La globalisation des revenus a l’IPP: la belle idée

Voici mes 10 observations

1️⃣ Un peu d’histoire d’abord : en 1964 le législateur, qui avait les idées plus claires qu'aujourd’hui, a choisi d’exonérer les opérations mobilières et immobilières relevant de la gestion du patrimoine privé. Pourquoi ? Pour la simple raison qu’il est tout à fait naturel de maintenir, protéger et faire fructifier son patrimoine.

2️⃣ Il y a aussi ce raisonnement de bon sens : les revenus de l’épargne ou immobiliers proviennent de revenus déjà préalablement taxés. Les taxer consiste à établir une double imposition.

3️⃣ Taxer à l'IPP (fédéral) les revenus globalisés, c’est ignorer le poids des impôts régionaux : PRI, droits d’enregistrement, droits de succession, etc.

4️⃣ Quand on sait les travaux et les obligations imposés aux propriétaires (PEB), la globalisation est la garantie d'un rendement négatif pour bien des bailleurs.

5️⃣ Dans ce débat purement idéologique, on raisonne à court terme : quelle est la photographie du patrimoine auj.? En réalité l'investissement réalisé n'est, pour de très nombreux contribuables, qu'un moyen de survie plus tard, vu la pension dérisoire. Un tel débat doit s’accompagner inévitablement d’une réflexion sur le niveau des pensions en Belgique qui varie de manière injustifiée selon le statut de l’individu.

6️⃣ La Belgique vient d'introduire la taxe sur les plus-values sur actions (de 10 %). Globaliser les revenus mobiliers dissuaderait définitivement d'investir dans le capital à risque. Les investisseurs déplaceront leurs actifs vers des pays à fiscalité distincte ou avantageuse.

7️⃣ Si l’on choisit de taxer au taux progressif les revenus locatifs, est-il question d’envisager la déduction des frais destinés à préserver son bien? Pour rappel, un revenu professionnel n’est taxable que sous déduction des charges professionnelles. Or ceux qui défendent la globalisation n’envisagent pas une telle déduction. Il y a à la fois une incohérence fiscale et sans doute la crainte qu’au final une déduction des frais n’aboutisse à un rendement fiscal bien moindre qu’espéré.

8️⃣ Cette taxation ne peut qu’entraîner la destruction de l’esprit d’épargne au profit d’une dilapidation de son patrimoine.

9️⃣ Le capital fait déjà l’objet de taxation : taxe sur les comptes titres, PRM de 30 %, ...

10 A terme, c’est l’emploi même qui est menacé car l'impôt excessif sur le patrimoine freine l’envie de faire construire ou rénover, de soutenir les PME et plus généralement l'esprit d'entreprise.​