Nouvelles règles pour l'option du régime de franchise TVA pour les petites entreprises dès 2024

À l'approche du milieu de l'année 2024, les petites entreprises belges dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 25 000 € HTVA ont une opportunité à saisir: l'option pour le régime de franchise de la TVA. Ce régime, conçu pour alléger les obligations fiscales des petites entreprises, offre plusieurs avantages et simplifications.

Compréhension du régime de franchise pour petites entreprises

En quoi consiste le régime de franchise pour petites entreprises?

​Le régime de franchise pour petites entreprises est un système fiscal simplifié destiné aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 000 € hors taxes. Les entreprises éligibles sous ce régime sont exemptées de facturer la TVA à leurs clients et ne sont pas tenues de soumettre des déclarations périodiques de TVA. Ce régime est particulièrement avantageux pour alléger la charge administrative et financière des petites structures.

Puis-je récupérer la TVA dans le régime de franchise pour petites entreprises?

Il est important de noter que sous ce régime, les petites entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA acquittée sur les achats effectués auprès de leurs fournisseurs. Cette spécificité doit être prise en compte lors de l'évaluation de l'intérêt économique de l'option pour ce régime.

Éligibilité et exclusions

Comment calculer que je suis sous le seuil de chiffre d’affaires admis par le régime de la franchise TVA?

​Pour déterminer l'éligibilité au régime, le total du chiffre d’affaires (annuel inférieur à 25 000 € hors taxes) à considérer inclut toutes les transactions soumises à la TVA mais aussi certaines opérations exemptées de TVA telles que la location immobilière, les livraisons intracommunautaires et les exportations, les opérations financières et d’assurance/réassurance. Toutefois, certaines opérations sont expressément exclues de ce calcul, telles que les ventes de biens d’investissement, comme des machines ou des véhicules par exemple ».​

Existe-t-il des exclusions au régime de la franchise TVA?

Certains types d'entreprises sont explicitement exclus du régime de franchise, quelle que soit leur taille. Cela inclut les unités de TVA, les entreprises effectuant des travaux immobiliers et les établissements du secteur horeca qui sont tenus d'utiliser une caisse enregistreuse. De plus, la location de logements meublés soumise à la TVA est également exclue de ce régime depuis le 1er janvier 2022.

Démarches administratives pour l'option du régime

Comment puis-je bénéficier du régime de la franchise TVA?

Pour bénéficier du régime dès le 1er juillet 2024, les entreprises doivent soumettre leur demande avant le 1er juin 2024. Cette démarche se fait via l'application e604 sur le portail MyMinfin, en sélectionnant l'option « Modification d’une identification TVA », puis l'onglet « Régime ». Les entreprises déjà sous ce régime en 2023 n'ont pas besoin de renouveler leur demande chaque année, leur adhésion étant reconduite automatiquement.

Recommandations

1. Évaluation préalable : Avant de choisir d’opter pour le régime de franchise, il est conseillé d'analyser l'impact financier de l'incapacité à récupérer la TVA sur les coûts et la trésorerie de l'entreprise.
2. Consultation avec un expert : Une consultation avec un comptable ou un conseiller fiscal peut s'avérer utile pour évaluer précisément les avantages et les inconvénients du régime de franchise, en fonction de la situation spécifique de votre entreprise.
3. Anticipation des délais : Compte tenu des échéances administratives, il est primordial de préparer et de soumettre les demandes bien avant la date limite pour éviter toute complication ou retard.

Le régime de franchise de la TVA représente une opportunité significative pour les petites entreprises belges de simplifier leurs obligations fiscales. Toutefois, l'option pour ce régime nécessite une analyse approfondie et une bonne compréhension des critères d'éligibilité et des exclusions.

En anticipant les démarches et en s'informant correctement, vous pourrez choisir la bonne voie. N'hésitez pas à nous consulter sur le sujet!

Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche. Vous trouverez une documentation complète sur la fiscalité de l'impôt des personnes physiques dans notre Manuel IPP 2024, Tax & Management éditions.