• FR
  • NL
  • EN

Modification de l'envoi des avertissements-extraits de rôle des personnes sous administration provisoire à partir de l’exercice d’imposition 2023

À partir de l’exercice d’imposition 2023, nous modifions l’envoi des avertissements-extraits de rôle des personnes sous administration provisoire :

  • La/Le contribuable recevra son avertissement-extrait de rôle à son domicile.
  • L'administrateur·trice provisoire enregistré·e auprès de notre SPF recevra une copie de l’avertissement-extrait de rôle.

Sur la copie, les coordonnées de la/du destinataire reprendront les informations suivantes :

  • le nom de la/du contribuable ;
  • C/O Nom de l’administrateur·trice provisoire enregistré·e ;
  • l’adresse de l'administrateur·trice (conformément aux obligations du Code civil).

Attention ! Ce mardi 8 août 2023, nous enverrons exceptionnellement un nombre limité d’avertissements-extraits de rôle aux administrateur·trice·s sans mentionner leur nom dans les coordonnées de la/du destinataire (sans : c/o Nom de l'administrateur·trice provisoire enregistré·e). Nous corrigerons ce problème technique pour les prochains envois.

Mots clés

Articles recommandés

Les habitudes de paiement des Belges continuent d’évoluer vers le numérique dans une dynamique de croissance

Réforme de la fiscalité automobile en Wallonie: un pas en avant, deux pas en arrière ?

Prix de l’immobilier - 1er trimestre de 2025: hausse des prix médians, avec des disparités régionales