Modification imminente de la « période suspecte » pour les donations en région bruxelloise : quelles implications ?

Le Parlement bruxellois envisage de prolonger de trois à cinq ans la durée dite de la « période suspecte » après une donation non enregistrée. Cette modification législative soulève des questions importantes concernant l'impact sur les futures donations. Examinons les détails.

Quelles donations sont visées ?

Actuellement, si vous transmettez des valeurs mobilières, comme un montant d'argent ou une partie d'un portefeuille de titres, via une donation bancaire à vos enfants, il n'est pas nécessaire de s'acquitter de droits de donation de 3 %. Si vous survivez trois ans après la donation, vos héritiers n'auront pas à payer de droits de succession, pouvant atteindre 30 %, sur cette donation. Cela s'applique aussi aux dons manuels, tels que des œuvres d'art ou des voitures de collection. Toutefois, si la donation est réalisée devant notaire, les droits de donation sont dus et les droits de succession sur le montant de la donation sont annulés.

Quels changements sont prévus ?

À partir du 1er janvier 2024, la période de trois ans devrait passer à cinq ans pour les résidents de la Région de Bruxelles-Capitale. Ainsi, une donation non enregistrée sera exonérée d'impôt (droits de donation et de succession) uniquement si le donateur survit au moins cinq ans après la donation. Cette modification fait suite à une mesure similaire adoptée en Région wallonne il y a deux ans, tandis que la Flandre maintient la période de trois ans.

Et les donations antérieures au 1er janvier 2024 ?

L'extension de la période suspecte ne devrait concerner que les donations réalisées à partir du 1er janvier 2024. Pour celles effectuées avant cette date, le délai de trois ans reste normalement applicable.

Si vous envisagez de faire une donation non enregistrée, il est judicieux de la réaliser avant le 31 décembre 2023 pour profiter de la période actuelle de trois ans.

Vous pouvez également choisir d'enregistrer volontairement une donation bancaire pour éviter des droits de succession plus élevés en cas de décès dans la période suspecte.

Enfin, une autre option est la souscription à une assurance succession, qui peut couvrir les droits de succession en cas de décès durant cette période.

Informations actuelles sous réserve de l'approbation des textes par le Parlement bruxellois.