En 2024, les critères de taille pour les PME et les microsociétés ont été modifiés.
Les microsociétés désignent les petites entreprises ayant la personnalité juridique, excluant celles qui sont des filiales ou des sociétés mères. Elles ne dépassent pas plus d'un des critères suivants à la date de clôture du dernier exercice financier :
Type | | Bilan | Chiffres d'affaires | Nbr Travailleurs |
Microsociétés | Actuel | 350.000 | 700.000 | moyenne 10 ETF |
Ajusté | 450.000 | 900.000 | moyenne 10 ETF |
Les petites sociétés se réfèrent aux entreprises dotées de la personnalité juridique qui, à la date de clôture du dernier exercice financier, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants :
Type | | Bilan | Chiffres d'affaires | Nbr travailleurs |
Petites société | Actuel | 4.500.000 | 9.000.000 | moyenne de 50 ETF |
| Ajusté | 6.000.000 | 11.250.000 | moyenne de 50 ETF |