des occupants. Pour les propriétaires qui ont la jouissance du bien, ils doivent indiquer s'il s'agit de leur résidence principale, de leur résidence secondaire ou s'il est laissé vacant.

Quand et comment remplir la nouvelle déclaration?

La première déclaration doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2023, pour la situation d'occupation au 1er janvier 2023, par voie électronique. La déclaration doit être effectuée à chaque changement d'occupation du bien.

Les sociétés doivent disposer d'un espace professionnel accessible en ligne et adhérer au service "GMBI". Aucun formulaire papier n'est prévu.

Sanctions

En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration inexacte, le propriétaire encourt une amende de 150 EUR par local.